Court records voluntary withdrawal and acceptance of withdrawal in commercial liquidation proceedings.

Arrêt commercial

Audience publique du cinq décembre deux mille douze.

Numéro 37359 du rôle.

Composition :

Françoise MANGEOT première conseillère-présidente; Lotty PRUSSEN, première conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Serge WAGNER, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

1) A, chargé commercial,

2) B, épouse A, sans emploi,

les deux demeurant ensemble à F-….. U, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 mars 2011,

sub 1) et 2) comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) la société C S.A., en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 78.804, représentée par son liquidateur judiciaire actuellement en fonctions, Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg,

2) Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme C S.A. en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 78804,

intimées aux fins du susdit exploit ENGEL, sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Les époux A-B ont, par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 31 mars 2010, fait donner assignation à la société anonyme C S.A., déclarée en état de liquidation judiciaire en date du 12 décembre 2008 et représentée par son liquidateur, Maître Yvette HAMILIUS, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir admettre leur créance d’un import de 1.789.319,40.- € au passif de la banque et se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000.-€ en vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 15 décembre 2010 : - déclaré la demande principale recevable ; - rejeté la déclaration de créance des époux A-B du passif de la liquidation ; - dit la demande reconventionnelle irrecevable ; - débouté les époux A-B de leur demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure ; - dit non fondée la demande du liquidateur en allocation d’une indemnité de procédure ; - condamné A et B aux frais et dépens de l’instance.

Les époux A-B ont, par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 mars 2011 interjeté appel.

Par acte du 8 octobre 2012, A et B ont déclaré renoncer au bénéfice de leurs déclarations de créance à l’égard de la société anonyme C S.A. et se désister purement et simplement tant de leur action, telle qu’introduite par le susdit exploit d’huissier du 31 mars 2010 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, que de l’instance d’appel intentée le 21 mars 2011.

La société C S.A., en liquidation judiciaire et Maître Yvette HAMILIUS ont le

16 octobre 2012 accepté ces désistements d’action et d’instance. Elles demandent, par conclusions du 17 octobre 2012, à la Cour de constater tant lesdits désistements des époux A-B que leur acceptation par elles.

Les appelants ont le 12 novembre 2012 conclu aux mêmes fins.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de désistement valables en la matière et réguliers en la forme.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, donne acte à A et à B qu’ils se désistent purement et simplement de l’action et de l’instance introduite par exploit d’huissier du 31 mars 2010 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ainsi que de l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 21 mars 2011 ;

donne acte à la société C S.A., en liquidation judiciaire et à Maître Yvette HAMILIUS qu’elles acceptent ledit désistement ;

décrète le désistement aux conséquences de droit ;

laisse à chacune des parties les frais par elle exposé.