Luxembourg Court of Appeal declares exequatur request inadmissible due to lack of lawyer signature under NCPC Art. 680.

ARRET CIVIL - EXEQUATUR

Audience publique du vingt-quatre janvier deux mille treize

Numéro 38614 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 8 novembre 2011, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,

et:

la société anonyme de droit belge SOC2.) A.G., établie et ayant son siège social à B-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance du 4 octobre 2011, Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base d’une requête lui présentée le même jour par l’huissier de justice Carlos Calvo, en application des articles 38 et 39 du Règlement CE numéro 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg le jugement rendu le 5 mai 2011 par le tribunal de commerce d’Eupen entre la société anonyme SOC2.) AG, ayant son siège social à B-(…) et la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…).

Par exploit d’huissier du 8 novembre 2011, la société SOC1.) a régulièrement relevé appel de l’ordonnance lui signifiée le 14 octobre 2011. Elle conclut, par réformation, à voir déclarer irrecevable, par application de l’article 680 NCPC, la requête en exequatur pour ne pas être signée d’un avocat-avoué, ladite requête portant la signature de l’huissier de justice.

L’intimée se rapporte à prudence de justice quant au mérite de ce moyen.

L’article 680 NCPC qui prévoit que la demande en exequatur est présentée par voie de requête signée d’un avocat-avoué au président du tribunal d’arrondissement fait partie du chapitre III du titre VI du nouveau code de procédure civile intitulé Règles générales sur l’exécution forcée des jugements et actes, ledit chapitre étant consacré aux Décisions étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire. L’article 679 énumère non limitativement celles des conventions soumises aux règles de procédure édictées aux articles

680 à 685 NCPC.

L’article 685-1NCPC introduit par la loi du 16 décembre 2003 dispose que « Les décisions judiciaires en matière civile et commerciale rendues dans un Etat membre de l'Union européenne qui y sont exécutoires et qui aux termes du Règlement No 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale remplissent les conditions pour être reconnues et exécutées au Luxembourg, sont rendues exécutoires dans les formes prévues par ce Règlement ».

Dès lors que la société requérante a basé sa requête en exequatur sur ledit règlement, il convient, pour en apprécier la régularité, de se référer aux formes y prévues.

L’article 39.1. dispose que la requête est présentée à la juridiction ou à l’autorité compétente indiquée sur la liste figurant à l’annexe II (note de la Cour : selon la déclaration faite par le Luxembourg, il s’agit du président du tribunal d’arrondissement), l’article 40.1 prévoyant que les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l’Etat membre requis.

Les modalités du dépôt de la requête sont, ainsi que le fait valoir à bon droit l’appelante, celles prévues à l’article 680 du NCPC qui a vocation à s’appliquer à toutes les demandes en reconnaissance et exécution d’une décision étrangère soumise à un traité ou un acte communautaire.

Les articles 680 à 685 NCPC (à l’époque il s’agissait des articles 546-1 à 546-7 du CPC) ont été introduits par la loi du 30 avril 1981 réglant l’exécution de jugements étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance et l’exécution de tels jugements. La volonté du législateur de l’époque a été d’étendre la procédure particulière existant pour l’exécution des décisions rendues en application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale à toutes les décisions rendues dans le cadre d’autres conventions liant le Luxembourg, fussent-elles moins élaborées que la convention de 1968. (doc. parl. 2198, exposé des motifs, page 2) Il a cependant jugé utile de compléter certaines dispositions procédurales de ladite convention, « forcément générales », par des précisions destinées « à les intégrer dans le système procédural luxembourgeois ».

L’article 33 de la Convention de Bruxelles prévoit tout comme l’article 40.1 du Règlement 44/2001 que les modalités du dépôt de la requête sont déterminées par la loi de l’Etat (membre) requis, l’article 546-2 du CPC (note de la Cour : il s’agit actuellement, suite à la nouvelle numérotation issue de la loi du 16 décembre 2003, de l’article 680 NCPC) précisant que la requête doit être signée d’un avocat - avoué. (doc.parl.2198-1, rapport de la commission juridique).

Cette dernière disposition est à lire en ce sens que la requête doit être signée d’un avocat à la Cour, l’article III de la loi du 31 mai 1999 portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat disposant que dans tous les textes légaux et réglementaires, les termes «avocat(s) inscrit(s) à la liste I» sont remplacés par les termes «avocat(s) à la Cour», les termes «avocat(s) inscrit(s) à la liste II» sont remplacés par le mot «avocat(s)» et les termes «ministère d’avoué» ou «ministère d’avocat» sont remplacés par les termes «ministère d’avocat à la Cour».

L’obligation de saisir le président du tribunal d’arrondissement par voie de requête signée par un avocat à la Cour relève des règles fondamentales de l’organisation judiciaire, étant donné que l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1991 dispose que

(1) Les avocats seuls peuvent assister ou représenter les parties, postuler et plaider pour elles devant les juridictions de quelque nature qu’elles soient, recevoir leurs pièces et titres afin de les représenter aux juges, faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

Aucun des cas de dispense de se faire assister ou représenter par un avocat, énumérés par la suite par l’article 2 n’étant donné en l’espèce, la requête introduite au nom et pour le compte de la société par un huissier de justice est frappée d’une nullité absolue.

Il y a partant lieu de réformer l’ordonnance entreprise du 4 octobre 2011.

L’appelante a droit à une indemnité de procédure de 1.000 € étant donné qu’il serait inéquitable qu’elle dût supporter l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû débourser à titre d’honoraires d’avocat pour faire valoir ses droits en instance d’appel.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant :

déclare nulle, partant irrecevable la requête déposée le 4 octobre 2011 tendant à la reconnaissance et à l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg du jugement rendu le 5 mai 2011 par le tribunal de commerce d’Eupen entre la société anonyme SOC2.) AG, ayant son siège social à B-(…) et la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), condamne la société anonyme SOC2.) AG à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) une indemnité de procédure de 1.000 € et à supporter les frais et dépens des deux instances avec distraction de ceux exposés en instance d’appel au profit de Maître Luc Majerus, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.