CA10-533a · Luxembourg Court of Appeal partially acquits social abuse defendants and orders civil compensation to bankruptcy trustee. (Cour supérieure de justice - Chambre 10 Correctionnelle)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal partially upheld the civil claim against three accused directors of a bankrupt company while confirming criminal convictions for one defendant. The court found that the bankruptcy trustee's request for compensation regarding specific payments was valid, but it declared itself incompetent to rule on payments to a different entity. Consequently, the court acquitted one defendant of certain charges, sentenced the others to suspended prison terms, and ordered the acquitted defendant to pay the trustee the proven damages.

Regeste Legislator

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Articles 202, 203, 211 et 212 du code d'instruction criminelle; The court may partially reform a first-instance judgment by acquitting a defendant of specific charges while upholding others, and it retains jurisdiction to award civil damages to a bankruptcy trustee for proven losses despite declaring incompetence on related but distinct payment claims.

Mots-clés

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social abuse of assets bankruptcy trustee civil compensation suspended prison sentence incompetence declaration joint and several liability appeal court reform escroquerie à l'aide sociale

Dispositions légales citées

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Articles 202, 203, 211 et 212 du code d'instruction criminelle

Articles 509-2, 509-3 et 509-4 du code pénal

notamment du 2 au 5 février 2007, en infraction à l’article 509-3 du Code pénal, d’avoir intentionnellement et au mépris

article 509-3 du Code pénal

notamment du 2 au 5 février 2007, en infraction à l’article 509-3 du Code pénal, d’avoir intentionnellement et au mépris

article 509-2 du Code pénal

Aux termes de l’article 509-2 du Code pénal, « quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui,

article 461 du Code pénal

en infraction à l’article 461 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui

article 65 du Code pénal

retenues sub IV) 1) réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 65 du Code pénal.

article 60 du Code pénal

qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

article 509-4 du code pénal

Les articles 509-2 et 509-3 combinés à l’article 509-4 du code pénal

Généré par l'IA

TALCH09_2427

Court convicts defendant on financial fraud agreement, imposing 2,500 euro fine and 25 days detention.

TAL9_417

Court convicted defendant of abuse of weakness and money laundering, sentencing 24 months suspended.

TALux13-832a

Luxembourg court convicts defendants of fraud and social asset abuse, ordering restitution to bankrupt companies.

247_A

Court partially allows appeal on bank fraud charges, reforming indictment and sentencing defendant to 18 months imprisonment.

TALux7-1345a

Court acquits defendant of fraud but orders restitution of stolen laptop to bankruptcy estate.

Texte complet

Arrêt N°533/12 X

du 21 novembre 2012

not. : 21069/07/CD

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un

novembre deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

P.1.), né le (...) à (...) (F), demeurant à F-(...),

prévenu et défendeur au civil, appelant

P.2.), né le (...) à (...) (F), demeurant à F-(...),

prévenu et défendeur au civil, appelant

P.3.), né le (...) à (...) (F), déclaré à L-(...), demeurant à F-(...),

prévenu et défendeur au civil, appelant

e n p r é s e n c e de :

Maître Anne DEVIN-KESSLER, agissant en sa qualité de curateur de la société

en faillite SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), immatriculée au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

déclarée en faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale du 29 octobre 2007, demeurant à

L-(...),

demanderesse au civil, intimée

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg le 30 juin 2011 sous le numéro

2205/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 49/10 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 15 janvier 2010 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) devant une chambre correctionnelle du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Vu l’arrêt numéro 752/10 du 15 octobre 2010 de la chambre du conseil de la Cour confirmant l’ordonnance de renvoi

entreprise par l’appel de P.3.).

Vu la citation à prévenu du 24 mars 2011 régulièrement notifiée.

Vu l’instruction menée en cause.

Au Pénal

Le Ministère Public reproche à P.1.), en tant qu’actionnaire et codirigeant de fait de la société SOC.1.) S.A. et en tant

qu’administrateur délégué de cette société à partir du 26 avril 2006, à P.2.), en tant qu’administrateur-délégué de la

société anonyme SOC.1.) S.A. précitée et en tant que codirigeant de fait de la prédite société et à P.3.), en tant que

dirigeant de fait, sinon dirigeant de droit de la société anonyme Fiduciaire FID.1.) s.a., conseiller en matière fiscale et

comptable de la société anonyme SOC.1.) S.A., notamment du 18 février 2004 au 14 juillet 2006, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la société anonyme SOC.1.) s.a., d’avoir commis des

infractions d’abus de biens sociaux au préjudice de la société anonyme SOC.1.) S.A. plus particulièrement :

- d’avoir, au courant de l’année 2004 payé des factures d’un montant total de 7.402,45 euros, au courant de l’année 2005

payé des factures d’un montant total de 45.072,65 euros et courant de l’année 2006 et jusqu’au 14 juillet 2006 payé des

factures d’un montant total de 51.484,83 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.1.) ;

- d’avoir, au courant de l’année 2004 payé une facture d’un montant de 92,00 euros, au courant de l’année 2005 payé des

factures d’un montant total de 13.116,11 euros et au courant de l’année 2006 payé des factures d’un montant total de

7.029,06 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.2.) ;

- d’avoir payé le montant total de 55.772,01 euros à la société de droit du Gibraltar SOC.2.) Ltd, du chef de prestations

purement fictives, soit au total 55.772,01 euros durant la période du 1er octobre 2004 au 23 décembre 2005 pour favoriser

la société de droit du Gibraltar SOC.2.) Ltd, dans laquelle P.1.) et P.2.) étaient intéressés directement en tant que

dirigeants et détenteurs d’actions à concurrence de 75% respectivement de 25% de l’ensemble des actions de la société

précitée.

Le Ministère Public reproche encore à P.1.), en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) s.a. et

à P.3.), en tant que dirigeant de fait, sinon dirigeant de droit de la société anonyme Fiduciaire FID.1.) s.a., conseiller en

matière fiscale et comptable de la société anonyme SOC.1.) S.A., du 14 juillet 2006 au 9 février 2007, d’avoir commis

des abus de biens sociaux au préjudice de la société anonyme SOC.1.) S.A. plus particulièrement :

- d’avoir, du 14 juillet 2006 jusqu’à la fin de l’année 2006, payé des factures d’un montant total de 22.607,12 euros et au

courant de l’année 2007 payé des factures d’un montant total de 3.930,80 euros, relatives à des dépenses de nature

personnelle de P.1.) ;

- d’avoir payé le montant total de 88.501,20 euros à la société anonyme SOC.3.) S.A., sans aucune contrepartie, pour

favoriser la société anonyme SOC.3.) S.A., dans laquelle P.1.) était intéressé directement par la détention de l’ensemble

des actions de la société précitée.

Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) S.A.,

notamment du 19 janvier 2007 au 2 février 2007, d’avoir commis des abus de biens sociaux au préjudice de la société

anonyme SOC.1.) S.A. plus particulièrement :

- d’avoir viré, sans aucune contrepartie, en date du 19 janvier 2007 le montant de 30.000 euros à A.), le montant de 3.820

euros à B.), le montant de 6.980 euros à C.), et le montant de 7.540 euros à D.) ;

- d’avoir viré, sans aucune contrepartie, en date du 2 février 2007 le montant de 12.906,46 euros à son gendre E.) ;

- d’avoir effectué, sans aucune contrepartie, en date du 2 février 2007 deux virements portant sur les montants de

8.776,17 euros et 17.551,44 euros à la société SOC.4.) s.àr.l.

Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) s.a.,

notamment en date du 2 février 2007, en infraction aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal, d’avoir intentionnellement

et au mépris des droits de la BQUE.1.) s.a., directement par l’intermédiaire des droits transactionnels Internet qu’il

détenait sur le compte courant ouvert dans les livres de la Banque précitée au nom de la société anonyme SOC.1.) S.A.,

introduit 61 ordres de virement pour un montant total de 780.623,22 euros dans le système comptable central

« SYSTEME.) » de la BQUE.1.) s.a. via l’application « e-banking », avec la circonstance qu’il y a eu transfert d’argent,

causant ainsi une perte de propriété à la BQUE.1.) s.a., dans un but de procurer un avantage économique aux

bénéficiaires des montants virés énumérés dans l’ordonnance de renvoi.

