Court dismisses appeal for psychiatric patient's release, citing persistent danger due to delusions.

Numéro 39433 du rôle Ar r ê t c i v i l du trente janvier deux mille treize

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 2 janvier 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par

A.), né le (…), demeurant actuellement à L-1751 Findel, Centre de Rétention, placé dans le service de psychiatrie de l’Hôpital Kirchberg à L-2540 Luxembourg, 9, rue Edward Steichen, depuis le 27 novembre 2012, comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement civil sur requête n°313/2012 rendu le 21 décembre 2012 par la dix-septième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

L A C O U R D ’ AP P E L : Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 21 décembre 2012, déclaré non fondée la requête introduite le 17 décembre 2012 par A.) tendant à son élargissement du service de psychiatrie de l’Hôpital Kirchberg, où il est interné sous le régime du placement judiciaire, conformément aux dispositions de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.

Pour décider ainsi le tribunal a retenu que le requérant présentait un danger pour autrui. Il s’est référé au certificat médical du docteur Christopher LIM-COW du 4 décembre 2012, selon lequel l’internement en milieu fermé du requérant a été rendu nécessaire en raison du délire de persécution de type interprétatif et hallucinatoire dont souffre A.), de sa conviction délirante inébranlable, de son refus de soins et du passage à l’acte hétéro agressif sur un codétenu. Le tribunal a encore pris en compte le passage à l’acte du requérant au Centre de Rétention, à savoir que A.) s’était fabriqué une arme blanche à l’aide de laquelle il a agressé une autre personne, le docteur LIM-COW expliquant ce geste par le délire de persécution du demandeur et par ses convictions délirantes.

A.) a relevé appel de ce jugement par lettre déposée le 2 janvier 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et entrée le 4 janvier 2013 au greffe de la Cour.

L’appel est recevable comme ayant été interjeté dans les forme et délai de l’article 1089 du NCPC.

S’appuyant sur un certificat du docteur LIM-COW du 17 janvier 2013, l’appelant fait plaider que son état se serait amélioré à l’heure actuelle, qu’il accepterait de prendre les médicaments qui lui ont été prescrits et qu’il ne manifesterait plus d’agressivité envers le personnel soignant. Il ajoute qu’il aimerait retourner dans son pays natal le Maroc.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Il résulte du certificat médical du docteur LIM-COW du 17 janvier 2013 que, bien que le patient se soit calmé, qu’il ne s’oppose plus à son traitement et qu’il a un comportement correct au sein du service, le délire de persécution persiste. Or c’est justement ce trouble mental qui avait donné lieu à l’internement de l’appelant en raison du danger pour autrui qui en était résulté, le patient, en raison de ses peurs, voulant se protéger et se venger et faisant alors preuve d’un comportement agressif envers les autres.

En outre il est à craindre que A.), une fois élargi, ne continue pas à prendre les médicaments prescrits indispensables pour traiter ses troubles psychiques, d’autant plus qu’il avait, dans un premier temps, refusé tous les soins.

Il suit de ces considérations que les conditions mises par l’article 37 alinéa 4 de la loi du 10 décembre 2009, précitée, à l’élargissement ne sont pas remplies en l’état actuel de la santé psychique de l’appelant.

L’appel est dès lors à déclarer non fondé.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions rendues en application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris ;

laisse les frais à charge de l’Etat.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre ; Christiane RECKINGER, premier conseiller ; Elisabeth WEYRICH, conseiller ; Jean ENGELS, avocat général ; Pascale BIRDEN, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Jean- Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Pascale BIRDEN, greffier.