Court confirms jurisdiction over share sale dispute based on explicit Luxembourg court clause in SPA.

- Arrêt commercial -

Audience publique du dix-sept janvier deux mille treize

Numéros 37985 et 38086 du rôle

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Lex BRAUN, greffier.

I.

E n t r e

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 25 octobre 2011,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) la société civile de droit français SOC.2.), établie et ayant son siège social à F-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Fréjus (France) sous le numéro D…, numéro d’identification …, représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

2) la société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit luxembourgeois SOC.3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimées aux fins du susdit exploit GALLE, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

II.

E n t r e :

1) A.), investisseur, demeurant à SA-(…) (Royaume d’Arabie Saoudite), (…),

2) B.), investisseur, demeurant à SA-(…) (Royaume d’Arabie Saoudite), (…),

3) C.), investisseur, demeurant à SA-(…) (Royaume d’Arabie Saoudite), (…),

4) D.), investisseur, demeurant à SA-(…) (Royaume d’Arabie Saoudite), (…),

5) E.), investisseur, demeurant à SA-(…) (Royaume d’Arabie Saoudite), (…),

6) F.), investisseur, demeurant à SA-(…) (Royaume d’Arabie Saoudite), (…),

7) G.), investisseur, demeurant à CH-(…) (Confédération Suisse), (…),

8) H.), investisseur, demeurant à CH-(…) (Confédération Suisse), (…),

9) I.), investisseur, demeurant à CH-(…) (Confédération Suisse), (…),

10) SOC.4.), société de droit de l’Île de Jersey, établie et ayant son siège social à (…) (Île de Jersey), immatriculée au registre des sociétés de Jersey sous le numéro …, représentée par son/ses director(s) actuellement en fonctions,

11) SOC.5.), société de droit des Îles Caïmans, établie et ayant son siège social à (…), Grand Cayman, immatriculée au registre des sociétés des Îles Caïmans sous le numéro …, représentée par son/ses director(s) actuellement en fonctions,

12) SOC.6.) (…), société de droit saoudien, établie et ayant son siège social à (…) (Royaume d’Arabie Saoudite), immatriculée au registre commercial du Ministère du commerce sous le numéro …, représentée par son/ses director(s) actuellement en fonctions,

13) J.), investisseur, demeurant à BH-(…) (Royaume de Bahreïn), (…), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 8 novembre 2011,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

En vertu d’une autorisation présidentielle du 23 décembre 2009 et par exploit d’huissier de justice des 13 et 14 janvier 2010, A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.), H.), I.), SOC.4.), SOC.5.), SOC.6.) (…), J.), la société civile de droit français SOC.2.) et la société à responsabilité limitée SOC.3.) S.àr.l ont fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public B.1.), de la société anonyme B.2.) S.A., de la société anonyme SOC.7.) et de la société anonyme SOC.8.) S.A. sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à la société anonyme SOC.1.) S.A. pour sûreté et avoir paiement de la somme de 3.264.380,45.-€ que leur devrait celle-ci.

Cette saisie-arrêt fut dénoncée à la défenderesse par exploit d’huissier de justice du 19 janvier 2010, ce même exploit contenant assignation en validité de la saisie-arrêt et demande en paiement de la somme pour laquelle la saisie-arrêt a été pratiquée, à ventiler comme suit entre les différents demandeurs :

A.) B.) C.) D.) E.) 287.672,69 EUR C.) 172.600,08 EUR D.) 143.834,58 EUR F.) 287.672,69 EUR G.) 489.038,28 EUR I.) et H.) 230.134,62 EUR SOC.4.) 287.672,69 EUR SOC.5.) 287.672,69 EUR SOC.6.) 143.834,58 EUR J.) 115.069,07 EUR SOC.2.) 431.507,09 EUR

SOC.3.) S.àr.l. 287.671,39 EUR

avec les intérêts à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2009, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. Dans le même acte, les parties demanderesses réclament encore l’allocation d’un montant de 10.000 € à titre d’indemnité de procédure.

