Court increases child support to 600 euros monthly, rejecting father's request for reduced amount.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 200/2012

Audience publique du mardi, vingt novembre deux mille douze

Numéro 143383 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK,

en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 6 février

2012,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), fonctionnaire SOCIETE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK,

en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,

comparant par Maître Céline MARCHETTO, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2012.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 6 novembre 2012.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Sibel DEMIR, avocat,

en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Céline MARCHETTO,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 15 juin 2011,

PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à lui payer avec effet rétroactif

au 13 janvier 2011, sinon à partir de la demande en justice, un secours alimentaire

mensuel indexé de 646,14 euros à titre de contribution aux frais d’entretien et

d’éducation de l’enfant mineure, PERSONNE3.), née le DATE1.).

PERSONNE1.) a exposé que suivant convention de divorce par consentement mutuel

du 3 août 2007, entérinée par le jugement de divorce du 28 février 2008, la garde de

l’enfant PERSONNE3.) a été confiée à la mère et le père s’était engagé à payer une

pension alimentaire indexée de 600,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant commun, allocations familiales non comprises. Par jugement du

tribunal de la jeunesse du 12 mars 2010, la garde de l’enfant a été confiée au père.

Cependant, l’enfant ayant préféré revenir vivre au domicile de la mère depuis le 13

janvier 2011, un jugement du tribunal de la jeunesse du 29 avril 2011 a de nouveau

confié la garde de l’enfant PERSONNE3.) à la mère.

PERSONNE1.) a dès lors estimé que la parenthèse de la garde de l’enfant confiée au

père est close et qu’il y a lieu d’appliquer à nouveau la convention de divorce par

consentement mutuel du 3 août 2007.

Retenant, conformément à l’argumentation de PERSONNE2.), que par l’effet de la

convention transactionnelle signée entre parties suite au jugement du tribunal de

jeunesse du 12 mars 2010, les stipulations de la convention de divorce par

consentement mutuel du 3 août 2007 relatives au secours alimentaire au profit de

PERSONNE3.) ont été « modifiées d’un commun accord », que dès lors la convention

de divorce ne s’appliquait plus et qu’il fallait « fixer un nouveau cadre juridique à cette

pension alimentaire » en fonction des besoins de l’enfant et des facultés contributives

des parents, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 5 janvier 2012 :

-

condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) mensuellement à titre de

pension alimentaire pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE1.),

le montant de 150,00 euros, en sus des allocations familiales prélevées

directement sur le salaire du père par son employeur et versées sur le compte de

la mère, avec effet rétroactif au 13 janvier 2011,

-

dit que ce secours alimentaire sera adapté automatiquement et sans mise en

demeure préalable à l’échelle mobile des salaires.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 6

février 2012.

Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir

-

l’intimé s’entendre condamner, par réformation du jugement entrepris, à payer à

l’appelante une pension alimentaire de 646,14 euros par mois, ainsi que les

allocations évaluées sans nul préjudice à 324,67 euros par mois,

-

dire que ces montants sont portables et payables le premier de chaque mois avec

effet rétroactif au 13 janvier 2011,

-

donner acte à PERSONNE1.) que les arriérés de pension alimentaire et

d’allocations familiales s’établissent pour la période allant du 13 janvier 2011 à juin

2011 à 3.666,80 euros,

-

condamner partant PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le prédit montant de

3.666,80 euros, sans préjudice quant au terme courant et sous réserve

d’actualisation en cours d’instance suivant qu’il appartiendra.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que, du moment qu’elle avait

récupéré la garde de l’enfant commun PERSONNE3.), il y aurait lieu d’appliquer à

nouveau les stipulations de la convention de divorce qui était conclue en considération

de cette situation. La convention transactionnelle serait à analyser comme une

parenthèse régissant uniquement la période limitée pendant laquelle la garde de

PERSONNE3.) était attribuée au père.

A titre subsidiaire, et pour autant que le tribunal ne devait pas à nouveau appliquer la

convention de divorce par consentement mutuel, il y aurait néanmoins lieu de fixer la

pension alimentaire à 646,14 euros par mois en fonction des besoins de

PERSONNE3.) qui peut prétendre à un certain niveau de vie et des ressources

respectives des parents.

