Luxembourg court partially allows unpaid wages appeal, reducing amount based on employer's evidence of reduced work hours.

Arrêt référé travail

Audience publique du 16 janvier deux mille treize

Numéro 38946 du rôle.

Composition:

Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, premier conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

K),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 20 juillet 2012, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée S), intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 20 juillet 2012, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR DAPPEL :

Par ordonnance du 4 juillet 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a condamné, la sàrl S), à défaut de toute contestation de sa part, à payer par provision à K) le montant de 2.288,70 € à titre d’arriérés de salaire pour les mois de mars et d’avril 2012 et à verser les fiches de salaire pour ces deux mois sous peine d’astreinte. Le premier juge a encore condamné la sàrl S) au paiement d’une indemnité de procédure de 350.- €.

Par exploit d’huissier du 20 juillet 2012, K) a régulièrement interjeté appel contre cette ordonnance. Elle soutient qu’au cours des plaidoiries devant le premier juge, elle aurait augmenté sa demande pour le mois d’avril 2012 à 2.232,89 €, alors qu’elle n’était plus en congé parental à cette époque, mais que le premier juge n’aurait pas acté cette augmentation de la demande dans son ordonnance du 20 juillet 2012. L’appelante demande dès lors, par réformation de l’ordonnance entreprise, à se voir allouer le montant de 2.232,89 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’avril 2012.

L’intimée ne s’est pas autrement opposée à cette demande, mais affirme en se basant sur la fiche de salaire du mois d’avril 2012, que l’appelante n’a en réalité travaillé que 32 heures par semaine, de sorte que le salaire du mois d’avril 2012 de l’appelante n’aurait été que de 1.830,96 € et que dès lors l’appel ne serait fondé que pour le montant de 686,61 €.

Au vu de la fiche de salaire du mois d’avril 2012 et en l’absence de toute autre pièce probante, la contestation de l’intimée quant à la durée hebdomadaire de travail de l’appelante après l’expiration de son congé parental est à qualifier de sérieuse. L’appel est dès lors à déclarer partiellement fondé, de sorte que, par réformation de l’ordonnance entreprise, l’intimée est à condamner au paiement de la somme de 1.830,96 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’avril 2012.

La partie appelante demande la condamnation de l’intimée au paiement d’une indemnité de procédure en instance d’appel. En l’absence de toute preuve qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, cette demande est à déclarer non fondée.

La distraction des frais et dépens n’est pas applicable en matière de référé.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé travail, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme ;

le dit partiellement fondé ;

réformant,

dit la demande de K) en obtention d’une provision de 1.830,96 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’avril 2012 non sérieusement contestable ;

partant,

condamne la sàrl S) à payer par provision à K) le montant de 1.830,96 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’avril 2012 ;

confirme pour le surplus ;

dit non fondée la demande de la partie appelante en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne la sàrl S) au frais et dépens de l’instance d’appel.