La contre-dénonciation fut signifiée aux tierces-saisies par exploits d’huissier de justice des 22 et 27 janvier 2010.

A l’appui de leur demande, A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.), H.), I.), SOC.4.), SOC.5.), SOC.6.) (…), J.), la société SOC.2.) et la société à responsabilité limitée SOC.3.) S.àr.l. font exposer qu’ils étaient actionnaires de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.8.) S.A. Par contrat intitulé « Sale and Purchase Agreement » (ci-après SPA) du 4 novembre 2008, ils ont vendu les 2.160.390 actions par eux détenues dans le capital de SOC.8.) à la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) S.A. ; le SPA a été signé au nom et pour le compte des parties demanderesses sub 1) à 13) par leur mandataire, la société anonyme SOC.7.) S.A. Le paiement du prix de vente devait se faire en deux versements, le second paiement constitue l’objet du présent litige.

Par jugement du 25 mai 2011, le tribunal a

- rejeté le moyen de l’incompétence tiré de la clause d’arbitrage contenue dans le « Shareholders’ Agreement »,

- s’est déclaré compétent pour connaître de la demande et l’a déclarée irrecevable,

- déclaré irrecevable la demande en paiement de B.), d’A.), d’C.), d’D.) et d’E.) pour les actions nominatives détenues en indivision,

- déclaré irrecevables les demandes en paiement d’C.), d’D.), d’F.), de G.), de H.), d’I.), d’SOC.4.), de SOC.5.), de SOC.6.) (…) et de J.) pour défaut d’intérêt à agir,

- rejeté la demande en surséance à statuer,

- rejeté la demande en attribution de délais de paiement,

- déclaré fondée la demande de la société civile de droit français SOC.2.) à hauteur de 431.507,09 EUR ,

- condamné la société anonyme SOC.1.) S.A. à payer à la société civile de droit français SOC.2.) le montant de 431.507,09 €, avec les intérêts légaux à partir du 19 janvier 2010, date de la demande en justice jusqu’à solde,

- déclaré fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC.3.) S.àr.l à hauteur de 287.671,39 EUR,

- condamné la société anonyme SOC.1.) S.A. à payer à la société à responsabilité limitée SOC.3.) S.àr.l le montant de 287.671,39 € avec les intérêts légaux à partir du 19 janvier 2010, date de la demande en justice jusqu’à solde,

- pour assurer le recouvrement de la somme de 719.178,48 EUR, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de l’établissement public B.1.), de la société anonyme B.2.) S.A., de la société anonyme SOC.7.) et de la société anonyme SOC.8.) S.A. suivant exploits d’huissier des 13 et 14 janvier 2011 au préjudice de la partie défenderesse,

- dit qu’en conséquence les sommes dont les tiers-saisis se reconnaîtront ou seront jugés débiteurs seront par eux versées entre les mains de la partie demanderesse en déduction et jusqu’à concurrence de la créance en principal, intérêts et frais,

- accordé mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée pour le surplus,

- déclaré fondée, à concurrence de 750.- EUR, la demande formulée par la société civile de droit français SOC.2.) et par la société à responsabilité limitée SOC.3.) S.àr.l sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

- condamné la société anonyme SOC.1.) S.A. à payer à la société civile de droit français SOC.2.) et à la société à responsabilité limitée SOC.3.) S.àr.l le montant de 750.- EUR de ce chef,

- déclaré non fondée la demande de la société anonyme SOC.1.) S.A. en allocation d’une indemnité de procédure,

- laissé les frais des demandes de B.), d’A.), d’C.), d’D.) et d’E.), d’F.), de G.), de H.), d’I.), d’SOC.4.), de SOC.5.), de SOC.6.) (…) et de J.) à leur charge,

- condamné la société anonyme SOC.1.) S.A. aux frais et dépens des demandes introduites par la société civile de droit français SOC.2.) et la société à responsabilité limitée SOC.3.) S.àr.l.

