Luxembourg court confirms Belgian exequatur for absorbed company, rejecting procedural nullity and jurisdiction challenges.

ARRET CIVIL - EXEQUATUR

Audience publique du vingt-deux novembre deux mille douze

Numéro 37629 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 20 mai 2011, comparant par Maître Carine LECORVAISIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société de droit belge SOC2.) SCRL, établie et ayant son siège social à B- (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance du 9 décembre 2010 le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une requête en exequatur par la société de droit belge SOC2.) SCRL, a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, sur base du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, un arrêt rendu par la Cour d’appel de Bruxelles le 17 juin 2010 dans une cause opposant la requérante à la société à responsabilité limitée SOC3.) qui, aux termes de la requête en exequatur, a été absorbée le 19 août 2008 par la société à responsabilité limitée SOC1.).

De cette ordonnance, qui lui a été signifiée le 20 avril 2011, la société SOC1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 20 mai 2011.

Elle demande à la Cour, par réformation, de déclarer nulle, sinon irrecevable, sinon non fondée la requête en exequatur, subsidiairement, de surseoir à statuer en attendant l’issue d’une instance de tierce opposition introduite par elle devant la Cour d’appel de Bruxelles, sinon pour permettre à l’intimée de se procurer le certificat visé à l’article 54 du Règlement CE n° 44/2001, plus subsidiairement, de subordonner l’exécution à la fourniture d’une garantie. Elle sollicite encore l’allocation de 2.000 € sur base de l’article 240 du NCPC.

L’intimée SOC2.) SCRL conclut à la confirmation de l’ordonnance d’exequatur et au rejet des demandes en surséance à statuer et en fourniture d’une garantie et sollicite de son côté l’allocation de 2.500 € sur base de l’article 240 précité.

Le moyen de l’appelante tiré d’une prétendue nullité, sinon irrégularité de l’arrêt belge et des actes de signification subséquents au Grand-Duché de Luxembourg pour être intervenus à l’égard d’une société qui, du fait de son absorption, n’avait plus d’existence légale ni siège social et ne pouvait partant faire l’objet d’une condamnation ni d’une signification, de sorte que l’exequatur de l’arrêt belge reviendrait à une révision au fond comportant une substitution de l’actuelle appelante à la partie intimée y condamnée, ainsi que son moyen tiré d’une prétendue contrariété de l’arrêt belge à l’ordre public luxembourgeois en raison du non-respect de ses droits de défense qu’elle n’aurait pu faire valoir du fait qu’elle n’était ni présente ni représentée à l’instance ne sont pas fondés, étant donné qu’en vertu de l’article 274 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales la fusion entraîne de plein droit et simultanément la disparition de la société absorbée et la transmission universelle, tant entre la société absorbée et le société absorbante qu’à l’égard des tiers, de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante, de sorte qu’en sa qualité d’ayant cause universel de la société absorbée, la société absorbante acquiert de plein droit, à la date d’effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée, dont le cours n’est pas affecté par la fusion, et qu’elle peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de celle-ci, tout comme les bénéficiaires de condamnations prononcées à l’encontre de la société absorbée peuvent, tel qu’en l’espèce, s’en prévaloir à l’encontre de la société absorbante (Cass. fr., ch. com., 21 octobre 2008, Bull. 2008, IV, n° 174 ;

Cass. belge 26 mai 2011, n° C.10.0407.F) – le fait qu’en l’espèce l’arrêt belge est postérieur à la fusion étant sans incidence à cet égard, puisque la transmission universelle de l’ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante inclut les obligations litigieuses au moment de la fusion – et qu’il s’ensuit que tant la signification de l’arrêt belge, le 17 septembre 2010, que celle de l’ordonnance d’exequatur, le 20 avril 2011, ont été valablement et régulièrement faites à la société intimée en ce qu’elle est venue aux droits de la société absorbée.

Est de même à rejeter la contestation de la compétence des juridictions belges pour connaître du litige basée sur l’article 63 du Règlement CE n° 44/2001, étant donné que la décision faisant l’objet de la demande en exequatur ne rentre pas dans l’une des catégories visées à l’article 35, point 1. du Règlement et qu’en vertu du point 3. du même article 35 il ne peut, dans tous les autres cas, tel celui visé à l’article 63 précité, être procédé au contrôle de la compétence des juridictions de l’Etat membre d’origine, le critère de l’ordre public visé à l’article 34, point 1. ne pouvant être appliqué aux règles de compétence.

Etant donné que l’arrêt belge a force exécutoire pour avoir été valablement signifié à l’appelante le 17 septembre 2010 et ne pas faire l’objet d’un recours ordinaire, tel un recours en cassation, introduit par celle-ci – la tierce opposition qu’elle a formée contre cette décision le 10 mai 2011 n’étant pas à prendre en considération, parce que non seulement elle n’a pas la qualité de tiers par rapport à l’arrêt, mais celle de partie en cause, tel qu’il ressort des développements ci-dessus, mais qu’en outre la tierce opposition ne constitue pas un recours ordinaire au sens des articles 37, point 1. et 46, point 1. du Règlement (C.J.C.E., 22 novembre 1977, affaire 43-77, point 39) – il convient de dispenser l’intimée, en application de l’article 55, point 1. du Règlement, de la production du certificat visé à l’article 54 et de rejeter la demande de l’appelante en surséance à statuer.

Est enfin à rejeter la demande de l’appelante tendant à voir subordonner l’exécution à la constitution d’une garantie, conformément à l’article 46, point 3. du Règlement, à défaut par la requérante de justifier d’un quelconque risque de remise en question de la décision à revêtir de l’exequatur.

L’appelante succombant dans son recours et devant en supporter l’intégralité des frais et dépens, elle ne saurait prétendre au bénéfice de l’article 240 du NCPC.

Il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de l’intimée les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer au titre d’honoraires d’avocat pour assurer la défense de ses intérêts légitimes devant la Cour. Il convient de lui allouer 1.000 € sur base de l’article 240 précité.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel ;

le dit non fondé et confirme l’ordonnance déférée ;

déboute la société à responsabilité limitée SOC1.) de sa demande basée sur l’article 240 du NCPC ;

la condamne à payer à la société de droit belge SOC2.) SCRL 1.000 € sur base de l’article 240 précité ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Brice OLINGER, avocat constitué, sur son affirmation de droit.