Court accepts withdrawal of appeal in commercial debt case, leaving each party with their own costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the appellants' withdrawal of their appeal against the first-instance judgment. The appellants had previously filed an appeal contesting the rejection of their creditor declaration and the order to pay, but later withdrew the instance entirely. The court ruled that the withdrawal was valid and regular, while ordering each party to bear their own litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 507 et 508 du Code de procédure commerciale: Le désistement d'appel, une fois accepté par la partie adverse, produit ses effets de droit et met fin à l'instance, sans que la cour puisse modifier la répartition des frais au-delà de l'attribution de chacun à sa propre charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du douze décembre deux mille douze.
Numéro 37354 du rôle.
Composition :
Françoise MANGEOT présidente de chambre; Lotty PRUSSEN, première conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Serge WAGNER, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
1) A, retraité,
2) B, retraitée,
les deux demeurant ensemble à F-….. U, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 février 2011,
sub 1) et 2) comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à Luxembourg ;
e t :
la société anonyme C S.A., en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son liquidateur judiciaire en fonctions, Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Statuant sur la contestation par le liquidateur de la société anonyme C S.A. de la déclaration de créance des époux A-B, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale a, par jugement contradictoire du 17 novembre 2010, déclaré les demandes principale et reconventionnelle recevables ; rejeté la déclaration de créance des époux A-B du passif de la liquidation ; condamné solidairement A et B à payer à la société C SA en liquidation, la somme de 797.235,33 euros avec les intérêts conventionnels tels qu’indiqués au dispositif ; dit non fondée la demande du liquidateur en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné A et B aux frais et dépens.
Par exploit d’huissier du 17 février 2011, les époux A-B ont relevé appel de ce jugement.
Par conclusions notifiées le 16 octobre 2012, les appelants A-B ont déclaré se désister purement et simplement de l’instance introduite par l’exploit d’huissier du 17 février 2011.
Par conclusions du 31 octobre 2012, la société C SA et son liquidateur ont accepté ledit désistement mais demandent à la Cour de dire que chacune des parties prend à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de désistement valables en la matière et réguliers en la forme.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, donne acte à A et à son épouse B de leur désistement;
donne acte à la société anonyme C S.A. en liquidation et à son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS, qu'ils acceptent ce désistement;
partant décrète le désistement aux conséquences de droit;
laisse à chacune des parties les frais par elle exposés.