Court dismisses appeal confirming dissolution due to failure to file annual accounts and lack of establishment authorization.

Arrêt commercial – liquidation de société

Audience publique du vingt-trois janvier deux mille treize.

Numéro 38548 du rôle.

Composition :

Françoise MANGEOT, présidente de chambre; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée A SARL, établie et ayant son siège social à U, de fait inconnue à cette adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 avril 2012,

comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée A SARL préqualifiée,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant en personne ;

2) le MINISTERE PUBLIC, représenté par Monsieur le Procureur Général près la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg, élisant domicile au Parquet Général du Grand-Duché de Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St-Esprit, L-2080 Luxembourg, intimé aux fins du prédit exploit ENGEL.

LA COUR D'APPEL :

Par requête du 24 janvier 2012, le Ministère Public a conclu, par application de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, à voir prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de la société à responsabilité limitée A, ayant son siège social à U, de fait inconnue à cette adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., au motif que depuis le bilan au 31 décembre 2007, déposé le 16 février 2011, aucun bilan ni compte de profits et pertes dûment approuvé par les organes compétents n’a été déposé par la société au registre de commerce et des sociétés, et au motif que celle-ci ne dispose pas d’une autorisation d’établissement valable.

Par jugement du 29 mars 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, a reçu la demande, l’a dite fondée, a déclaré dissoute A et a ordonné sa liquidation.

Le tribunal a constaté que depuis le bilan au 31 décembre 2007, déposé le

16 février 2011, aucun bilan n’a été déposé par A ; que l’autorisation d’établissement du 26 janvier 2012 a été révoquée par le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme le 2 mars 2012 et que la société ne disposait pas d’une autorisation d’établissement ; que finalement il y avait absence de siège social effectif, la société étant inconnue à l’adresse déclarée comme étant celle de son siège social.

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 13 avril 2012, A a régulièrement relevé appel de ce jugement, non signifié.

Aux termes de son acte d’appel, elle conclut à la réformation du jugement au motif qu’elle a un siège social, qu’elle a fait les diligences nécessaires pour obtenir une autorisation d’établissement, qu’elle a déposé le bilan de l’année 2008 et que les bilans des années suivantes sont en cours d’élaboration auprès de sa fiduciaire.

Dans des conclusions notifiées le 25 septembre 2012, le liquidateur de la société conclut à la confirmation du jugement en donnant à considérer, d’une part, que la partie appelante ne rapporte pas la preuve des démarches qu’elle dit avoir effectuées en vue de l’obtention d’une autorisation d’établissement et, d’autre part, que les bilans des années 2008 et suivantes n’ont, à cette date, pas été publiés.

Le Ministère Public conclut également à la confirmation du jugement.

Il fait valoir que le dépôt du bilan relatif à l’exercice 2008 n’est pas mentionné au Mémorial à la date du 19 octobre 2012 et que depuis le bilan au 31 décembre 2007, c’est-à-dire pour les années 2008, 2009 et 2010, aucun compte social n’a été publié. Il précise qu’il faut se situer à la date de la requête pour apprécier si les faits reprochés à une société sont assez graves pour justifier sa dissolution et sa liquidation.

Il expose par ailleurs que même si une assemblée générale extraordinaire du

31 août 2010 a transféré le siège social de A avec effet au 1er septembre 2010 à Pétange, 18, rue de l’Eglise, la société reste inconnue de fait à cette adresse, de sorte qu’elle a dû être convoquée par voie de presse pour comparaître devant le tribunal.

Enfin, il ajoute que depuis la révocation en date du 2 mars 2012 de l’autorisation d’établissement, A ne dispose plus d’une telle autorisation et que d’après un rapport de police du 6 juin 2001, la société a périodiquement exercé l’activité commerciale de transporteur par route et a enfreint la législation réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant et d’industriel.

La Cour se place au moment du dépôt de la requête en dissolution du Ministère Public pour apprécier s’il y a eu manquement grave aux dispositions des lois régissant les sociétés commerciales (Cass. n° 43/04, 15 juillet 2004, Innov’actions Services /Moschetti et Procureur d’Etat).

Il est constant en cause qu’à la date du 24 janvier 2012, date de la requête, les comptes annuels des années 2008, 2009 et 2010 n’avaient pas été déposés au registre de commerce et des sociétés.

Les dispositions légales ayant trait à la publication du bilan et du compte de profits et pertes sont impératives. En l’espèce, les retards importants dans l’accomplissement de ces formalités légales, combinés au défaut d’autorisation d’établissement et au défaut de siège social effectif justifient la dissolution et la liquidation de la société.

Il y a donc lieu à confirmation pure et simple du jugement.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens de l’instance d’appel.