Par exploit du 25 octobre 2011, SOC.1.) S.A. a relevé appel du jugement du 25 mai 2011, signifié le 21 septembre 2011, à l’égard de SOC.2.) et de SOC.3.) S.àr.l.

La société SOC.1.) S.A.

- déclare diriger son appel uniquement contre les sociétés SOC.2.) et SOC.3.) S.àr.l. et demande, par conséquent, la réformation du jugement entrepris uniquement en ses dispositions relatives auxdites sociétés, par la mise à néant des condamnations intervenues à son encontre en leur faveur, le jugement étant à confirmer pour le surplus ;

- par conséquent, SOC.1.) S.A. demande, à titre principal, la réformation du jugement en ce qu’il s’est déclaré compétent pour connaître du litige ;

- en ordre subsidiaire, elle demande à voir déclarer la créance de SOC.2.) et de SOC.3.) S.àr.l. non exigible, de sorte que la saisie-arrêt serait à déclarer nulle, sinon irrecevable, et que la mainlevée devrait être ordonnée ;

- en ordre plus subsidiaire, elle demande que la procédure soit suspendue en attendant la fin d’une procédure en cours en Italie ;

- en ordre infiniment plus subsidiaire, elle demande à se voir accorder des délais de paiement et à voir le terme de la créance fixé au 30 juin 2012.

En tout état de cause, elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour le tout, à lui payer le montant de 10.000.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par exploit du 8 novembre 2011, les demandeurs originaires sub 1) à 13) ont relevé appel du même jugement à l’encontre de SOC.1.) S.A.

Par réformation du jugement entrepris, ils demandent - à voir dire que les appelants sub 1) à 5) ont qualité à agir en paiement du prix des actions indivises et que les appelants, dans leur ensemble, ont intérêt et qualité à agir en vertu du contrat de vente, - par conséquent, à voir dire leur demande fondée et à voir condamner la société SOC.1.) S.A. au paiement des montants repris ci-avant, augmentés des frais et intérêts échus et à échoir à partir de la mise en demeure du 17 septembre 2009, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde, - à voir valider la saisie-arrêt et à - voir condamner la partie SOC.1.) S.A. au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000.- EUR et aux dépens de l’instance.

La jonction des rôles numéros 37985 et 38086 a été prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état du 6 juin 2012.

Les parties ont convenu de limiter, dans un premier temps, les débats en appel au moyen d’incompétence soulevé par la société SOC.1.) S.A. ; l’instruction a, par conséquent, été clôturée sur ce point par ordonnance du magistrat de la mise en état du 20 juin 2012.

SOC.1.) S.A. fait valoir que le tribunal d’arrondissement s’est, à tort, déclaré compétent pour connaître de la demande de la société civile SOC.2.)

et de la société à responsabilité limitée SOC.3.), puisque la volonté des parties était de soumettre tout litige à un tribunal arbitral, statuant selon les règles de la Chambre Internationale de Commerce, conformément à la clause compromissoire stipulée dans le pacte des actionnaires (Shareholders’ Agreement) signé le 22 juillet 2005 (article 27).

Elle fait valoir que les parties avaient entendu faire prévaloir ledit pacte sur tout autre document contractuel et notamment le Sale and Purchase Agreement du 4 novembre 2008, ce dernier faisant expressément référence, dans ses considérants introductifs, au pacte d’actionnaires, et que la clause de Put Option prévue à l’article 8 du pacte d’actionnaires prouverait que le SPA n’était qu’une application dudit article 8.

SOC.2.) et SOC.3.) S.àr.l. font exposer que leur demande est basée sur le SPA signé en 2008, lequel prévoit une clause attributive de compétence en faveur des tribunaux de Luxembourg (article 13), de sorte que la compétence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour connaître du présent litige serait évidente. De plus, elles font valoir, par référence à la jurisprudence, que l’attribution de la compétence à des arbitres étant dérogatoire au droit commun, une clause compromissoire doit, en cas de doute, s’interpréter restrictivement.

