Court reduces father's visitation rights due to child's anxiety and alcohol concerns while denying provisional execution.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze

Numéro 39183 du rôle

Composition :

Joséane SCHROEDER, premier conseiller, président, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

E n t r e :

A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22/06/2012,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit WEBER, partie défaillante.

L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement contradictoire du 23 novembre 2011 le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, a reçu les demandes principale et reconventionnelle en divorce de A.) et B.), les a déclarées fondées, a prononcé le divorce aux torts réciproques des parties, a dit qu’il n’y avait pas lieu à nomination d’un notaire-liquidateur, a débouté B.) de sa demande en vue de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, a confié la garde définitive de l’enfant commun mineur C.), né le … à A.) , a accordé à B.) un droit de visite et d’hébergement à exercer suivant les convenances des parties un weekend par mois ainsi que pendant deux demijournées par semaine, en fonction de l’horaire de travail du père et à charge pour lui de venir chercher l’enfant et de le ramener auprès de la mère, a accordé à B.) un droit d’hébergement pendant les vacances scolaires à exercer selon les convenances des parties pendant quatre semaines par an, à savoir une fois trois semaines et une fois une semaine, à charge pour le père de venir chercher l’enfant et de le ramener auprès de la mère, a condamné B.) à payer à A.) une pension alimentaire de 250 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun C.), s’est déclaré incompétent ratione materiae pour statuer sur la résidence séparée sollicitée par B.), l’a débouté de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné chaque partie à la moitié des frais et dépens.

A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement lui signifié en date du 14 mai 2012 par exploit d’huissier du 22 juin 2012, l’appel étant limité au droit de visite et d’hébergement accordé à B.). L’appelante fait valoir que l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne se déroulerait pas dans l’intérêt de l’enfant. En effet C.) serait perturbé en revenant auprès de la mère, se réveillant plusieurs fois la nuit en pleurant. En outre le père sentirait souvent l’alcool en ramenant son fils. A.) demande dès lors, par réformation du jugement entrepris, à voir allouer au père un droit de visite un weekend sur deux, soit le samedi, soit le dimanche et à faire abstraction de tout droit d’hébergement.

Elle demande encore à voir supprimer le droit d’hébergement accordé pendant les vacances scolaires. L’appelante verse à l’appui de son appel un rapport établi en date du 11 octobre 2012 par le psychologue Olivier PILZ décrivant les effets sur l’enfant des disputes et tensions entre les parents. En effet C.) souffrirait d’angoisses et d’un manque de confiance en lui, ce qui expliquerait les symptômes constatés par la mère, à savoir des difficultés à s’endormir, des réveils nocturnes fréquents, des crampes ou des sueurs au moment d’aller chez son père.

Dans ces conditions le psychologue conclut qu’un voyage prolongé à l’étranger de l’enfant en compagnie de son père est à l’heure actuelle contre-indiqué. Au vu des conclusions du rapport psychologique, il y a lieu de restreindre le droit de visite du père à un jour chaque deuxième weekend, soit le samedi, soit le dimanche, de 10.00 heures à 18.00 heures et de supprimer le droit d’hébergement accordé pendant les vacances scolaires. A.) demande à voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Cette demande se heurte à l’incompétence ratione materiae du juge du fond qui ne statue que pour la période à partir de laquelle le jugement est définitif, l’exécution provisoire ayant au contraire pour finalité d’en faire courir les effets avant cette date, période relevant de la compétence exclusive du juge des référés. L’intimé n’a pas comparu bien qu’il fût régulièrement assigné.

Comme l’appel n’a pas été signifié à l’intimé en personne, le présent arrêt est rendu par défaut à son encontre.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de B.), sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel de A.) en la forme ; le dit fondé ; réformant, accorde à B.) un droit de visite de l’enfant commun mineur C.), né le … chaque deuxième weekend, soit le samedi, soit le dimanche, de 10.00 heures à 18.00 heures, à charge pour le père de venir chercher et de ramener l’enfant auprès de la mère ; supprime le droit de visite et d’hébergement de B.) pendant les vacances scolaires ; se déclare incompétent pour statuer sur la demande de A.) en exécution provisoire de l‘arrêt à intervenir; condamne B.) à tous les frais et dépens de l’instance.