Preventive detention appeal dismissed; judicial control ordered due to changed legal conditions.

Arrêt n° 30/13 Ch.c.C. du 18 janvier 2013. (Not. 20453/11/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix-huit janvier deux mille treize l’arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), née le (...) à (...), demeurant à L-(...), actuellement détenue au Centre Pénitentiaire de Schrassig.

Vu l'ordonnance n° 40/13 rendue le 8 janvier 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 9 janvier 2013 par déclaration du mandataire de l’inculpée reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;

Vu les informations données par lettres télécopiées le 15 janvier 2013 à l’inculpée et à son conseil pour la séance du vendredi, 18 janvier 2013;

Entendus en cette séance:

Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour X.), en ses moyens d’appel;

Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

L’inculpée X.), ayant eu la parole la dernière;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 9 janvier 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’inculpée a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance rendue le 8 janvier 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours est fondé.

En effet, les conditions exigées par l'article 94 du code d'instruction criminelle pour motiver le maintien de la détention préventive ne se trouvent plus remplies dans le chef de l’inculpée.

Pour garantir la représentation de X.) aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’elle n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpée est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. habiter auprès de sa famille à L-(...),

2. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité

3. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

4. exercer une activité professionnelle régulière, ou s’inscrire auprès de l’Agence pour le Développement pour l’Emploi (ADEM), ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle,

5. se présenter tous les 15 jours au commissariat de proximité Pétange, et ceci pour la première fois dans la semaine du 21 janvier au 27 janvier 2013,

6. se soumettre à un traitement thérapeutique.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t fondé;

o r d o n n e que X.) sera mise provisoirement en liberté à charge pour elle de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'elle en sera requise;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celle-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre, Mireille HARTMANN, conseiller, Monique FELTZ, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.

N°40/13 Not. 20453/11/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 8 janvier 2012, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président, Gilles PETRY, juge et Paul LAMBERT, juge-délégué, Mireille REMESCH, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Marc LENTZ, avocat demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

X.), née le (...) à (...), demeurant à L-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpée,

Ouï Maître Marc LENTZ et l’inculpée en leurs moyens et le représentant du Ministère Public, Patrick KONSBRUCK, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

qui suit, et ce au vu du dossier lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpée résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses aveux, des constatations des autorités policières et du résultat de l’expertise relative à la cause et à l’origine de l’incendie.

Les faits lui reprochés emportent une peine criminelle.

Le danger de fuite est légalement présumé.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes subsidiaires.

P a r c e s m o t i f s :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête. O R D O N N A N C E