Le Ministère Public reproche encore à P.1.), en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) s.a.,

notamment du 2 au 5 février 2007, en infraction à l’article 509-3 du Code pénal, d’avoir intentionnellement et au mépris

des droits de la BQUE.1.) s.a., directement par l’intermédiaire des droits transactionnels Internet qu’il détenait sur le

compte courant ouvert dans les livres de la Banque précitée au nom de la société anonyme SOC.1.) S.A., introduit des

ordres de virement, suivant relevé figurant à l’annexe 4 a de la note explicative versée par la BQUE.1.) s.a., dans le

système comptable central « SYSTEME.) » de la BQUE.1.) S.A. via l’application « e-banking ».

Le Ministère Public reproche encore à P.1.), en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) s.a.,

notamment le 2 février 2007 :

- principalement, d’avoir commis des infractions d’escroquerie portant sur un montant total de 780.209,23 euros

appartenant à la BQUE.1.) s.a., en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit

imaginaire, manœuvres qui consistaient dans le fait d’introduire par l’intermédiaire des droits transactionnels Internet

qu’il détenait sur le compte courant ouvert dans les livres de la Banque précitée au nom de la société anonyme SOC.1.)

s.a., via l’application « e-banking », 61 ordres de virement le vendredi 2 février 2007 en saisissant manuellement comme

date d’exécution le lundi suivant, alors même qu’il s’agissait de la date déjà proposée par le système, aux fins de

provoquer un problème de communication entre les systèmes de contrôle de dépassement de crédit et de faire exécuter et

comptabiliser les ordres de virement précités sans aucun contrôle de vérification du solde créditeur du compte préalable à

l’autorisation d’exécution des opérations sollicitées par le client ;

- subsidiairement, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la BQUE.1.) S.A., le montant total de 780.209,23

euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’une fausse clé électronique ;

- plus subsidiairement encore, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la BQUE.1.) s.a. le montant total de

780.209,23 euros.

Le Ministère Public reproche en outre à P.1.), en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) s.a.,

notamment du 2 au 5 février 2007,

- principalement, d’avoir commis des infractions de tentative d’escroquerie portant sur un montant indéterminé (mais au

moins 627.762,81 euros, suivant relevé indiqué à l’ordonnance de renvoi) appartenant à la BQUE.1.) s.a., en employant

des manœuvres frauduleuses pour persuader de l’existence d’un crédit imaginaire, manœuvres qui consistaient dans le

fait d’introduire par l’intermédiaire des droits transactionnels Internet qu’il détenait sur le compte courant ouvert dans les

livres de la Banque précitée au nom de la société anonyme SOC.1.) S.A., via l’application « e-banking » des ordres de

virement en saisissant manuellement la date d’exécution, aux fins de provoquer un problème de communication entre les

systèmes de contrôle de dépassement de crédit et de faire exécuter et comptabiliser les ordres de virement précités sans

aucun contrôle de vérification du solde créditeur du compte préalable à l’autorisation d’exécution des opérations

sollicitées par le client,

- subsidiairement, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la BQUE.1.) S.A. établie et ayant son

siège social à L-(...), le montant précité de 627.762,81 euros selon relevé, avec la circonstance que la tentative de vol a

été commise à l’aide d’une fausse clé électronique ;

- plus subsidiairement, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la BQUE.1.) S.A. le montant précité.

Les faits

Par acte notarié du 18 février 2004, la société SOC.1.) s.a. a été constituée par la société SOC.5.) s.a. et P.2.). Suivant le

livre des actionnaires, les actions souscrites par la société SOC.5.) s.a. ont été cédées le jour même de la constitution à

P.1.).

D’après P.3.), la société SOC.5.) s.a. a été utilisée par la fiducaire FID.1.) pour garantir l’anonymat lors de la

constitution de la société.

Le siège social, qui avait initialement été établi auprès de la fiduciaire FID.1.) s.a. (ci-après la fiduciaire FID.1.)), a été

transféré en date du 1er juillet 2007 au (...).

Le conseil d’administration initial de la société SOC.1.) s.a. a été composé de P.2.), de F.) et de la société SOC.5.) s.a.

En date du 26 avril 2006, P.2.) a été révoqué de sa fonction d’administrateur-délégué et P.1.) a été nommé administrateur

délégué.

Par jugement du 29 octobre 2007, la société SOC.1.) s.a. a été déclarée en état de faillite sur assignation.

Il résulte du rapport numéro SPJ/EJIN/2008/2968.11/baya du 11 février 2008 de la Police Grand-Ducale, Service de

Police Judiciaire, Infractions Economiques et Financières Courantes, que les enquêteurs ont constaté d’importants

remboursements par la société SOC.1.) s.a. de frais de déplacement et de séjour de la part notamment de P.1.) et de P.2.).

En partant des hypothèses de travail suivantes :

-

sauf contre-indication manifeste, les enquêteurs ont présumé que les frais ont été déboursés dans l’intérêt de la

société ;

-

les frais de restauration et de séjour, malgré leur importance, ont été considérés comme déboursés dans l’intérêt

de la société, à l’exception des frais de restauration et de séjour déboursés à Disneyland Paris ;

-

les cotisations payées en France à la caisse de prévoyance par P.2.) n’ont pas été pris en considération,

-

les frais de téléphone et d’internet pour le compte d’un des salariés de la société ont été considérés comme

justifiés,

les enquêteurs ont identifié comme n’ayant pas été déboursés dans l’intérêt de la société les montants suivants :

2004

P.2.) : 92 euros et P.1.) : 7.402,45 euros

2005

P.2.) : 13.116,11 euros et P.1.) : 45.072,65 euros

2006

P.2.) : 7.029,06 euros et P.1.) : 73.090,29 euros

2007

P.1.) : 3.930 euros,

tel que cela résulte de l’annexe 9 du rapport précité. Les frais que les enquêteurs ont ainsi retenus pour ne pas avoir été

engagés dans l’intérêt de la société, sont notamment, en ce qui concerne les frais de P.1.), des frais relatifs à des frais de

loyer et d’abonnement de téléphone et de télévision de G.), des frais relatifs à des déplacements à Disneyland Paris, des

frais vestimentaires et d’articles de sport ou des frais relatifs à des articles électroménagers. En ce qui concerne les frais

de P.2.), il s’agit notamment de frais de loyers, de frais engagés à Disneyland Paris, de frais vestimentaires ou de frais

relatifs à des feux d’artifices.

Il résulte encore de l’instruction menée en cause que P.2.) et P.1.) ont acquis de la part de la fiducaire FID.1.) une société

de droit du Gibraltar, la société SOC.2.) Ltd, dans laquelle ils détenaient 25% respectivement 75% des actions. Entre le

1er avril 2004 et le 23 décembre 2005, divers virements pour un total de 55.772,01 euros, ont été effectués de la part de

comptes bancaires de la société SOC.1.) s.a. au profit de la société SOC.2.) Ltd, sans que des factures y afférentes aient

pu être produites. En 2007, des virements à concurrence du montant de 88.501,20 euros ont été effectués suivant le même

mode opératoire mais au profit d’une autre société, la société SOC.3.) s.a., qui, d’après P.2.) et P.1.), appartenait

intégralement à ce dernier.

Les enquêteurs ont encore constaté que plusieurs virements pour lesquels ils n’ont pas trouvé de raison économique ont

été portés au crédit de comptes de la société SOC.1.) s.a. avec comme donneurs d’ordre A.), B.) Sub-Branch, C.) et D.).

