Court accepts parties' settlement agreement and schedules case for future payment control.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 9/2013

Audience publique du mardi, quinze janvier deux mille treize

Numéro 145789 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine

NILLES en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 11

mai 2012,

comparant par

Maître

Philippe-Fitzpatrick

ONIMUS, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES

en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro 145789 du rôle et appelée pour fixation le 5 juin

2012, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 25 septembre 2012 et finalement à

l’audience publique du mardi, 18 décembre 2012, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit:

Maître Marie GUEBELS, avocat, en remplacement de Maître Philippe-Fitzpatrick

ONIMUS, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

Sàrl, donna lecture du premier jugement et de l’acte d’appel et fut entendu(e) en ses

explications.

Maître Hervé HANSEN, avocat, en remplacement de Maître Pierre ELVINGER,

avocat, comparant pour la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI, fournit ses

réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 15

janvier 2013, le

jugement

qui suit:

En date du 14 mars 2008, la société SOCIETE2.) SCI a conclu avec la société

SOCIETE1.) Sàrl un contrat de bail triennal, tacitement reconductible, portant sur un

local commercial sis à L-ADRESSE1.), pour un loyer mensuel de 2.940,00 euros et

une avance sur frais généraux de 294,00 euros, chauffage non-compris.

Un second contrat de bail a été conclu le 15 juillet 2009 entre les mêmes parties

relatif à un bureau situé dans le même immeuble que le prédit local commercial mais

au 2e étage pour un loyer mensuel de 450,00 euros.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 9 janvier 2012,

la société civile immobilière SOCIETE2.) SCI a fait convoquer la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl aux fins de l’entendre condamner à lui payer

la somme de 32.754,26 euros à titre d’arriérés de loyers, avances sur charges et

charges avec les intérêts légaux à partir du 30 septembre 2011, date de la mise en

demeure, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde, la somme forfaitaire de

1.500,00 euros correspondant à la clause du contrat de bail suivant laquelle les frais

relatifs à une poursuite judiciaire sont à charge du locataire et une indemnité de

procédure de 1.500,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

Par jugement du 30 mars 2012, le tribunal de paix de Luxembourg a notamment:

- dit la demande partiellement fondée,

- dit que le contrat de bail du 14 mars 2008 a été prorogé tacitement pour une

nouvelle période triennale,

- condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) SCI les

sommes de :

- 28.108,44 euros à titre d’arriérés de loyers pour le local commercial,

- 1.884,00 euros à titre d’avances sur charges redues,

- 675,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour le local du 2e étage,

soit à un total de 30.667,44 euros avec les intérêts légaux à compter de la

demande en justice jusqu’à solde.

De ce jugement, la société SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel suivant

exploit d’huissier du 11 mai 2012.

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) conclut :

« En ce qui concerne le local commercial,

A titre principal, retenir que le contrat de bail en date du 14 mars 2008 est nul ;

Partant, retenir que le bail fut valablement résilié au 31 juillet 2011 et décharger la

partie appelante du paiement des loyers après cette date ;

A titre subsidiaire, retenir que le contrat de bail a été résilié d’un commun accord des

parties avec effet au 31 juillet 2011 ;

Partant, décharger la partie appelante des paiements des loyers postérieurs à cette

date ;

A titre tout à fait subsidiaire et pour le cas où l’appelante serait condamnée à payer la

moindre somme d’argent entre les mains de l’intimée, réformer le jugement entrepris

en ce qu’il a refusé d’admettre la compensation entre la garantie locative et les

arriérés de loyers redus ;

Partant, ordonner la compensation et déduire du montant des arriérés la garantie

locative ;

En ce qui concerne le bureau à l’étage,

Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.)

au

paiement du loyer du mois de novembre 2011. »

A l’audience du 18 décembre 2012, les parties ont demandé au tribunal de leur

donner acte qu’ils ont trouvé l’arrangement suivant :

1) paiement par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) SCI de la somme

de 40.000,00 euros à payer en échéances mensuelles de 5.000,00 euros à partir

du 1er janvier 2013 ;

2) pour autant que la société SOCIETE1.) ne respecte pas ses engagements, la

société SOCIETE2.) SCI est en droit de faire valoir les droits plus amplement

spécifiés dans la requête introductive ;

3) les parties informeront le tribunal une fois que le solde de 40.000,00 euros aura

été payé pour clôturer l’instance et pour que la société SOCIETE2.) se désiste de

son action.

Conformément au dernier alinéa de leur arrangement, les parties se sont déclarées

d’accord pour que l’affaire soit réappelée pour contrôle en septembre 2013 afin de

vérifier si les paiements ont été effectués aux échéances convenues.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte aux parties de leur arrangement et de

réappeler l’affaire ultérieurement pour contrôle.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

donne acte aux parties qu’elles ont trouvé l’arrangement suivant :

1) paiement par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) SCI de la somme

de 40.000,00 euros à payer en échéances mensuelles de 5.000,00 euros à partir

du 1er janvier 2013 ;

2) pour autant que la société SOCIETE1.) ne respecte pas ses engagements, la

société SOCIETE2.) SCI est en droit de faire valoir les droits plus amplement

spécifiés dans la requête introductive ;

3) les parties informeront le tribunal une fois que le solde de 40.000,00 euros aura

été payé pour clôturer l’instance et pour que la société SOCIETE2.) se désiste de

son action.

fixe l’affaire pour contrôle à l'audience publique du mardi, 24 septembre 2013, à

9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, salle TL 3.06.,

réserve les frais.