Court declares notary's fax null for failing to initiate proceedings via formal summons.

Rôle no. 149165 Réf. no. 15/2013 du 8 janvier 2013 Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 8 janvier 2013, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Sanela THOMMES. ________________________________________________________________________ DANS LA CAUSE E N T R E

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

2. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), élisant domicile en l'étude de Maître Alexandre KRIEPS avocat, demeurant à Luxembourg, parties demanderesses comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat, en remplacement de Maître Alexandre KRIEPS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T l’établissement public SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________________ F A I T S :

A l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 17 décembre 2012, Maître Admir PUCURICA donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et fut entendu en ses moyens et explications. Maître Andreas KOMNINOS répliqua. Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l' O R D O N N A N C E qui suit: Dans le cadre d’une procédure de vente par voie parée engagée par la SOCIETE2.) contre la société SOCIETE1.) SARL et PERSONNE1.), le conseil de ces derniers a suivant courrier du 16 octobre 2012 adressé au notaire instrumentaire , Me Joseph Elvinger, prié celui-ci de surseoir aux opérations relatives à la vente publique de l’immeuble en question sis à ADRESSE4.) et ce au motif que les agissements de la SOCIETE2.) sont , en l’espèce, à considérer comme manifestement abusifs au sens de l’article 6-1 du Code Civil.

Suite à ce courrier le notaire Elvinger a, par fax du 17 novembre 2012 informé le juge des référés, de la contestation formée par la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) et déclaré surseoir à ses opérations conformément à l’article 879 alinéa 9 du NCPC tout en donnant à considérer que la prédite contestation ne porte ni sur les clauses et conditions de la vente telles qu’elles résultent du cahier des charges, ni sur la manière de procéder relative à l’adjudication. A l’audience du 17 décembre 2012 à laquelle les litis-mandataires des parties respectives se sont présentés sur convocation du greffe, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont fait plaider que le fax du 17 novembre 2012 émant du notaire Elvinger ne constitue pas un acte ayant valablement saisi la juridiction des référés de la contestation en question.

Si d’après l’article 879 alinéa 9 du NCPC le notaire doit , en cas de contestation du débiteur, surseoir aux opérations relatives à une procédure de vente par voie parée et renvoyer les parties en référé devant le président ( du tribunal ) pour voir toiser ladite contestation il ne résulte cependant nullement de cet article que le notaire ait pour mission voire le pouvoir de saisir lui-même et pour le compte des parties concernées ( créancier (s) et débiteur( s) la juridiction des référés aux prédites fins ; en réalité, les termes, à caractère elliptique, de l’article précité, savoir « renverra les parties en référés devant le président « doivent être interprétés en ce sens que les parties sont censées renvoyées par le notaire à se pourvoir devant la juridiction des référés et qu’il appartient donc dans cette hypothèse à la plus diligente d’entre elles de saisir le juge des référés et ce suivant le mode procédural de droit commun c’est-à-dire par assignation donnée à l’autre à comparaître devant celui-ci

Au vu de ce qui précède il y a lieu de déclarer la requête du notaire envoyée au greffe du tribunal par fax le 17 novembre 2012 nulle et de nul effet. P A R C E S M O T I F S Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision; déclarons la requête du notaire en date du 17 novembre 2012 nulle et de nul effet. ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel ; mettons les frais à charge de la partie demanderesse.