Court allows rectification of appeal judgment correcting material errors regarding restitution parties and interest start date.

Arrêt civil

Audience publique du treize février deux mille treize

Numéro 36995 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

E n t r e :

1. la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2. la société à responsabilité limitée SOC.2.), établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

3. la société à responsabilité limitée SOC.3.), établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 septembre 2010,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. A.), indépendant, pris en sa qualité de tuteur de B.), né le (…), les deux demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. Maître Robert SCHUMAN, notaire, ayant son étude à L-4599 Differdange, 54, rue J.F. Kennedy,

intimé aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Revu l’arrêt rendu le 24 octobre 2012 par la Cour d’appel, 1ère chambre, sous le numéro de rôle 36995.

Vu la requête en rectification de l’arrêt déposée en date du 19 novembre 2012 au greffe de la Cour par les sociétés à responsabilité limitée SOC.1.), SOC.2.) et SOC.3.).

Les parties requérantes demandent la rectification de l’arrêt du 24 octobre 2012 en ce que, dans son dispositif, il a ordonné aux sociétés SOC.1.), SOC.2.) et SOC.3.) de restituer à A.) le prix de vente de 350.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 22 septembre 2012, date de la demande en restitution jusqu’à solde, alors que la restitution du prix incombe à la partie venderesse qui a reçu ledit prix de vente, à savoir A.) et non aux parties acquéreuses et en ce que le point de départ des intérêts a été fixé à la date de la demande en restitution, à savoir le 22 septembre 2012, alors que la demande en restitution a été formulée dans l’acte d’appel du 22 septembre 2010.

Les parties A.) et Robert SCHUMAN se sont rapportées à prudence de justice concernant la recevabilité et le bien-fondé de la demande en rectification.

La demande en rectification est fondée, les dispositions à corriger étant affectées d’erreurs purement matérielles.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, déclare la requête en rectification recevable ; la dit également fondée ; rectifie l’arrêt du 24 octobre 2012 en remplaçant, dans le dispositif dudit arrêt, la disposition

« ordonne aux sociétés SOC.1.), SOC.2.) et SOC.3.) de restituer à A.) le prix de vente de 350.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 22 septembre 2012, date de la demande en restitution, jusqu’à solde »

par la disposition suivante :

« ordonne à A.) de restituer aux sociétés à responsabilité limitée SOC.1.), SOC.2.) et SOC.3.) le prix de vente de 350.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 22 septembre 2010, date de la demande en restitution, jusqu’à solde »

laisse les frais de la requête à charge de l’État.