Les enquêteurs ont également constaté qu’un virement sans contrepartie connue avait été effectué du compte bancaire de

la société SOC.1.) s.a. le 2 février 2007 pour un montant de 12.906,46 euros sur le compte du gendre de P.1.), ainsi que

deux virements sans contrepartie apparente, qui avaient été faits avec comme bénéficiaire la société SOC.4.) s.àr.l.

Il résulte encore de l’instruction menée en cause qu’en date du 2 février 2007, entre 12.50 heures et 23.58 heures, P.1.) a

passé par internet, plus précisément par l’application « e-banking » portant sur le compte courant détenu par la société

SOC.1.) s.a. auprès de la BQUE.1.) s.a., 61 ordres de virement portant sur un montant total de 780.623,22 euros, ce

malgré le fait que le solde du compte était manifestement insuffisant et que P.1.) savait que la société SOC.1.) s.a. ne

disposait pas de ligne de crédit auprès dudit établissement bancaire. Ces virements ont été exécutés par la banque et ont

été portés au débit du compte de la société SOC.1.) s.a.

P.1.) a encore le 2 février 2007 transmis six ordres de virement par internet à la BQUE.1.) s.a., cinq ordres de virement le

3 février 2007 et neuf ordres de virement le 5 février 2007, sans cependant que ces ordres de virement n’aient été

effectués par la banque.

Au fond

I. quant aux infractions d’abus de biens sociaux reprochées à P.1.), P.2.) et P.3.)

Le Ministère Public reproche à P.1.), notamment du 18 février 2004 au 14 juillet 2006, en tant qu’actionnaire et

codirigeant de fait de la société SOC.1.) s.a., (à partir du 18 février 2004, date de constitution de la société jusqu’au 26

avril 2006) et en tant qu’administrateur-délégué de la société SOC.1.) s.a. (à partir du 26 avril 2006, date de sa

nomination en tant qu’administrateur-délégué par l’assemblée générale des actionnaires de la société) d’avoir commis,

ensemble avec P.2.) et P.3.), des infractions d’abus de biens sociaux au préjudice de la société SOC.1.) s.a.

Le Ministère Public reproche à P.2.), en tant qu’administrateur-délégué de la société SOC.1.) s.a. (à partir du 18 février

2004, date de sa nomination en tant qu’administrateur-délégué par l’assemblée générale des actionnaires de la société

précitée, jusqu’au 26 avril 2006, date de sa révocation en tant qu’administrateur-délégué par l’assemblée générale des

actionnaires de la société), et en tant que codirigeant de fait de la prédite société (à partir du 26 avril 2006 jusqu’au 14

juillet 2006), d’avoir commis, ensemble avec P.1.) et P.3.), des infractions d’abus de biens sociaux au préjudice de la

société SOC.1.) s.a.

Le Ministère Public reproche à P.3.), en tant que dirigeant de fait, sinon dirigeant de droit de la société anonyme

Fiduciaire FID.1.), s.a., conseiller en matière fiscale et comptable de la société SOC.1.) s.a., d’avoir commis, ensemble

avec P.1.) et P.2.), des infractions d’abus de biens sociaux au préjudice de la société SOC.1.) s.a.

Aux termes de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, l’abus de biens sociaux est constitué si le dirigeant

d’une société a agi de mauvaise foi et contrairement aux intérêts de la société.

Il faut la réunion des éléments constitutifs suivants :

1)

la qualité de dirigeant

2)

un usage des biens sociaux ou du crédit de la société

3)

un usage contraire à l’intérêt social

4)

l’élément moral :

a) la recherche d’un intérêt personnel, et

b) un usage conscient de mauvaise foi.

1)

la qualité de dirigeant

P.1.) n’a pas contesté avoir été actionnaire et dirigeant de fait de la société SOC.1.) s.a. depuis la date de constitution de

celle-ci jusqu’au 26 avril 2006 et d’avoir été administrateur délégué de celle-ci depuis sa nomination en date du 26 avril

2006.

Il résulte de l’instruction menée en cause que P.2.) a été administrateur délégué de la société SOC.1.) s.a. à partir du 18

février 2004 jusqu’au 26 avril 2006. Il s’est encore vu rembourser des frais par la société SOC.1.) s.a. jusqu’au 15 juillet

2006. Il est d’ailleurs en aveu de ces faits. Il y a dès lors lieu de retenir qu’il a été dirigeant de fait de la société SOC.1.)

s.a. depuis le 26 avril 2006 jusqu’au 15 juillet 2006.

Il y a lieu de préciser que le remboursement des frais ainsi que les paiements à la société de droit de Gibraltar SOC.2.)

Ltd n’ont pu se faire que de concert entre P.1.) et P.2.), alors que l’accord des dirigeants de la société est indispensable

pour effectuer de telles opérations.

A l’audience publique du 24 mai 2011, P.3.) a contesté sa participation dans les faits lui reprochés actuellement. Il a

reconnu ne pas avoir de formation comptable, mais que son rôle dans la fiduciaire FID.1.) se serait limité à celui de

simple commercial.

P.3.) a déclaré que le premier contact entre P.1.) et P.2.) et la fiduciaire FID.1.) a certes eu lieu avec lui, mais qu’il ne se

serait pas occupé par la suite de la comptabilité de la société. Il a également contesté avoir indiqué à P.1.) et P.2.) que

leurs frais de vie privée seraient déductibles. Il a déclaré que la comptabilité de la société SOC.1.) s.a. n’aurait par

ailleurs pas été tenue par la fiduciaire FID.1.) mais par une autre fiduciaire du nom de FID.2.) dans laquelle il n’aurait

pas été dirigeant.

Or, il résulte des dépositions des témoins T.1.) et T.2.) que P.3.) était le dirigeant non seulement de la fiduciaire FID.1.),

mais également de la société FID.2.). Ils ont confirmé que P.3.) ne s’occupait pas personnellement de la comptabilité

mais que c’était lui qui recevait les clients en vue de la constitution des sociétés et qui leur expliquait les montages

effectués. Le témoin T.1.) a même déclaré que c’étaient les secrétaires de la fiduciaire qui éditaient les factures des

sociétés off-shore utilisées par les clients des fiduciaires pour gonfler les frais et retirer d’éventuels bénéfices de la

société. Il résulte encore des dépositions des témoins ainsi que des déclarations des co-prévenus que la fiduciaire FID.1.)

et notamment P.3.) faisaient le démarchage des clients en insistant surtout sur le fait qu’une société au Luxembourg

pouvait être utilisée aux fins de déduction des frais de vie privée. Les comptables ont par la suite, sur instruction des

dirigeants de la fiduciaire FID.1.) respectivement FID.2.), comptabilisé les documents que les clients de P.3.) leur ont

remis. Selon les dépositions sous la foi du serment entendues à l’audience du 23 mai 2011, il est établi qu’aucune

instruction que d’éventuelles factures relatives à des frais étrangers au fonctionnement de la société seraient à retourner

aux clients n’a été transmise aux comptables. Au contraire ceux-ci ont eu comme consigne de comptabiliser toutes les

factures reçues.

La complicité peut être retenue contre toute personne qui s'est associée à la commission de l'infraction d’abus de

confiance : un comptable de la société (Cass. crim. 15 mai 1974, Bull. crim., no 177; 9 nov. 1992, Bull. Joly 1993.432,

note J.-F. BARBIERI, Rev. sociétés 1993.429, note B. BOULOC, Petites affiches 24 sept. 1993, note F. PASQUALINI),

un commissaire aux comptes (Cass. crim. 26 mai 1986, Bull. CNCC, mars 1987, p. 82, note E. DU PONTAVICE; CA

Paris, 28 oct. 1994, Dr. sociétés 1995, comm. 11, obs. crit. D. VIDAL) ou un expert-comptable (Cass. crim. 9 nov. 1992,

préc.).

