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37885_ARRET_a Généré par l'IA

Court allows appeal and orders reopening of proceedings to admit new evidence from the employer.

Numéro de cause 37885_ARRET_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Appeal declared the employer's appeal admissible and revoked the previous closure order. The employer sought to introduce a June 7, 2011 letter regarding the employee's dismissal, which had not been submitted during the initial trial. The court ordered the reopening of debates to allow the employer to present this new evidence before the case is resolved.

Regeste Legislator

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Articles 100 et 101 du Code de procédure civile; The court may revoke a closure order and reopen proceedings when new evidence is introduced by an appealing party to ensure a fair trial.

Mots-clés

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labor law appeal closure order revocation new evidence admission reopening of debates employee dismissal congé de représailles arriérés de salaire renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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Articles 100 et 101 du Code de procédure civile
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JPLTRAVAIL_1349
Court allows temporary salary maintenance for employee after employer fails to prove disciplinary suspension legitimacy.
35887 ARRETa
Luxembourg court dismisses employer appeal on dismissal abuse, confirming dismissal due to insufficient motivation.
JPLTRAVAIL_2409
Labor court rejects salary maintenance request and orders case transfer to public prosecutor for potential sexual assault charges.
JPLTRAV_468
Court dismisses union rep's salary maintenance claim due to lack of evidence of work performed during suspension.
38118_ord_execution_prov
Appeal dismissed as inadmissible because labor law provisions regarding salary maintenance are mandatory and cannot be waived by acquiescence.

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Texte complet

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze.

Numéro 37885 du rôle

Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11 août 2011,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit CALVO, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 mai 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par jugement du 7 juillet 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré que la société A S.A. a procédé, en date du 17 mai 2011, à la mise à pied de B, délégué du personnel, a déclaré irrecevable la demande en réintégration de B et a déclaré fondée la demande de B en maintien de sa rémunération en attendant la solution définitive du litige.

Par exploit d’huissier du 11 août 2011, la société A S.A. a relevé appel du jugement du 7 juillet 2011.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi.

Il a été relevé dans le jugement du 7 juillet 2011 que la mise à pied intervenue oralement en date du 17 mai 2011 a été suivie d’une lettre de la société A S.A., datée du 7 juin 2011, adressée à B.

Cette lettre du 7 juin 2011, qui n’a pas été versée, est susceptible d’avoir une incidence sur la solution du litige.

Il convient partant d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 24 mai 2012 et la réouverture des débats pour permettre à la société A S.A. de verser sa lettre du 7 juin 2011.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare l’appel recevable,

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 24 mai 2012 et la réouverture des débats,

ordonne à la société A S.A. de verser la lettre adressée le 7 juin 2011 à B, renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état, réserve les frais.