Court dismisses labor appeal after appellant withdraws case and is ordered to pay costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal accepted the appellant's withdrawal of the labor dispute and declared the proceedings extinguished. Although the appellant withdrew the case, the court ruled that the withdrawing party must bear the litigation costs. This outcome ensures that even voluntary withdrawals do not exempt the appellant from financial responsibility for the appeal process.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile, art. 100; Code du travail, art. 100: When an appellant withdraws an appeal, the court declares the proceedings extinguished and awards the costs to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du vingt-neuf novembre deux mille douze
Numéro 35900 du rôle.
Composition:
Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.
Entre:
A., demeurant à B-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 mars 2010,
comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
et:
la société à responsabilité limitée SOC1.) S.AR.L., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Par exploit d’huissier du 12 mars 2010, A. a relevé appel d’un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 18 janvier 2010 qui avait rejeté sa demande en condamnation dirigée contre son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.).
Par acte d’avocat à avocat du 16 novembre 2012, A. a déclaré se désister purement et simplement de l’instance introduite le 12 mars 2010 devant la Cour d’appel. Il a signé le désistement d’instance en faisant précéder sa signature de la mention manuscrite bon pour désistement d’instance.
Ce désistement a été accepté par les représentants légaux de la société intimée. Ils ont apposé au bas dudit document la mention manuscrite bon pour acceptation du désistement d’instance suivie de leur signature respective.
Les formalités légales étant remplies, il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,
donne acte à A. qu’il se désiste de l’instance introduite devant la Cour d’appel par exploit d’huissier du 12 mars 2010 et à la société à responsabilité limitée SOC1.) de ce qu’elle accepte ledit désistement.
déclare l’instance éteinte,
condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.