Il y a dès lors lieu de retenir que P.3.), qui n’est certes pas à considérer comme dirigeant de la société SOC.1.) s.a., a

fourni aux dirigeants de cette société des instruments qui ont servi à commettre les délits, sachant qu’ils devaient y servir.

Il est dès lors à qualifier de complice dans la commission des infractions d’abus de biens sociaux qui seront encore plus

amplement analysées par la suite.

2)

un usage des biens sociaux ou du crédit de la société

La matérialité des paiements renseignés sub I) 1), 2) et 3) de l’ordonnance de renvoi n’étant pas contestés, il n’y a pas

lieu d’analyser autrement cet élément constitutif qui est établi.

Il y a cependant lieu de retenir qu’il résulte de l’annexe de l’ordonnance de renvoi que les frais relatifs aux dépenses de

nature personnelle de P.1.) comptabilisés du 1er janvier 2006 au 14 juillet 2006 ne se chiffrent qu’à 50.483,17 euros et

non comme indiqué par la Chambre du conseil à 51.484,83 euros.

3)

un usage contraire à l’intérêt social

L’usage des biens de la société est abusif lorsqu’il est contraire aux intérêts de la société, c’est-à-dire lorsqu’il se

concrétise par un appauvrissement de la société.

Il ne fait pas de doute qu’un acte préjudiciable à la société est manifestement contraire à l’intérêt social à partir du

moment où il est empreint d’intention coupable, c’est-à-dire lorsqu’il a été fait de mauvaise foi dans un intérêt personnel

direct ou indirect. Le caractère contraire à l’intérêt social d’un tel acte ressort alors de l’appauvrissement qui en est

résulté pour la société. Il n’est pas nécessaire que le caractère contraire à l’intérêt social soit distingué de la description de

l’acte préjudiciable, la matérialité étant alors suffisamment explicite de la contradiction à l’intérêt social de l’acte commis

et de l’intention délictueuse de l’auteur (V.B. BOULOC, note sous Cass. Crim. 11 mars 1971, Rev. Sociétés 1971, 600).

Ainsi un acte de gestion du dirigeant cause un préjudice à la société, lorsque celle-ci doit assumer des charges

personnelles du dirigeant qui ne lui incombent pas, même si elles ont un rapport avec l’exercice de son activité

professionnelle par le dirigeant.

D’après la jurisprudence de la Cour de cassation française, « s’il n’est pas justifié qu’ils ont été utilisés dans le seul

intérêt de la société, les fonds sociaux prélevés de manière occulte par un dirigeant l’ont nécessairement été dans son

intérêt personnel, sauf à établir la preuve de leur utilisation dans le seul intérêt de la société » (Cass.crim.fr. 11 janvier

1996, Bull.crim., n°21 ; Cass. crim.fr. 20 juin 1996, Bull.crim.,n°271, D.1996, 589 ; 14 mai 1998 n°97-82.442, Bull.Joly

novembre 1998, n°351, p. 1145).

La même Cour avait par ailleurs retenu le 28 novembre 1994 (n°94-81.818, D. 1995, p.505, Revue des sociétés 1996, p.

105, note Bernard BOULOC) qu’est caractérisé en tous ses éléments le délit d’abus de biens sociaux à l’encontre d’un

dirigeant dès lors que ce dernier n’apporte aucune justification du caractère professionnel des frais de mission et de

réception ainsi que des frais de transport et de déplacement.

Au vu de cette jurisprudence, la charge de la preuve incombe dès lors aux prévenus de rapporter la preuve que les

dépenses sont en relation avec l’objet social de la société; or, cette preuve n’est pas rapportée en l’espèce.

Il résulte au contraire de l’instruction menée en cause, et notamment des aveux partiels de P.1.) et de P.2.) que des frais

d’ordre privé sont renseignés sur les listings annexés à l’ordonnance de renvoi. La preuve de cet état de fait résulte

d’ailleurs de diverses factures qui sont émises au nom de G.), respectivement de I.) et P.1.) ou de E.) et H.). Diverses

factures de P.2.) portent sur des feux d’artifice, partant sur des fournitures étrangères à l’objet social.

En ce qui concerne les paiements effectués à la société de droit du Gibraltar SOC.2.) Ltd, P.2.) est en aveu que c’était la

fiduciaire FID.1.) qui établissait les factures pour cette société, qui leur avait été vendue par cette même fiduciaire. P.1.)

a d’ailleurs déclaré qu’ils n’ont plus fait de paiements à cette société suite à un contrôle fiscal qui a eu comme

conséquence un redressement fiscal portant sur ces factures.

4)

l’élément moral :

a) la recherche d’un intérêt personnel, et

b) un usage conscient de mauvaise foi.

En l’espèce tant P.1.) que P.2.) soutiennent avoir été induits en erreur d’une part par les déclarations de P.3.) et d’autre

part par le fait que lors d’un contrôle fiscal auquel la société SOC.1.) s.a. avait été soumise, les autorités fiscales n’ont

pas ordonné de redressement au sujet des frais qui leur sont actuellement reprochés. Ils concluent ainsi à leur

acquittement sur base de l’erreur de droit.

Si l’erreur de droit peut, en raison de certaines circonstances, être considérée par le juge comme étant invincible, c’est à

la condition que, de ces circonstances, il puisse se déduire que le prévenu a agi comme l’aurait fait toute personne

raisonnable et prudente (Cass., 14 janvier 1987, Pas., 1987, I, 562).

Le juge du fond apprécie souverainement, en fait, l’existence d’une erreur invincible, invoquée comme cause de

justification par le prévenu (Cass., 11 janvier 1977, Pas., 1977, I, 517).

En l’espèce l’erreur de droit ne peut pas être retenue dans le chef des prévenus P.1.) et P.2.) alors qu’en tant qu’hommes

d’affaires et dirigeants de sociétés avertis ils ne pouvaient pas ignorer que les frais de vie privée, tels que ceux engagés en

l’espèce et sans rapport aucun avec la société ainsi qu’a fortiori ceux de proches, ne peuvent en aucun cas être mis à

charge de leur société.

Au vu des circonstances de l’espèce le tribunal retient que l’élément moral de l’abus de biens sociaux est établi à

suffisance de droit en l’espèce. En effet les simples faits de se faire rembourser par leur société leurs frais de vie privée,

respectivement en retirant de l’argent de la société par le biais de factures sans contrepartie émises par une société dont

ils sont les uniques associés, sont à eux seuls suffisants pour caractériser leur mauvaise foi.

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir P.1.), P.2.) et P.3.) dans les liens des préventions suivantes :

P.1.), en tant qu’actionnaire et codirigeant de fait de la société SOC.1.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L-

(...), (à partir du 18 février 2004, date de constitution de la société précitée jusqu’au 26 avril 2006) et en tant

qu’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) S.A. précitée (à partir du 26 avril 2006, date de sa

nomination en tant qu’administrateur-délégué par l’assemblée générale des actionnaires de la société), partant

comme auteur ayant commis les infractions ensemble avec P.2.) et P.3.) ;

P.2.), en tant qu’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) S.A. précitée (à partir du 18 février 2004, date

de sa nomination en tant qu’administrateur-délégué par l’assemblée générale des actionnaires de la société précitée,

jusqu’au 26 avril 2006, date de sa révocation en tant qu’administrateur-délégué par l’assemblée générale des

actionnaires de la société), et en tant que codirigeant de fait de la prédite société (à partir du 26 avril 2006 jusqu’au

14 juillet 2006), partant comme auteur ayant commis les infractions ensemble avec P.1.) et P.3.) ;

P.3.), en tant que dirigeant de fait de la société anonyme Fiduciaire FID.1.), s.a., établie et ayant eu son siège social à