Ainsi, PERSONNE2.) aurait un revenu net de l’ordre de 8.000,00 euros tandis que

PERSONNE1.) ne toucherait qu’un revenu mensuel net de 3.000,00 euros, duquel il

faudrait déduire les mensualités relatives à des prêts et les frais de la vie courante ce

qui équivaudrait, d’après les propres constatations du premier juge, à un revenu

mensuel disponible de 1.634,31 euros.

Fixer dans de telles conditions, le montant de la pension alimentaire à un montant de

150,00 euros par mois « dépasse l’entendement », ceci d’autant plus que, lorsque le

père avait la garde de l’enfant, PERSONNE1.), bien qu’économiquement plus faible,

aurait néanmoins versé entre les mains du père une pension alimentaire au profit de

PERSONNE3.) d’un montant mensuel de 250,00 euros.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en donnant à

considérer que suite au retransfert de la garde de PERSONNE3.) à la mère, il aurait

proposé la signature d’une nouvelle convention transactionnelle aux termes de

laquelle il s’était engagé à payer la somme de 400,00 euros par mois (y compris les

allocations familiales spéciales versées par son employeur, la SOCIETE1.)) au titre de

secours alimentaire au profit de PERSONNE3.).

Or, PERSONNE1.) aurait refusé la signature de cette convention, de sorte

qu’actuellement le secours alimentaire au profit de PERSONNE3.) ne serait régi ni par

la convention de divorce initiale, ni par la transaction conventionnelle signée en 2010

et qu’il appartiendrait désormais au tribunal de fixer le montant du secours alimentaire.

Dans le cadre de cette fixation, il faudrait d’abord s’intéresser aux besoins de

PERSONNE3.) qui sont les besoins ordinaires d’une adolescente de 15 ans. En effet,

PERSONNE3.), respectivement sa mère, ne feraient pas état de besoins spéciaux ou

de loisirs onéreux. Ensuite seulement, il faudrait prendre en considération les revenus

des père et mère.

PERSONNE2.) fait encore valoir qu’outre les allocations familiales spéciales de 324,67

euros virées directement et mensuellement par son employeur SOCIETE1.) à

PERSONNE1.), il lui a toujours payé le somme de 75,33 euros, de sorte que sa

participation aux frais d’éducation et d’entretien de PERSONNE3.) s’élève à 400,00

euros par mois. PERSONNE2.) est néanmoins disposé à augmenter sa contribution,

conformément à ce qu’il avait déjà proposé avant le jugement entrepris, à la somme

mensuelle de 150,00 euros.

PERSONNE2.) donne encore à considérer qu’en raison de son emploi, les frais de

scolarité de PERSONNE3.) à l’ORGANISATION1.) seraient nuls ce qui représenterait

une économie de 422,31 euros par mois. En plus, PERSONNE1.) percevrait encore

des allocations familiales de la part de l’Etat luxembourgeois qu’elle dissimulerait.

D’après PERSONNE2.), sa participation mensuelle s’élèverait à « 896,98 euros

(150+324,67+422,31) si l’on prend en considération l’économie résultant des frais de

scolarité épargnés grâce à lui ».

Cette somme, à laquelle il faut rajouter « la contribution qu’est censée apporter la

mère », devrait ainsi couvrir les besoins normaux de PERSONNE3.) et en tout état de

cause le montant indexé de 600,00 euros stipulé dans la convention de divorce serait

largement excessif par rapport à ces besoins.

PERSONNE2.) ajoute que PERSONNE1.) travaille actuellement trois quarts du temps

et que ce choix ne saurait lui être préjudiciable. On devrait dès lors se baser sur un

revenu à plein temps qui serait de 5.614,91 euros brut par mois.

Quant à sa propre situation financière, PERSONNE2.) explique qu’il a des revenus

bruts de 8.085,47 euros par mois dont sont déduites les allocations familiales spéciales

de 324,67 euros par mois.

Par ailleurs, il fait encore état de remboursements de 2 prêts à raison de 1.700,00

euros, respectivement de 500,00 euros ainsi que de diverses primes d’assurances,

taxes, frais d’électricité pour chiffrer son revenu mensuel net disponible à 5.135,31

euros par mois. Il explique encore qu’il s’est remarié, que sa nouvelle épouse ne

travaille pas, de sorte que les charges de la vie courante seraient actuellement plus

lourdes qu’à l’époque du divorce.

En conclusion, PERSONNE2.) estime que, dès lors que les besoins de PERSONNE3.)

sont couverts, le montant de la pension alimentaire à verser à son profit n’a pas

vocation à pallier la disparité des ressources entre parties.

