Appeal dismissed as moot regarding administrator appointment; main liability claims pending in lower court.

- Arrêt commercial - faillite -

Audience publique du vingt-neuf novembre deux mille douze

Numéro 38294 du rôle

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Jean ENGELS, avocat général, Lex BRAUN, greffier.

E n t r e

Jean A, retraité, demeurant à L-…, …, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 2 mars 2011,

comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) Danielle Anne A, épouse Georges C, employée privée, demeurant à L-…, …,

2) Georgia Isabelle A, employée privée, demeurant à L-…, …, intimées aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3) Michael D-E, retraité, demeurant à F-…, …,

4) Caroline D-E, graphiste, demeurant à F-…, …,

5) Elisabeth D-E, secrétaire, demeurant à …, United Kingdom,

6) Mark D-E, directeur de société, demeurant à … Bangkok (Thaïlande), …,

7) Charles D-E, directeur des ressources humaines, demeurant à Dubaï, …,

8) Mary-Louise D-E, sans état, demeurant à …, United Kingdom, intimés aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

9) la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE A-B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-…, …, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, déclarée en état de faillite par jugement rendu le 16 mars 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, représentée par son curateur Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

10) Maître André Th. RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1610 Luxembourg, 50, avenue de la Gare, pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE A-B, intimé aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître André Th. RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit d'huissier de justice du 5 mars 2010, Jean A a fait donner assignation à 1) Danielle Anne A, épouse Georges C, 2) Georgia Isabelle A, 3) Anita-Nicole A, épouse D-E, 4) la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE A-B et 5) Maître André Th. RIES pour voir prononcer l'annulation des résolutions votées lors de l'assemblée générale des associés de la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE A-B du 28 septembre 2006, plus particulièrement de celle ayant nommé liquidateur Maître André Th. RIES, et pour voir nommer par le tribunal un mandataire ad hoc en vue de la convocation d'une assemblée générale des associés en bonne et due forme, avec pour ordre du jour la nomination d'un liquidateur volontaire.

Par exploit d'huissier de justice du 16 avril 2010, Jean A a fait donner assignation, aux mêmes fins, à 1) Danielle Anne A, épouse Georges C, 2) Georgia Isabelle A, 3) Michael D-E, 4) Caroline D-E, 5) Elisabeth D-E, 6) Mark D-E, 7) Charles D-E, 8) Mary-Louise D-E, 9) la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE A-B et 10) Maître André Th. RIES, les assignés sub 3) à 8) étant assignés en leur qualité d'héritiers de feu Anita-Nicole A.

Par jugement rendu le 9 décembre 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a joint les deux rôles et a dit les demandes de Jean A non fondées.

De ce jugement, Jean A a relevé appel le 2 mars 2011 dans les forme et délai de la loi, le jugement du 9 décembre 2010 n'ayant, d'après les actes de procédure versés, pas fait l'objet d'une signification.

Par jugement du 16 mars 2012, la société IMPRIMERIE A-B a été déclarée en état de faillite et Maître Evelyne KORN, nommée aux fonctions de curateur, a déclaré reprendre l'instance d'appel introduite le 2 mars 2011.

Le 19 janvier 2006, le magistrat de la mise en état a prononcé une ordonnance de clôture de l’instruction limitée à la question de savoir si, suite à la nomination de Maître Evelyne KORN en qualité de curateur de la société IMPRIMERIE A-B en faillite, la demande de Jean A est, ou non, devenue sans objet.

Les parties intimées A, D-E et Maître Evelyne KORN, prise en sa qualité de curateur de la société IMPRIMERIE A-B, demandent qu’il soit dit que l’appel de Jean A est devenu sans objet suite à la nomination du curateur.

La Cour constate que suite à la nomination du curateur, l’appel pour autant qu’il tend à la nomination d'un mandataire ad hoc est devenu sans objet.

L’appelant Jean A fait cependant valoir que si la faillite de la société IMPRIMERIE A-B a le mérite d’avoir nommé un curateur, que si Maître André Th. RIES n’est donc actuellement plus liquidateur de la société IMPRIMERIE A-B, la demande de voir annuler l’assemblée générale qui l’a nommé n’est pas devenue sans objet, qu’une action en justice a été initiée contre Jean A par la société IMPRIMERIE A-B et son liquidateur et que tous les actes effectués par la société IMPRIMERIE A-B depuis cette nomination contestée jusqu’à la nomination de Maître Evelyne KORN peuvent être remis en cause par l’annulation de l’assemblée générale du 28 septembre 2006, qu’il y a donc un intérêt à poursuivre l’affaire.

Les parties intimées ne prennent pas position quant à l'argumentation de Jean A que tous les actes effectués par le liquidateur Maître André Th. RIES seraient susceptibles d'être remis en cause pour la période allant de la nomination de Maître André Th. RIES jusqu'à la nomination de Maître Evelyne KORN, soit du 28 septembre 2006 au 16 mars 2012.

Sont visés les exploits d'huissier des 1er décembre 2006 et 29 janvier 2007, par lesquels la société civile immobilière IMMOBILIERE A-B, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE A-B en liquidation, elle-même représentée par son liquidateur Maître André Th. RIES, a fait donner respectivement assignation et réassignation à diverses parties défenderesses, dont Jean A.

Est encore visé l'exploit d'assignation du 10 septembre 2009, par lequel la même partie demanderesse a lancé une nouvelle assignation, comptant parmi les parties assignées Jean A.

La responsabilité des parties défenderesses, plus particulièrement celle de Jean A, est recherchée pour avoir effectué des opérations frauduleuses, ayant entraîné que la SCI IMMOBILIERE A-B n’avait plus d’immeuble à son actif et qu’elle avait un passif de 1.859.201,43 euros.

Il ressort des actes de procédure versés que les rôles se rapportant aux trois assignations ont été joints et que l’affaire se trouve actuellement fixée pour rapport et débats devant la onzième chambre du tribunal d’arrondissement.

Il résulte des conclusions du mandataire des parties Danielle Anne A et Georgia Isabelle A que Maître Evelyne KORN a repris l’instance devant la onzième chambre du tribunal, en sa qualité de curateur de la s.à r.l. IMPRIMERIE A-B, cette dernière ayant la fonction de liquidateur de la SCI IMMOBILIERE A-B en liquidation.

La régularité des demandes en responsabilité étant partie de l’objet des actions intentées, entre autres, contre Jean A par la société civile immobilière IMMOBILIERE A-B, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE A-B en liquidation, elle-même représentée par son liquidateur Maître André Th. RIES, il y a lieu, en l’état actuel, de surseoir à statuer quant au chef de l’appel visant l’annulation des résolutions de l’assemblée générale susvisée et quant aux demandes en allocation d’une indemnité de procédure formées en instance d’appel.

En effet, en fonction de la décision afférente à intervenir, le chef de l’appel interjeté par Jean A le 2 mars 2011 se rapportant à sa demande en annulation des résolutions de l’assemblée générale des associés de la s.à r.l. IMPRIMERIE A-B du 28 septembre 2006 deviendra éventuellement sans objet.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il est devenu sans objet pour autant qu’il se rapporte à la demande en nomination d’un administrateur ad hoc pour la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE A-B, sursoit à statuer pour le surplus en attendant la décision à intervenir dans le cadre des actions en responsabilité intentées contre Jean A par la société civile immobilière IMMOBILIERE A-B, représentée par son gérant, la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE A-B en liquidation, elle-même représentée par son liquidateur Maître André Th. RIES, réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.