L-(...), conseiller en matière fiscale et comptable de la société anonyme SOC.1.) S.A., partant en tant que complice qui

a fourni aux auteurs les instruments pour commettre les délits, sachant qu’ils devaient y servir ;

du 18 février 2004 au 14 juillet 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social

de la société anonyme SOC.1.) S.A., sis à L-(...),

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir en tant que

dirigeant de société, de droit et de fait, de mauvaise foi, fait des biens et du crédit de la société un usage que les

auteurs de l’infraction savaient contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles et pour favoriser une autre

société dans laquelle les auteurs de l’infraction étaient intéressés directement,

en l’espèce

1)

d’avoir, de mauvaise foi, fait des fonds de la société anonyme SOC.1.) s.a. un usage à des fins personnelles

que les auteurs savaient contraire à l’intérêt de la société et plus particulièrement d’avoir

-

au courant de l’année 2004 payé des factures d’un montant total de 7.402,45 euros,

-

au courant de l’année 2005 payé des factures d’un montant total de 45.072,65 euros

-

au courant de l’année 2006 et jusqu’au 14 juillet 2006 payé des factures d’un montant total de 50.483,17

euros

tel que détaillé dans les relevés en annexe de l’ordonnance de renvoi numéro 49/10 de la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 janvier 2010, relatives à des dépenses de nature personnelle de

P.1.) ;

2)

d’avoir, de mauvaise foi, fait des fonds de la société anonyme SOC.1.) S.A. un usage à des fins personnelles

que les auteurs de l’infraction savaient contraire à l’intérêt de la société et plus particulièrement d’avoir

-

au courant de l’année 2004 payé une facture d’un montant de 92,00 euros

-

au courant de l’année 2005 payé des factures d’un montant total de 13.116,11 euros

-

au courant de l’année 2006 et jusqu’au 14 juillet 2006 payé des factures d’un montant total de 7.029,06

euros

tel que détaillé dans les relevés en annexe de l’ordonnance de renvoi numéro 49/10 de la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 janvier 2010, relatives à des dépenses de nature personnelle de

P.2.) ;

3)

d’avoir, de mauvaise foi, fait des fonds de la société anonyme SOC.1.) s.a. un usage que les auteurs de

l’infraction savaient contraire à l’intérêt de la société et plus particulièrement d’avoir payé le montant total de

55.772,01 euros à la société de droit du Gibraltar SOC.2.) Ltd, du chef de prestations purement fictives, soit

le 1/10/2004

le montant de 500 €

le 8/10/2004

le montant de 4.500 €

le 18/10/2004

le montant de 300 €

le 18/10/2004

le montant de 300 €

le 29/10/2004

le montant de 1.100 €

le 2/11/2004

le montant de 500 €

le 10/11/2004

le montant de 1.322,01 €

le 24/03/2005

le montant de 3.400 €

le 1/04/2005

le montant de 4.000 €

le 8/04/2005

le montant de 3.000 €

le 25/04/2005

le montant de 3.000 €

le 25/05/2005

le montant de 1.000 €

le 31/05/2005

le montant de 2.000 €

le 7/06/2005

le montant de 800 €

le 21/06/2005

le montant de 200 €

le 30/06/2005

le montant de 2.200 €

le 6/07/2005

le montant de 500 €

le 29/07/2005

le montant de 1.800 €

le 3/08/2005

le montant de 3.000 €

le 26/08/2005

le montant de 500 €

le 2/09/2005

le montant de 3.000 €

le 2/09/2005

le montant de 800 €

le 16/09/2005

le montant de 2.000 €

le 14/10/2005

le montant de 450 €

le 20/10/2005

le montant de 2.000 €

le 26/10/2005

le montant de 400 €

le 28/10/2005

le montant de 2.000 €

le 10/11/2005

le montant de 1.500 €

le 17/11/2005

le montant de 2.700 €

le 2/12/2005

le montant de 1.500 €

le 6/12/2005

le montant de 500 €

le 12/12/2005

le montant de 2.500 €

le 23/12/2005

le montant de 2.500 €

pour favoriser la société de droit du Gibraltar SOC.2.) Ltd, dans laquelle P.1.) et P.2.) étaient intéressés directement

en tant que dirigeants et détenteurs d’actions à concurrence de 75% respectivement 25% de l’ensemble des actions.

II. quant aux infractions d’abus de biens sociaux reprochées à P.1.) et P.3.)

Le Ministère Public reproche à P.1.), du 14 juillet 2006 au 9 février 2007, en tant qu’administrateur-délégué de la société

SOC.1.) s.a., d’avoir commis, ensemble avec P.3.), des infractions d’abus de biens sociaux au préjudice de la société

SOC.1.) s.a.

Le Ministère Public reproche à P.3.), du 14 juillet 2006 au 9 février 2007, en tant que dirigeant de fait, sinon dirigeant

de droit de la société anonyme Fiduciaire FID.1.), S.A, conseiller en matière fiscale et comptable de la société anonyme

SOC.1.) S.A., d’avoir commis, ensemble avec P.1.), des infractions d’abus de biens sociaux au préjudice de la société

SOC.1.) s.a.

Il est renvoyé en ce qui concerne le degré de participation et les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de biens

sociaux aux développements tant en droit qu’en fait ci-dessus.

Il résulte en effet de l’instruction menée en cause que durant la période du 14 juillet 2006 au 9 février 2007, P.1.) s’est vu

rembourser par la société SOC.1.) s.a. des frais de à hauteur de la somme de 26.537,92 euros (22.607,12 euros pour la

période du 14 juillet 2006 au 31 décembre 2006 et 3.930,80 euros pour l’année 2007), frais qui n’ont pas été exposés

dans l’intérêt de la société.

Il résulte également de l’instruction menée en cause que P.1.) a payé à la société anonyme SOC.3.) le montant total de

88.501,20 euros, sans cependant que la preuve de la fourniture d’une contrepartie n’ait été rapportée. Il résulte au

contraire des déclarations même de P.1.) qu’il est le bénéficiaire économique unique de cette société et qu’il a déclaré

considérer cette société comme étant son « compte courant ».

Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir P.1.) et P.3.) dans les liens des préventions suivantes :

P.1.), en tant qu’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L-

(...), partant comme auteur ayant commis les infractions ensemble avec P.3.) ;

P.3.), en tant que dirigeant de fait de la société anonyme Fiduciaire FID.1.), s.a., établie et ayant eu son siège social à

L-(...), conseiller en matière fiscale et comptable de la société anonyme SOC.1.) S.A., partant en tant que complice qui

a fourni à l’auteur les instruments pour commettre les délits, sachant qu’ils devaient y servir ;

depuis un temps non prescrit et notamment du 14 juillet 2006 au 9 février 2007, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment au siège social de la société anonyme SOC.1.) S.A., à L-(...),

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir en tant que

dirigeant de société, de droit et de fait, de mauvaise foi, fait des biens et du crédit de la société un usage que l’auteur

de l’infraction savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles et pour favoriser une autre société dans

laquelle l’auteur de l’infraction était directement intéressé,

en l’espèce

1)

d’avoir, de mauvaise foi, fait des fonds de la société anonyme SOC.1.) s.a. un usage à des fins personnelles

que l’auteur de l’infraction savait contraire à l’intérêt de la société et plus particulièrement d’avoir

-

du 14 juillet 2006 jusqu’à la fin de l’année 2006 payé des factures d’un montant total de 22.607,12 euros

-

au courant de l’année 2007 payé des factures d’un montant total de 3.930,80 euros

tel que détaillé dans les relevés en annexe de l’ordonnance de renvoi numéro 49/10 de la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 janvier 2010, relatives à des dépenses de nature personnelle de

P.1.) ;

2) d’avoir, de mauvaise foi, fait des fonds de la société anonyme SOC.1.) S.A. un usage que l’auteur de l’infraction

savait contraire à l’intérêt de la société et plus particulièrement d’avoir payé le montant total de 88.501,20 euros à la

société anonyme SOC.3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), soit :

le 02/02/2007

le montant de 35.000 €

le 02/02/2007

le montant de 15.000 €

le 02/02/2007

le montant de 28.500 €

le 02/02/2007

le montant de 10.000 €

sans aucune contrepartie, pour favoriser la société anonyme SOC.3.) S.A. précitée, dans laquelle P.1.) était intéressé

directement par la détention de l’ensemble des actions de la société précitée.