Enfin, PERSONNE2.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,00

euros pour l’instance d’appel.

PERSONNE1.) réplique que, avant son divorce, elle travaillait à mi-temps et que, suite

à sa séparation d’avec PERSONNE2.), elle a augmenté son degré d’occupation à

trente heures par semaine. Elle aurait d’ailleurs demandé à travailler à plein temps,

mais ceci lui aurait été refusé par son employeur. Depuis janvier 2012, son salaire net

serait ainsi de 3.143,64 euros et si ce montant correspond à peu près au montant

perçu en janvier 2007, ce serait en raison d’un changement de classe d’impôts.

PERSONNE1.) considère que la dispense de payer les frais de scolarité du fait que

PERSONNE2.) est fonctionnaire SOCIETE1.) n’est pas à prendre en considération

étant donné que PERSONNE2.) seul aurait pris la décision d’inscrire PERSONNE3.)

à l’ORGANISATION1.) alors qu’elle aurait très bien pu continuer sa scolarité au sein

de l’école publique luxembourgeoise qui est également un enseignement de qualité et

gratuit par surcroît.

Ce serait justement à cause de la scolarisation à l’ORGANISATION1.) et en raison de

ses « amis généralement très gâtés (enfants de fonctionnaires européens jouissant

d’une autre surface financière que la mère) » que les besoins de PERSONNE3.)

seraient « assez importants » (argent de poche, abonnement GSM, sorties, etc.).

Enfin, PERSONNE1.) ajoute que, depuis janvier 2011, PERSONNE2.) n’exerce plus

du tout son droit de visite et d’hébergement, qu’il ne contribue dès lors plus du tout en

nature à l’entretien de PERSONNE3.) qui est à charge de sa mère 365 jours sur 365

jours, 24 heures sur 24 heures.

Il est constant en cause que, par convention de divorce par consentement mutuel

signée en 3 août 2007 et homologuée par jugement du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 28 février 2008, la garde de l’enfant commun PERSONNE3.) a été

attribuée à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’est engagé à payer à PERSONNE1.)

une pension alimentaire mensuelle indexée de 600,00 euros à titre de contribution à

l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.), allocations familiales non comprises.

A partir du 5 février 2010, PERSONNE3.) est allée vivre auprès de son père.

Par jugement du Tribunal de la Jeunesse du 12 mars 2010, la garde de PERSONNE3.)

a été attribuée à PERSONNE2.).

Par « convention transactionnelle » non datée, signée dans la suite du prédit

jugement, les parties ont convenu ce qui suit :

« Article 1 : Situation passée en ce qui concerne la pension alimentaire pour l’entretien

et l’éducation de PERSONNE3.) jusqu’au 30 avril 2010

Monsieur PERSONNE2.) n’est débiteur d’aucune pension alimentaire à l’égard de

Madame PERSONNE1.) eu égard à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun

mineur, notamment en ce qui concerne l’adaptation indiciaire de la pension

alimentaire.

Madame PERSONNE1.) a payé la pension alimentaire due à Monsieur PERSONNE2.)

pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur à compter du 5 février 2010,

date à laquelle PERSONNE3.) est allée vivre chez son père.

Madame PERSONNE1.) a également restitué à Monsieur PERSONNE2.) la pension

alimentaire qu’il lui a versée à compter du 5 février 2010.

De facto et de jure, les parties ne sont réciproquement l’une envers l’autre plus

débitrices ou créancières de quelque obligation que ce soit, chacune d’entre elle ne

pouvant dès lors plus en réclamer l’exécution par voie de Justice.

Article 2 : Pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun

mineur à compter du 1er mai 2010

Madame PERSONNE1.) versera à titre de contribution aux frais d’entretien et

d’éducation pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.), née le DATE1.), la somme

de 250,00 euros par mois, allocations familiales non comprises.

Cette somme qui sera soumise aux variations de l’échelle mobile des salaires

existante au Luxembourg est payable le premier de chaque mois, et pour la première

fois le 1er mai 2010.

Elle sera versée jusqu’à la majorité de l’enfant, respectivement jusqu’à la fin de ses

études justifiées.

En cas de difficultés

d’exécution de la présente transaction, les tribunaux

luxembourgeois sont compétents.

A partir du 13 janvier 2011, PERSONNE3.) est retournée habiter chez sa mère et, par

jugement du Tribunal de la Jeunesse du 29 avril 2011, la garde de PERSONNE3.) a

de nouveau été transférée à PERSONNE1.).