Pour retenir leur compétence, les juges de première instance ont dit que contrairement aux affirmations de la partie SOC.1.) S.A., il ne se dégageait ni des termes de la clause prévue à l’article 13 du SPA, ni des termes du considérant introductif (A) (« on 22 July 2005, the Sellers, the Buyer and the Company have entered into a shareholders’ agreement ») que les parties au contrat de cession d’actions avaient entendu déroger à la clause attributive de compétence insérée à l’article 13 en faisant primer les dispositions du pacte d’actionnaires.

Le SPA a été signé entre, d’une part, la société anonyme SOC.7.), agissant au nom et pour le compte des investisseurs énumérés à l’annexe 1) (acting on the behalf and the account of the investors indicated sub Annex 1)

- seules 13 de ces personnes, physiques et morales, figurent actuellement dans la procédure), la société civile SOC.2.) et la société à responsabilité limitée SOC.3.), désignées comme les vendeurs (sellers) et, d’autre part, la société anonyme SOC.1.), désignée comme acheteur (buyer), en présence de la société anonyme SOC.8.), désignée comme la Company. La convention règle la vente des 2.160.390 actions, d’une valeur nominale de 3,10 EUR, détenues par les vendeurs dans le capital de SOC.8.) à SOC.1.) S.A.

L’article 13 du SPA prévoit que « Except as otherwise agreed in writing by the concerned Parties, any claims, disputes or disagreements arising under, in connection with or by reason of the relationships contemplated under this agreement and any subsequent amendment thereof, including, without limitation, all controversies which may arise between each of the parties concerning any transaction pursuant to this Agreement, the construction, performance or breach of this Agreement, shall be brought by any of the parties in the Courts of Luxembourg-City, and each of the parties hereby submits to the exclusive jurisdiction of such courts in any such actions or proceeding and waives any objection to the jurisdiction or venue of such courts.»

Il ressort clairement des termes de cette clause que les parties signataires du SPA ont décidé de soumettre tout litige né lors de l’exécution du contrat aux juridictions de la ville de Luxembourg.

Une conclusion contraire ne saurait être tirée ni du préambule (A) du SPA, qui ne fait que rappeler qu’un pacte d’actionnaires avait été conclu entre les mêmes parties, trois ans plus tôt, ni de l’article 8 du pacte d’actionnaires, lequel prévoit une Put Option en faveur des investisseurs, puisqu’il est toujours loisible aux parties à un contrat d’en modifier certaines clauses. Même à supposer que le SPA ait pu être subordonné au pacte d’actionnaires, ce qui n’est pas le cas, le fait que les parties en question ont choisi, en novembre 2008, par une clause expresse de désigner les juridictions de la ville de Luxembourg pour connaître de tout litige pouvant naître entre elles dans le cadre de l’exécution du SPA, montre qu’elles n’ont pas entendu laisser subsister, parallèlement, la clause compromissoire prévue à l’article 27 du pacte d’actionnaires conclu antérieurement, qui, comme il ressort du pacte, ne concerne que les litiges nés à l’occasion de ce pacte d’actionnaires.

Or, le présent litige est relatif au paiement du prix de cession de titres tel que convenu dans le SPA. Partant, il s’agit d’un litige né lors de l’exécution dudit contrat de vente, pour lequel vaut la clause attributive de juridiction au profit des juridictions de la ville de Luxembourg.

Le moyen d’incompétence soulevé par la S.A. SOC.1.) n’est dès lors pas fondé et le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est compétent pour connaître des prétentions des parties demanderesses.

La décision du 25 mai 2011 est, par conséquent, à confirmer sur ce point.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, confirme le jugement du 25 mai 2011 en ce que les juges de première instance se sont déclarés compétents pour connaître de la demande ;

renvoie l’affaire pour continuation de l’instruction du fond devant le magistrat de la mise en état ;

réserve le surplus et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.