III. quant aux infractions d’abus de biens sociaux reprochées à P.1.)

Le Ministère Public reproche encore à P.1.), en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) s.a.

notamment du 19 janvier 2007 au 2 février 2007, d’avoir commis un abus de biens sociaux au préjudice de la société

SOC.1.) s.a. en particulier :

1)

d’avoir, de mauvaise foi, fait des fonds de la société anonyme SOC.1.) s.a. un usage à des fins personnelles

qu’il savait contraire à l’intérêt de la société et plus particulièrement d’avoir viré, sans aucune contrepartie, en date du 19

janvier 2007 le montant de 30.000 euros à A.), le montant de 3.820 euros à B.), le montant de 6.980 euros à C.), et le

montant de 7.540 euros à D.) ;

2)

d’avoir, de mauvaise foi, fait des fonds de la société anonyme SOC.1.) s.a. un usage à des fins personnelles,

qu’il savait contraire à l’intérêt de la société et plus particulièrement d’avoir viré, sans aucune contrepartie, en date du 2

février 2007 le montant de 12.906,46 euros à son gendre E.) ;

3)

d’avoir, de mauvaise foi, fait des fonds de la société anonyme SOC.1.) s.a. un usage à des fins personnelles,

qu’il savait contraire à l’intérêt de la société et plus particulièrement d’avoir effectué, sans aucune contrepartie, en date

du 2 février 2007 deux virements portant sur les montants de 8.776,17 euros et 17.551,44 euros à la société SOC.4.)

s.àr.l.

A l’audience publique P.1.) a conclu à son acquittement en ce qui concerne ces infractions, soutenant que les virements

litigieux libellés sub III) 1) de l’ordonnance de renvoi ne constituent pas des virements effectués par la société SOC.1.)

s.a., mais des sommes reçues par la société, que le virement à E.) constitue en fait le salaire de P.1.), qu’il a dû envoyer à

son gendre, alors que P.1.) était interdit bancaire à cette époque et que les virements à la la société SOC.4.) s.àr.l.

correspondraient à des paiements effectués par la société SOC.1.) s.a. dans le cadre d’un litige.

A l’audience publique du 24 mai 2011, le Ministère Public a déclaré renoncer aux préventions libellées sub III) 1).

Or, le tribunal se trouve saisi des faits qui lui sont dévolus par l’ordonnance de renvoi et il ne peut se dessaisir de ces

faits que par un jugement.

L’instruction menée en cause a établi que les virements libellés sub III) 1) ont effectivement été portés au crédit du

compte de la société SOC.1.) s.a. de sorte qu’il y a lieu d’acquitter P.1.) de l’infraction d’abus de biens sociaux en ce qui

concerne ces virements, alors que l’infraction n’est établie ni en fait, ni en droit.

P.1.) est dès lors acquitté :

« comme auteur en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant eu son siège

social à L-(...),

depuis un temps non prescrit et notamment du 19 janvier 2007 au 2 février 2007, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment au siège social de la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L-

(...), sinon à partir de son domicile privé sis à F-(...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

exactes,

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir en tant que

dirigeant de société, de droit ou de fait, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de la société un usage qu'il savait

contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il

était intéressé directement ou indirectement ou d’avoir fait des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait, en

cette qualité, un usage qu'il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre

société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement

en l’espèce

1)

d’avoir, de mauvaise foi, fait des fonds de la société anonyme SOC.1.) S.A. un usage à des fins personnelles

qu’il savait contraire à l’intérêt de la société et plus particulièrement d’avoir viré, sans aucune contrepartie, en date du

19 janvier 2007 le montant de 30.000 € à A.), le montant de 3820 € à B.), le montant de 6.980 € A C.), et le montant de

7.540 € à D.). »

En ce qui concerne cependant les virements au profit de E.) et au profit de la société SOC.4.) s.àr.l., il ne résulte pas de

l’instruction menée en cause que les paiements aient été effectués dans l’intérêt de la société SOC.1.) s.a.

En effet, aucune fiche de salaire établissant la réalité de la cause du virement effectué à E.) n’est versée et les pièces

versées en cause relatives aux rapports de la société SOC.1.) s.a. avec la société SOC.4.) s.àr.l., ne correspondent ni en

date ni en valeur.

Il y a encore lieu de préciser que le tribunal est territorialement compétent pour connaître des infractions pour autant

qu’elles ont été commises à partir du domicile privé de P.1.), alors que des actes caractérisant des éléments constitutifs de

ces infractions ont été accomplis au Grand-Duché de Luxembourg.

Sur base de ce qui précède et des développements ci-dessus relatifs aux éléments constitutifs de l’infraction d’abus de

biens sociaux, il y a lieu de retenir P.1.) dans les liens des préventions suivantes :

en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) s.a., établie et ayant eu son siège social à L-

(...), partant comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

du 19 janvier 2007 au 2 février 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social

de la société anonyme SOC.1.) s.a., sinon à partir de son domicile privé sis à F-(...),

en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales d’avoir en tant que

dirigeant de droit de société, de mauvaise foi, fait des biens et du crédit de la société un usage qu'il savait contraire à

l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles,

en l’espèce

2)

d’avoir, de mauvaise foi, fait des fonds de la société anonyme SOC.1.) s.a. un usage à des fins personnelles,

qu’il savait contraire à l’intérêt de la société et plus particulièrement d’avoir viré, sans aucune contrepartie, en date

du 2 février 2007 le montant de 12.906,46 euros à son gendre E.) ;

3)

d’avoir, de mauvaise foi, fait des fonds de la société anonyme SOC.1.) s.a. un usage à des fins personnelles,

qu’il savait contraire à l’intérêt de la société et plus particulièrement d’avoir effectué, sans aucune contrepartie, en

date du 2 février 2007 deux virements portant sur les montants de 8.776,17 euros et 17.551,44 euros à la société

SOC.4.) s.àr.l.

IV. quant aux infractions reprochées à P.1.)

-

quant aux infractions aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal

Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) s.a., en date

du 2 février 2007, en infraction aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal, d’avoir intentionnellement et au mépris des

droits de la BQUE.1.) s.a., directement par l’intermédiaire des droits transactionnels Internet qu’il détenait sur le compte

courant ouvert dans les livres de la Banque précitée au nom de la société anonyme SOC.1.) S.A., introduit 61 ordres de

virement pour un montant total de 780.623,22 euros dans le système comptable central « SYSTEME.) » de la BQUE.1.)

s.a. via l’application « e-banking », avec la circonstance qu’il y a eu transfert d’argent, causant ainsi une perte de

propriété à la BQUE.1.) s.a., dans un but de procurer un avantage économique aux bénéficiaires des montants virés

énumérés dans l’ordonnance de renvoi.

Il résulte de l’instruction qu’en date du 2 février 2007, P.1.), en utilisant l’application e-banking, a effectué 61 virements

électroniques portant sur un montant total de 780.623,22 euros à partir du compte de la société SOC.1.) s.a. auprès de la

BQUE.1.), alors que le solde du compte de la société n’était que de 436,39 euros et qu’aucune ligne de crédit n’avait été

accordée par la banque à ladite société.

P.1.) ne conteste pas la matérialité des virements, mais il soutient avoir agi de la sorte alors qu’il aurait été persuadé que

la banque avait fait droit à sa demande d’ouverture d’une ligne de crédit. Il a également soutenu que la société disposait

d’avoirs qui se trouvaient à l’époque d’après lui dans les « tuyaux bancaires ». Il a ainsi déclaré qu’il attendait des

virements de l’ordre de 30.000 ou 35.000 euros. Sur question du tribunal, il a concédé que ces sommes ne sont toujours

pas arrivées (en 2011) sur les comptes de sa société.

