Appeal dismissed due to withdrawal; creditors withdrew claim against liquidated company, court confirmed withdrawal and cost allocation.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court confirmed the withdrawal of a creditor's claim against a liquidated company after the appellants voluntarily abandoned their lawsuit. The original lower court had rejected the claim for 459,760.01 euros, but the appellants later filed for withdrawal which was accepted by the company and its liquidator. Consequently, the court ruled that each party bears its own litigation costs as agreed upon by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de procédure civile; withdrawal of action validly accepted by the opposing party results in dismissal of the claim with each party bearing their own costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du trente janvier deux mille treize.
Numéro 37355 du rôle.
Composition :
Françoise MANGEOT présidente de chambre; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
1) A, docteur en médecine,
2) B, kinésithérapeute,
les deux demeurant à F-…. U,
appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 janvier 2011,
sub 1) et 2) comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à Luxembourg ;
e t :
1) la société anonyme C S.A., en liquidation, établie et ayant son siège social à L-.… V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son liquidateur, Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg,
2) Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme C S.A. en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., intimées aux fins du susdit exploit ENGEL, sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Statuant sur la demande des époux A-B pour voir admettre leur créance alléguée de 459.760,01 euros au passif de la société C S.A. en liquidation, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale a, par jugement contradictoire du 27 octobre 2010, déclaré la demande recevable mais non fondée; partant rejeté la déclaration de créance de A et B du passif de la liquidation ; dit non fondée leur demande en obtention d’une indemnité de procédure et condamné A et B aux frais et dépens.
Par exploit d'huissier du 12 janvier 2011, les époux A-B ont régulièrement relevé appel de ce jugement qui, d’après les déclarations de leur mandataire, ne leur a pas été signifié.
Par conclusions notifiées le 10 décembre 2012, les appelants A-B ont déclaré se désister purement et simplement, suivant acte du 7 décembre 2012, de l’action et de l’instance introduite par l’exploit d’huissier du 12 janvier 2011 contre la société C.
Par conclusions du 11 décembre 2012, la société C SA et son liquidateur ont accepté ledit désistement et demandent à la Cour de dire que chacune des parties prend à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistements et acceptation de désistements valables en la matière et réguliers en la forme.
Il y a encore lieu de donner acte aux parties qu’elles sont d’accord à ce que chacune des parties supporte les frais par elle exposés.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, donne acte à A et B de leurs désistements;
donne acte à la société anonyme C S.A. en liquidation et à son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS, qu'ils acceptent ces désistements;
partant décrète les désistements aux conséquences de droit;
laisse à chacune des parties les frais par elle exposés.