Court accepts mutual withdrawal of appeals in tax dispute, dismissing both parties' claims and awarding costs.

A r r ê t c i v i l

A u d i e n c e p u b l i q u e d u n e u f j a n v i e r d e u x m i l l e t r e i z e

Numéros 29752 et 29753 du rôle

Composition :

Joséane SCHROEDER, premier conseiller, président, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

I.

E n t r e :

la société anonyme SOC.1.), établie et ayant eu son siège social à L-(…), actuellement en faillite suite à un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 28 avril 2006, représentée par son curateur actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 3 septembre 2004,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonction,

intimée aux fins du prédit exploit KREMMER, comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

II.

E n t r e :

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonction,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 22 octobre 2004,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société anonyme SOC.1.), établie et ayant eu son siège social à L-(…), actuellement en faillite suite à un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 28 avril 2006, représentée par son curateur actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement contradictoire du 15 juillet 2004 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a rejeté le recours contre les décisions d’imposition et de rejet de la réclamation de la société SOC.1.) SA, a rejeté la demande de la société SOC.1.) SA formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et l’a condamnée à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître François KREMER.

La société SOC.1.) SA a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 3 septembre 2004.

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a relevé appel dudit jugement par exploit d’huissier du 22 octobre 2004.

Par arrêt du 5 avril 2006 la Cour d’appel a joint les affaires introduites sous les numéros 29752 et 29753 du rôle, a déclaré l’appel relevé par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines recevable, mais non fondé, a déclaré l’appel relevé par la société anonyme SOC.1.) recevable dans la mesure où il est formé contre l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et a renvoyé le dossier devant le magistrat chargé de la mise en état.

Par arrêt du 15 octobre 2008 la Cour d’appel a donné acte à Maître Pierre FELTGEN qu’il reprend l’instance en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.), a dit l’appel fondé, a, par réformation du jugement du 15 juillet 2004, annulé les bulletins d’imposition des années 1998 et 1999, a réservé à la masse de la faillite de la société anonyme SOC.1.) le droit de demander la condamnation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au paiement de la somme de 70.891,33 euros, ainsi que les intérêts, somme retenue sur base d’une sommation à tiers détenteur sur base des taxations des années 1998 et 1999, a dit non fondée la demande accessoire tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure et a condamné l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Bernard FELTEN.

Par arrêt du 14 juillet 2011 la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’appel du 15 octobre 2008, a déclaré nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont suivis et a renvoyé les parties devant la Cour d’appel autrement composée.

Par acte d’avocat à avocat, notifié le 28 novembre 2011 à la société SOC.1.) SA, et par apposition de la mention manuscrite « bon pour désistement d’action», l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a déclaré se désister purement et simplement de l’action introduite par l’acte d’appel du 22 octobre 2004 contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 juillet 2004.

Par conclusions notifiées le 18 décembre 2012, la société SOC.1.) SA a déclaré accepter le désistement d’action de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Par acte d’avocat à avocat, notifié le 28 novembre 2011 à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, et par apposition de la mention manuscrite « bon pour désistement d’action », la société SOC.1.) SA a déclaré se désister purement et simplement de l’action introduite contre l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines par acte d’appel du 3 septembre 2004.

Par conclusions notifiées le 12 décembre 2012, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a déclaré accepter le désistement d’action de la société SOC.1.) SA.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistements et acceptations de désistement valables.

P A R C E S M O T I F S

La Cour d’appel, première chambre, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

donne acte à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines qu’elle se désiste de l’action introduite par l’acte d’appel du 22 octobre 2004 ;

donne acte à la société SOC.1.) SA qu’elle accepte ce désistement ;

donne acte à la société SOC.1.) SA qu’elle se désiste de l’action introduite par acte d’appel du 3 septembre 2004 ;

donne acte à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines qu’elle accepte ce désistement ;

décrète les désistements aux conséquences de droit ;

condamne chaque partie aux frais de l’instance par elle abandonnée.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame Joséane SCHROEDER, premier conseiller, en présence du greffier Pascale BIRDEN.