Or, il résulte à suffisance de droit des dépositions des témoins entendus que la banque n’avait été saisie d’aucune

demande d’ouverture de ligne de crédit de la part de la société SOC.1.) s.a. et qu’elle avait entrepris depuis des mois des

démarches afin de se défaire de la société en tant que client. La banque avait en effet adressé en date des 26 mai 2006 et

13 novembre 2006 des courriers à la société SOC.1.) s.a. l’informant qu’elle n’entendait pas maintenir leur relation

d’affaires.

Il résulte également de l’instruction menée en cause, et notamment de la note relative aux incidents de la BQUE.1.)

adressée aux enquêteurs le 23 mai 2007, que P.1.) a, pour pouvoir effectuer les virements litigieux profité d’une faille

dans le système informatique.

Ainsi, lorsqu’un client de la banque effectue un ordre de virement par internet, l’application e-banking de la banque

exerce elle-même un contrôle des soldes et autorise sinon rejette l’ordre en question (contrôle visa). Cependant lorsqu’un

ordre de virement est effectué avec une date d’exécution différée, la transaction est d’abord transmise et stockée dans le

système comptable central SYSTEME.) pour contrôle visa ultérieur, à savoir le jour de l’exécution.

En l’espèce une situation particulière s’est présentée alors que la saisie des virements a eu lieu en fin de semaine. La

saisie a eu lieu un vendredi avec date d’exécution le lundi suivant. L’application e-banking a alors traité le virement

comme un ordre à échéance alors qu’il y a plus de trois jours de calendrier d’écart entre la date de saisie et la date

d’exécution. L’application e-banking fonctionnait en jours calendaires.

Cependant lorsque les ordres en question ont été transmis à SYSTEME.), ils ont été traités come des ordres simples, ce

système fonctionnant en jours ouvrés. Les ordres ont ainsi été directement exécutés et comptabilisés, alors

qu’SYSTEME.) a considéré que l’ordre de virement a été soumis à un contrôle visa par l’application e-banking.

Il résulte de l’audition du témoin T.3.) devant le juge d’instruction en date du 20 février 2008, que pour pouvoir effectuer

les virements, P.1.) s’est d’abord vu opposer des refus du système e-banking en ce qui concernait des virements à

exécution immédiate. Face à ces messages, P.1.) a saisi comme date d’exécution le lundi suivant, et il a obtenu un

message l’informant que l’opération était supérieure au solde du compte et ne serait effectuée qu’à condition que le solde

du compte le permette. P.1.) a du confirmer ce message et saisir son mot de passe pour valider l’opération. Un message

de confirmation est affiché avec la réserve précitée et P.1.) a vérifié dans la liste des virements en cours si le virement

effectué s’y trouvait. Or, suite à la faille précitée, le virement était déjà enregistré dans l’historique retraçant les virements

effectués.

P.1.) a d’ailleurs effacé manuellement les virements qui ont été transmis par le système dans la rubrique des virements en

cours. Il a également procédé à plusieurs vérifications après avoir effectué les virements afin de vérifier qu’ils étaient bien

inscrits dans l’historique et non dans la liste des virements en cours.

Le Ministère Public qualifie les faits d’infraction aux articles 509-3 et 509-4 du Code pénal.

Aux termes de l’article 509-3 du Code pénal, « quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui,

directement ou indirectement, introduit des données dans un système de traitement ou de transmission automatisé ou

supprimé ou modifié les données qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission, sera puni d’un

emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux

peines. »

L’article 509-4 dispose que « Lorsque dans les cas visés aux articles 509-1 à 509-3, il y a eu transfert d’argent ou de

valeur monétaire, causant ainsi une perte de propriété à un tiers dans un but de procurer un avantage économique à la

personne qui commet l’infraction ou à une tierce personne, la peine encourue sera un emprisonnement de quatre mois à

cinq ans et une amende de 1.250 euros à 30.000 euros. »

En l’espèce, P.1.) a certes introduit des données dans le système e-banking, qui est à qualifier de système de traitement et

de transmission automatisé de données, mais uniquement des données que le système était censé recevoir, c.à.d. des

ordres de virement des clients.

L’action de P.1.) est qualifiée par les témoins plutôt de « forçage » du système, respectivement d’exploitation d’une faille

dans le système. Le système e-banking a dès lors produit un résultat autre que celui qui aurait dû être, au vu du solde du

compte de la société SOC.1.) s.a. qui ne permettait pas l’exécution des 61 ordres de virement.

Il y a atteinte au fonctionnement du système lorsque l'auteur agit sur les programmes ou les transmissions, même si les

données sont atteintes par voie de conséquence; réciproquement, il y a action sur les données lorsque l'auteur agit sur

elles, même s'il en résulte que le fonctionnement du système est faussé (cf. JurisClasseur, Pénal, art. 323-1 à 323-7, n°

71).

En l’espèce, il y a eu atteinte au fonctionnement du système alors qu’en changeant manuellement la date d’exécution des

virements, P.1.) a profité du problème de synchronisation de deux applications pour faire passer des virements qui

n’auraient pas été autorisés par le système fonctionnant normalement.

Aux termes de l’article 509-2 du Code pénal, « quiconque aura, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui,

entravé ou faussé le fonctionnement d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données sera puni

d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250 euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux

peines. »

Il y a dès lieu d’analyser les faits au regard des dispositions de l’article 509-2 du Code pénal.

On peut considérer, de façon très générale, que le fonctionnement d'un système est faussé lorsque le résultat produit est

différent de ce qu'il aurait dû être (DEVEZE, Commentaire de la loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude

informatique, Lamy Droit de l'informatique 1988, BUFFELAN, La répression de la fraude informatique, Expertises 1988,

n° 103 et 104 in JurisClasseur Code pénal, art. 323-1 à 323-7 ).

En l’espèce, le fonctionnement du système a été faussé, alors que le solde du compte n’était pas supposé permettre

l’exécution des ordres de virement. P.1.) a d’ailleurs été informé de cet état de fait par les divers messages que le système

lui a affiché.

La fraude suppose que l'auteur ait agi en sachant que l’opération telle qu’effectuée n'était pas autorisée et en voulant

cependant ce résultat. L'élément moral réside donc ici encore dans la violation délibérée d'un interdit.

La mauvaise foi de P.1.) résulte des diverses manipulations telles que décrites par le témoin T.3.) lors de son audition du

20 février 2008 devant le juge d’instruction.

A cela s’ajoute que P.1.) était conscient du fait qu’aucune demande d’ouverture de crédit avait été présentée à la banque

et que les montants qui d’après lui se trouvaient dans les « tuyaux bancaires » étaient manifestement insuffisants pour

couvrir ne serais-ce qu’une partie des montants virés.

La juridiction du fond n’a non seulement la possibilité, mais encore le devoir de donner aux faits dont elle est saisie, la

véritable qualification légale à condition de ne pas changer la nature des faits.

Il y a encore lieu de préciser que le tribunal est territorialement compétent pour connaître des infractions pour autant

qu’elles ont été commises à partir du domicile privé de P.1.), alors que des actes caractérisant des éléments constitutifs de

ces infractions ont été accomplis au Grand-Duché de Luxembourg.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de requalifier les faits et de retenir P.1.) dans les liens des infractions suivantes :

comme auteur en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant eu son

siège social à L-(...),

1)

le 2 février 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la

société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L-(...), ainsi qu’à partir de son domicile privé sis à

F-(...),

en infraction aux articles 509-2 et 509-4 du Code pénal d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui

faussé le fonctionnement d’un système de traitement et de transmission automatisé, avec la circonstance qu’il y a eu

transfert d’argent, causant ainsi une perte de propriété à un tiers dans un but de procurer un avantage économique à

la personne qui commet l’infraction et à une tierce personne ;

en l’espèce d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de la BQUE.1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(...), directement par l’intermédiaire des droits transactionnels Internet qu’il détenait sur le compte courant ouvert

dans les livres de la Banque précitée au nom de la société anonyme SOC.1.) S.A., introduit 61 ordres de virement aux

heures, montants et bénéficiaires suivants (tels que indiqués dans le relevé annexé à la plainte du 23 février 2007

déposée par la BQUE.1.) S.A. auprès du Procureur d’Etat):

heure

montant

Bénéficiaire

12.50 h

37.844,32 €

S.A. SOC.6.)

