Cassation appeal dismissed due to tenant's withdrawal from the legal proceedings against the housing fund.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation formally recorded the tenant's withdrawal from the appeal against the Housing Development Fund. The tenant had previously filed a cassation appeal following a first-instance judgment, but subsequently declared an intention to abandon the case. The court accepted this withdrawal and the fund's acceptance, thereby dismissing the appeal and ordering the tenant to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile; Article 532: A cassation appeal is extinguished when the appellant validly withdraws from the instance, and the court must record this withdrawal and order the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 5 / 13. du 24.1.2013.
Numéro 3163 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre janvier deux mille treize.
Composition:
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour de cassation, Odette PAULY, premier conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
Entre:
X.), demeurant à L-(…),(…), (…),
demandeur en cassation,
comparant initialement par Maître Karine BICARD, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu, et actuellement par Maître Isabelle FERAND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et:
le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, établissement public, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979, modifiée par la loi du 15 novembre 2002 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière d’aide au logement, poursuites et diligences du Président de son comité-directeur, Monsieur Daniel MILTGEN, demeurant à Luxembourg,
défendeur en cassation,
comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.
LA COUR DE CASSATION :
Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
Vu le jugement attaqué rendu le 24 janvier 2012 sous le numéro 138350 du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 11 juin 2012 par X.) au FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, déposé au greffe de la Cour le 5 juillet 2012 ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 6 juillet 2012 par le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT à X.), déposé au greffe de la Cour le 13 juillet 2012 ;
Attendu que par acte du 7 novembre 2012, X.) a déclaré se désister de l’instance en cassation introduite contre le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT ;
Que le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a accepté le désistement ;
Qu’il y a lieu de donner acte du désistement ;
Par ces motifs :
donne acte à X.) de ce qu’il se désiste de l’instance en cassation introduite contre le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT;
donne acte au FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT de ce qu’il accepte ce désistement ;
décrète le désistement aux conséquences de droit ;
condamne X.) aux frais et dépens de l'instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Albert RODESCH, sur ses affirmations de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.