Luxembourg Court dismisses appeal against non-informing order due to statute of limitations on social asset abuse charges.

Arrêt n° 38/13 Ch.c.C. du 22 janvier 2013. (Not. : 32106/12/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-deux janvier deux mille treize l'arrêt qui suit:

Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 2 janvier 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 7 janvier 2013 reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire de

la société anonyme SOC,1.), établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, partie civile,

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 14 janvier 2013 à la partie civile et à son conseil pour la séance du mardi

22 janvier 2013;

Entendus en cette séance:

Maître Giulia JAEGER, avocat, en remplacement de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour la partie civile la société anonyme SOC,1.), en ses moyens d’appel;

Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 7 janvier 2013 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, la société anonyme SOC,1.) a fait relever appel de l’ordonnance de non-informer rendue le 2 janvier 2013 par un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours n'est pas fondé.

En statuant comme il l'a fait, le juge d’instruction a correctement apprécié les éléments de la cause et appuyé sa décision par des motifs que la chambre du conseil de la Cour d'appel adopte.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t non fondé;

c o n f i r m e l'ordonnance entreprise;

c o n d a m n e la société anonyme SOC,1.) aux frais de l’instance d’appel, liquidés à 13,80 euros.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre, Mireille HARTMANN, conseiller, Monique FELTZ, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.

Grand-Duché de Luxembourg

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TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

DE LUXEMBOURG

Cabinet du juge d’instruction

Filipe RODRIGUES

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notice : 32106/12/CD (A_04) ____________________________

ORDONNANCE DE NON-INFORMER

Nous, Filipe RODRIGUES, juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 26 novembre 2012 par Maître François MOYSE au nom et pour compte de la société anonyme SOC,1.), établie et ayant son siège social à L- (…), contre

• A.) • B.) • C.) • D.)

des chefs « d’abus de biens sociaux, recel d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance, d’escroquerie ainsi que le recel de toutes ces infractions »;

Vu le réquisitoire de non-informer du Ministère Public du 20 décembre 2012 ;

Vu l'article 57 (3) du code d'instruction criminelle ;

Attendu qu’il résulte effectivement de la plainte précitée que les faits auraient été commis pendant la période comprise entre l’année 2000 et l’année 2005 ;

que partant ces faits sont prescrits et l’action publique éteinte en conséquence ;

par ces motifs

disons qu’il n’y a pas lieu d’informer sur base de la plainte avec constitution de partie civile, déposée le

26 novembre 2012 par Maître François MOYSE au nom et pour compte de la société anonyme SOC,1.), établie et ayant son siège social à L-(…) contre

• A.) • B.) • C.) • D.)

des chefs « d’abus de biens sociaux, recel d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance , d’escroquerie ainsi que le recel de toutes ces infractions »;

condamnons la partie civile aux frais ;

Fait en Notre cabinet au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le 2 janvier 2013.

Filipe RODRIGUES juge d’instruction Cité Judiciaire L-2080 LUXEMBOURG Tél.: (352) 47 59 81-595 Fax.: (352) 46 05 73