Luxembourg Court dismisses State's appeal on timeliness, confirming lower court's VAT refund order against German company.

- Arrêt commercial -

Audience publique du trente et un janvier deux mille treize

Numéro 38414 du rôle

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.

E n t r e

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et, pour autant que de besoin, représenté par son Ministre des Finances actuellement en fonctions, sinon par le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, pour lequel domicile est élu au Bureau du Receveur de la Recette Centrale de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à L-1010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, sinon par le Receveur de la Recette Centrale de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, établi à L-1010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, l’assignation étant faite en la personne du Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 16 mars 2012,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC.1.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés auprès de l’Amtsgericht de Saarbrücken sous le numéro HRB …, représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit d’huissier du 30 août 2007, la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC.1.) GmbH a assigné l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui rembourser la somme de 8.621,10 EUR, outre les intérêts, correspondant à la TVA acquittée pour l’exercice 2005.

Par jugement du 29 avril 2009, le tribunal a dit que c’est à tort que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines avait rejeté la demande en remboursement de la société SOC.1.) GmbH pour tardiveté et a invité les parties à examiner en fait et en droit la demande de la société SOC.1.).

L’appel relevé contre ce jugement a été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté.

Par jugement du 29 février 2012, le tribunal a - condamné l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à la société de droit allemand SOC.1.) GmbH la somme de 8.621,10 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 30 juin 2006, date de la demande de remboursement, jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 750.- €, - débouté l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et condamné l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Marc KLEYR.

Par acte d’huissier du 16 mars 2012, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a régulièrement relevé appel du jugement du 29 février 2012 pour voir - réformer le jugement entrepris en toute sa forme et teneur, - dire que le rejet par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines de la demande en remboursement de la TVA de la société SOC.1.) GmbH était justifié, - décharger l’appelant de toutes condamnations prononcées à son encontre, - condamner l’intimée aux dépens des deux instances avec distraction au profit de l’avocat concluant.

Pour voir déclarer son appel fondé, l’ETAT invoque à nouveau la déchéance pour tardiveté de la demande en remboursement introduite par la société SOC.1.) GmbH.

La société SOC.1.) GmbH conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle fait valoir que le moyen tiré de la tardiveté du recours aurait déjà été examiné et que le jugement du 29 avril 2009, ayant retenu que c’était à tort que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines avait rejeté la demande en remboursement de la société SOC.1.) au motif qu’elle était tardive, serait coulé en force de chose jugée.

En ordre subsidiaire, et pour autant que de besoin, elle estime que les juges de première instance ont fait une juste application des articles 3 et 5 du règlement grand-ducal du 23 mai 1980 en condamnant l’ETAT au remboursement sollicité.

L’appelant se prévaut des dispositions de l’article 579 du nouveau code de procédure civile pour soutenir que le jugement du 29 avril 2009 n’était pas appelable immédiatement, de sorte que le moyen qu’elle soulève dans le cadre du présent appel devrait être examiné par la Cour.

L’appel interjeté par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG contre le jugement rendu le 29 avril 2009 a été déclaré irrecevable pour tardiveté. Nonobstant la question de savoir si le jugement du 29 avril 2009 était immédiatement appelable, il convient de retenir que suite à cette décision d’irrecevabilité, la Cour n’est actuellement plus saisie d’un appel contre ce jugement.

Par l’effet dévolutif de l’appel interjeté par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le 16 avril 2012 contre le jugement du 29 février 2012, la Cour se trouve actuellement saisie des points tranchés par les juges de première instance dans leur décision du 29 février 2012, à savoir la condamnation de l’ETAT à rembourser à la société SOC.1.) la TVA d’un montant de 8.621,10 EUR, augmenté des intérêts légaux, et à lui payer une indemnité de procédure de 750.- EUR, le débouté de sa propre demande en obtention d’une indemnité de procédure et la condamnation de l’ETAT aux dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat adverse.

Même si l’ETAT demande dans son acte d’appel que « le jugement entrepris » soit réformé « en toute sa forme et teneur » et qu’il soit « déchargé de toutes condamnations intervenues à son encontre par le jugement entrepris », il insiste plus précisément à voir dire, par réformation, que « c’est à bon droit que l’Administration de l’enregistrement et des domaines a rejeté la demande en remboursement de TVA de la partie intimée ».

Or, c’est justement ce point qui a été examiné par le jugement du 29 avril 2009, et non par le jugement du 29 février 2012 qui s’est borné à rappeler la solution adoptée par le jugement précédent. Sans préjudice de la question de savoir s’il aurait été possible de réitérer, avec l’appel contre le jugement définitif du 29 février 2012, l’appel contre le jugement du 29 avril 2009, la Cour constate qu’elle n’est pas saisie d’un appel contre le jugement avant dire droit par la voie de l’appel interjeté par acte d’huissier du 16 mars 2012 contre le seul jugement définitif. La demande de l’ETAT tendant à voir déclarer que c’est à bon droit que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a rejeté la demande en remboursement de TVA de la partie SOC.1.) ne peut, par conséquent, pas être examinée par la Cour.

Concernant la demande à être déchargé de toute condamnation, notamment de la demande en remboursement de la TVA acquittée, l’ETAT ne fait valoir aucun argument quant au fond, mais reconnaît même s’être rapporté à prudence de justice quant au fond. En l’absence de toute contestation précise, l’ETAT est à débouter de sa demande en réformation.

La société SOC.1.) demande une indemnité de procédure de 1.500.- EUR pour l’instance d’appel.

L'équité commande, en l’espèce, de faire application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel ; la Cour alloue, à ce titre, à la société intimée le montant de 1.000.- EUR.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

reçoit l'appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) une indemnité de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel ;

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.