Labor appeal dismissed as appellant withdrew suit; court accepted withdrawal and extinguished proceedings.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant withdrew their labor law appeal, which the respondent accepted, leading the court to formally extinguish the proceedings. The appellant had previously lost at the labor tribunal and sought to avoid further costs by abandoning the appeal. The court granted the withdrawal and ordered the appellant to pay the respondent's legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile: Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, éteint l'instance et impose au désistant le paiement des frais de l'appel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du vingt-neuf novembre deux mille douze
Numéro 38744 du rôle.
Composition:
Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.
Entre:
A., demeurant à D-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 11 juin 2012,
comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
et:
la société à responsabilité limitée SOC1.) S.AR.L. établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL, comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2012, A. a interjeté appel contre un jugement rendu en date du 20 avril 2012 par le tribunal du travail de Luxembourg qui l’a débouté de toutes ses demandes et l’a condamné au paiement d’une indemnité de procédure de 500 € à la société à responsabilité limitée SOC1.).
Par conclusions notifiées le 22 octobre 2012, A. a déclaré vouloir se désister de l’instance d’appel.
Ce désistement a été accepté par la société à responsabilité limitée SOC1.).
L’acte de désistement d’instance a été signé tant par les mandataires des parties que par les parties elles-mêmes.
Il y a lieu de donner acte aux parties de ces désistement et acceptation de désistement réguliers en la forme et de déclarer l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, donne acte à A. de son désistement de l’appel contre le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 20 avril 2012 ;
donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1.) de ce qu’elle accepte ce désistement d’instance ;
déclare l’instance éteinte ;
condamne A. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Christian JUNGERS, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.