Luxembourg court declares company bankrupt for unpaid VAT debt citing insolvency and lack of assets.

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du seize janvier deux mille treize.

Numéro 39007 du rôle.

Composition :

Françoise MANGEOT, présidente de chambre; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d'Etat, et pour autant que de besoin par son Ministre des Finances, poursuites et diligences de l'Administration de I'Enregistrement et des Domaines, représentée par son Directeur et pour autant que de besoin par le Receveur de l'Enregistrement et des Domaines au Bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au Bureau de Monsieur le Directeur de l'Enregistrement et subsidiairement dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume,

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 21 mai 2012,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à Luxembourg ;

e t :

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…. U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………., représentée par son conseil d’administration en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit LISE, n’ayant pas constitué avoué.

LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 15 février 2012, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg (ci-après l’ETAT) a assigné en faillite la société anonyme A S.A..

La partie demanderesse a fait exposer que la société A lui redoit la somme de 54.713,97 € du chef d’arriérés de TVA des années 2007 à 2009, d’intérêts de retard, d’amendes et de frais administratifs ; qu’une contrainte a été rendue exécutoire le 14 février 2011 et qu’un procès-verbal de carence a été dressé le

24 août 2011.

Par ailleurs, le 19 décembre 2011, une sommation à tiers détenteur a été adressée à la B qui a répondu négativement le 29 décembre 2011.

Par jugement du 30 mars 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, a dit la demande non fondée au motif que le caractère certain de la créance de l’ETAT n’est pas établi, la société A étant toujours dans les délais pour introduire un recours contre la décision rendue sur recours gracieux le 7 mars 2012.

De ce jugement, non signifié, l’ETAT a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 21 mai 2012.

L’ETAT conclut à la réformation du jugement et demande à la Cour de dire que le crédit de la société A est ébranlé et qu’elle est en état de cessation de paiements.

Il n’est pas contesté que les bulletins de taxation ont été notifiés à la société A en date des 15 juillet 2010 (bulletin 2007), 31 mars 2010 (bulletin 2008) et 18 avril 2011 (bulletin 2009). Aucune réclamation écrite et motivée n’ayant été introduite contre ces bulletins dans le délai de forclusion légal de 3 mois, (la lettre du mandataire de la société date du 27 février 2012), le directeur de l’enregistrement et des domaines a, par décision du 7 mars 2012, maintenu les bulletins d’impôt 2007 à 2009.

Contre cette décision, lui notifiée le 17 mars 2012, la société A avait un délai de 3 mois, pour introduire un recours devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile.

La partie appelante fait exposer que, sur base des dispositions de l’article 76 paragraphe 2 de la loi modifiée du 12 février 1979, ce recours n’est pas suspensif.

Cet article dispose que « dans le mois de la notification du bulletin portant rectification ou taxation d´office, l´assujetti doit acquitter la taxe ou le supplément de taxe réclamés, nonobstant l´exercice d´une voie de recours. Le paiement préalable de la taxe ou du supplément de taxe ne constitue cependant pas une condition de recevabilité du recours ».

Le représentant du Ministère Public conclut également à la réformation du jugement et demande à ce que la faillite soit prononcée.

En application des dispositions de l’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979, le montant réclamé par l’ETAT est dû, qu’un recours soit introduit, respectivement susceptible d’être introduit ou non. La société A a, à l’égard de l’ETAT, une dette de 54.713,97 €.

Le refus de paiement d’une seule dette peut suffire pour établir la cessation des paiements, à condition que cette dette soit certaine, liquide et exigible.

Les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance de l’ETAT, qui se chiffre à un montant substantiel, se trouvaient réunies au jour du prononcé du jugement.

Le paiement de la TVA est une dette courante et prévisible dont tout commerçant doit s’acquitter aux échéances. Pareil comportement de nonpaiement fait présumer l’état de cessation de paiements (cf. Cour 10 juillet 2002, rôle 26801 ; Cour 18 février 2004, rôle 28257 ; Cour 21 décembre 2005 rôle 30489).

Le fait que l’ETAT a dû procéder par contrainte pour tenter de récupérer la TVA est à lui seul révélateur de l’incapacité de la partie débitrice de faire face à ses engagements. Par ailleurs, il est établi que la société A ne dispose d’aucun actif au vu du procès-verbal de carence dressé le 24 août 2011 par l’huissier de justice chargé de l’exécution de la contrainte décernée par l’Administration des Contributions.

En l’espèce, la cessation de paiements de la société A n’est - au vu des éléments du dossier - pas à attribuer à une gêne financière momentanée.

Elle a été bien réelle au jour du prononcé du jugement et l’est par ailleurs toujours.

Le crédit de la société A se trouvait déjà ébranlé au jour du prononcé du jugement, l’ETAT n’ayant plus été disposé à lui accorder un délai de paiement. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de carence qu’il n’était plus possible à la société A d’obtenir de l’argent pour apurer ses dettes.

Il suit de l’ensemble de ces considérations que l’appel de l’ETAT est à déclarer fondé.

Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de prononcer la faillite de la société A.

L’affaire est à renvoyer devant les juges de première instance.

Il ressort des modalités de remise d’exploit que l’acte d’appel a été signifié au siège de la société A, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard au vu des dispositions de l’article 79 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme A S.A. et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel et le dit fondé ;

réformant :

dit la demande en faillite fondée ; partant déclare la société anonyme A S.A. en état de faillite;

fixe provisoirement la cessation des paiements au 16 juillet 2012 ;

nomme juge-commissaire Monsieur Marc WAGNER, 1er juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg et désigne comme curateur Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg, ordonne aux créanciers de faire leur déclaration de créance avant le 8 février 2013,

fixe le jour pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances au vendredi, 22 février 2013, à 14.30 heures, salle CO.1.02 (Cité Judiciaire, 7, rue du St.Esprit, 1er étage), et pour les débats sur les contestations à naître de cette vérification au lundi, 4 mars 2013, à 15.00 heures, salle CO.1.01 (Cité Judiciaire, 7, rue du St.Esprit, 1er étage) ;

ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la société anonyme A S.A. en faillite et partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l’inventaire ne puisse être terminé en un seul jour auquel cas il sera procédé sans apposition préalable ;

ordonne que le présent arrêt sera affiché en l’auditoire du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et inséré par extraits dans les journaux LUXEMBURGER WORT et TAGEBLATT ;

condamne la faillie aux frais et dépens des deux instances qui seront prélevés par privilège sur l’actif de la faillite.