12.53 h

7.705,12 €

S.A. SOC.7.)

12.56 h

5.000,00 €

S.A. SOC.7.)

13.00 h

9.391,34 €

SOC.8.)

13.02 h

4.000,00 €

SOC.9.)

13.03 h

1.459,78 €

SOC.10.)

13.05 h

3.050,00 €

SOC.11.) SARL

13.09 h

19.524,48 €

S.A. SOC.6.)

13.13 h

35.000,00 €

SOC.3.)

13.16 h

1.125,72 €

SOC.12.) s.àr.l.

13.18 h

2.416,09 €

SOC.13.)

13.20 h

12.906,16 €

E.)

13.21 h

5.000,00 €

SOC.14.)

13.24 h

20.000,00 €

Me ME.1.)

13.26 h

9.240,00 €

CENTRE COMMUN

14.52 h

20.000,00 €

SOC.15.)

15.08 h

7.973,30 €

SOC.16.) S.A.R.L.

15.11 h

2.189,80 €

SOC.17.)

15.13 h

2.527,80 €

SOC.18.)

15.15 h

3.050,00 €

SOC.11.) S.A.R.L

15.17 h

4.700,00 €

SOC.19.)

15.21 h

2.237,87 €

SOC.20.)

15.33 h

12.353,60 €

SOC.21.)

15.34 h

2.400,00 €

SOC.12.) S.A.R.L.

15.37 h

19.146,56 €

S.A. SOC.6.)

15.45 h

25.000,00 €

SOC.22.)

15.50 h

5.456,40 €

SOC.23.)

15.51 h

10.000,00 €

SOC.9.)

15.53 h

7.040,00 €

G.)

15.56 h

1.669,82 €

SOC.24.)

15.58 h

10.000,00 €

SA SOC.25.)

16.00 h

8.000,00 €

SOC.26.) S.A.

16.02 h

10.000,00 €

S.A. SOC.7.)

16.03 h

1.105,69 €

SOC.10.)

16.05 h

5.000,00 €

FIDUCIAIRE FID.1.) S.A.

16.13 h

5.200,00 €

SOC.14.)

16.24 h

3.656,00 €

SOC.27.) S.A.R.L.

16.43 h

15.000,00 €

SOC.3.)

16.48 h

13728,05 €

S.A. SOC.6.)

17.39 h

1.144,02 €

SOC.28.)

17.46 h

12.058,85 €

SOC.29.)

17.53 h

3.358,00 €

SARL SOC.30.)

18.03 h

324,00 €

SOC.31.)

18.10 h

2.150,18 €

SOC.32.)

18.16 h

5.372,19 €

SOC.33.)

18.26 h

8.775,87 €

SOC.4.)

18.31 h

14.789,73 €

SOC.34.)

20.41 h

25.000,00 €

SOC.22.)

20.43 h

28.500,00 €

SOC.3.)

20.44 h

18.500,00 €

FIDUCIAIRE FID.1.) S.A.

20.46 h

17.600,00 €

F.)

20.55 h

4.000,00 €

SOC.35.)

21.00 h

17.551,14 €

SOC.4.)

21.02 h

60.000,00 €

SOC.36.)

21.04 h

10.000,00 €

SOC.3.)

22.31 h

8.000,00 €

SOC.9.)

22.38 h

25.000,00 €

SOC.22.)

22.43 h

40.000,00 €

S.A. SOC.6.)

22.46 h

9.391,34 €

SOC.8.)

22.52 h

18.000,00 €

F.)

23.58 h

80.000,00 €

SOC.15.)

soit pour un montant total de 780.623,22 euros dans le système comptable central « SYSTEME.) » de la BQUE.1.)

S.A. via l’application « e-banking », faussant ainsi le fonctionnement de ce système de traitement et de transmission

automatisé de données,

avec la circonstance qu’il y a eu transfert d’argent, causant ainsi une perte de propriété à la BQUE.1.) S.A., dans un

but de procurer un avantage économique aux bénéficiaires des montants virés énumérés ci-dessus .

-

quant aux infractions à l’article 509-3 du Code pénal

Le Ministère Public reproche encore à P.1.), en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) s.a.,

du 2 au 5 février 2007, en infraction à l’article 509-3 du Code pénal, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits

de la BQUE.1.) s.a., directement par l’intermédiaire des droits transactionnels Internet qu’il détenait sur le compte

courant ouvert dans les livres de la Banque précitée au nom de la société anonyme SOC.1.) S.A., introduit des ordres de

virement suivant relevé figurant à l’annexe 4 a de la note explicative versée par la BQUE.1.) s.a. dans le système

comptable central « SYSTEME.) » de la BQUE.1.) S.A. via l’application « e-banking ».

La matérialité des faits résulte à suffisance de droit de l’instruction menée en cause et n’est d’ailleurs pas contestée par

P.1.).

Au vu des développements qui précèdent, il y a également lieu à requalification de ces faits.

Après requalification, P.1.) est convaincu :

comme auteur en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant eu son

siège social à L-(...),

2)

du 2 au 5 février 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège social de la

société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L-(...), ainsi qu’à partir de son domicile privé sis à

F-(...),

en infraction à l’article 509-2 du Code pénal d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui faussé le

fonctionnement d’un système de traitement et de transmission automatisé,

en l’espèce d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de la BQUE.1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-(...), par l’intermédiaire des droits transactionnels Internet qu’il détenait sur le compte courant ouvert dans les

livres de la Banque précitée au nom de la société anonyme SOC.1.) S.A., introduit des ordres de virement aux dates,

heures, montants et bénéficiaires suivants (suivant relevé figurant à l’annexe 4 a de la note explicative versée par la

BQUE.1.) S.A.):

heure

montant

bénéficiaire

en date du 2 février 2007 à

12 :50 :17 h

37.844,32 €

S.A. SOC.6.)

12 :53 :45 h

7.705,12 €

S.A. SOC.7.)

12 :53 :49 h

7.705,12 €

S.A. SOC.7.)

12 :54 :05 h

7.705,12 €

S.A. SOC.7.)

20 :49 :05 h

40.000,00 €

SOC.22.)

20 :50 :19 h

40.000,00 €

SA SOC.6.)

en date du 3 février 2007 à

00 :03 :34 h

40.000,00 €

SOC.37.)

00 :03 :59 h

40.000,00 €

SOC.37.)

00 :04 :14 h

40.000,00 €

SOC.37.)

00 :09 :16 h

1.050,00 €

SOC.38.) SA

14 :25 :59

253,13 €

ETAT RECETTES

en date du 5 février 2007 à

21 :03 :06 h

5.500,00 €

G.)

21 :03 :21 h

5.500,00 €

G.)

21 :03 :31 h

5.500,00 €

G.)

21 :05 :09 h

150.000,00 €

SOC.15.)

21 :05 :31 h

50.000,00 €

SOC.15.)

21 :07 :51 h

14.000,00 €

SOC.35.)

21 :09 :30 h

35.000,00 €

F.)

21 :13 :35 h

50.000,00 €

SOC.15.)

21 :17 :58 h

50.000,00 €

SOC.15.)

dans le système comptable central « SYSTEME.) » de la BQUE.1.) S.A. via l’application « e-banking » et faussant

ainsi le fonctionnement de ce système de traitement et de transmission automatisé de données.

-

quant aux infractions d’escroquerie, subsidiairement de vol à l’aide de fausses clés et encore plus

subsidiairement de vol

Le Ministère Public reproche encore à P.1.), en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) s.a. :