Il résulte très clairement de la convention transactionnelle signée entre parties que, du

moment que PERSONNE3.) est allée vivre auprès de son père (5 février 2010), ce

dernier n’est plus débiteur de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de

PERSONNE3.). En revanche, ce sera PERSONNE1.) qui devra verser à son ex-époux

la prédite pension à raison de 250,00 euros indexés par mois.

C’est donc par leur propre volonté que les parties ont décidé de modifier leur

convention de divorce, ce du moins en ce qui concerne la garde de PERSONNE3.) et

la pension alimentaire à payer à son profit.

Même si la garde de PERSONNE3.) a de nouveau été transférée à la mère et que les

parties sont dès lors dans une situation comparable à celle ayant existé lors de la

signature de la convention de divorce, ce n’est pas pour autant que cette dernière,

devenue caduque par l’effet de la convention transactionnelle signée postérieurement,

devrait s’appliquer à nouveau. En effet, pour que tel soit le cas, il aurait fallu une

manifestation de volonté non équivoque des deux parties en ce sens qui fait défaut en

l’espèce.

C’est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu qu’il y avait lieu de fixer le

secours alimentaire devant revenir à PERSONNE3.) en fonction des besoins de cette

dernière et des ressources respectives de ses parents.

En effet, l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever les enfants incombe aux deux

parents. Dans le cadre de la fixation du secours alimentaire à payer par le parent non

gardien, les tribunaux, après avoir fixé les besoins des enfants, répartissent la charge

de leur entretien entre les parents en tenant compte de leur situation financière

respective et en tenant compte de la contribution en nature fournie par le parent

gardien.

Il a ainsi été décidé qu’en cas de divorce, seul le parent avec qui l’enfant réside exécute

en nature son obligation ; l’autre parent verse une pension alimentaire pour contribuer

à l’entretien de l’enfant et exécute donc en argent sa dette d’aliments (cf. Cass. 2e civ.

26 novembre 1980, Bull. civ. II, n° 245).

Par application des articles 203 et 208 du même code, les parents sont tenus de

contribuer à son entretien et à son éducation en proportion de leurs facultés de

contribution respectives. La pension alimentaire étant fonction des besoins de l’enfant

et des facultés de contribution des parents il y a lieu d’examiner ces éléments

(Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

En ce qui concerne tout d’abord les besoins de PERSONNE3.), c’est à juste titre que

PERSONNE1.) fait plaider qu’en raison de ses connaissances qu’elle fréquente à

l’ORGANISATION1.), il y aurait lieu de tenir compte d’un certain niveau de vie auquel

PERSONNE3.), respectivement son entourage sont habitués.

En effet, l’objet de la dette alimentaire progresse en même temps que le niveau de vie

général de notre époque. Il faut aujourd’hui y comprendre des prestations que le code

civil ne considérait pas comme nécessaires. La nécessité des prestations alimentaires

varie d’après les habitudes de vie du milieu auquel appartient le créancier d’aliments

(Encycl. Dalloz Civil V° Aliments n° 1).

Ainsi, le niveau de vie auquel peut prétendre l’enfant s’apprécie, d’une part, en fonction

du milieu social dans lequel il évolue et, d’autre part, en fonction des facultés

contributives des deux parents (cf. TAL 18 février 2000 n° 63937 du rôle).

Il résulte par ailleurs des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que les situations

financières respectives des deux parents sont très divergentes.

Ainsi, il résulte des fiches de salaire de PERSONNE2.) que celui-ci touchait un salaire

mensuel net d’environ 8.100,00 euros duquel sont effectivement déduites les

allocations familiales de 324,00 euros.

Si l’on tient encore compte des prêts invoqués par PERSONNE2.), il lui reste, suivant

pièce n° 22 de Maître MARCHETTO, un revenu mensuel disponible d’environ 6.400,00

euros.

En ce qui concerne les frais de la vie courante invoqués de part et d’autre (frais

d’électricité, assurances diverses, taxes, etc.), le tribunal rappelle qu’il est de

jurisprudence constante qu’il n’y a pas lieu d’en tenir spécialement compte, étant

donné que chaque partie est tenue d’y faire face dans la même mesure.

Quant à PERSONNE1.), il résulte des fiches de salaires versées qu’elle touche un

revenu mensuel net d’environ 3.150,00 euros par mois. Il est vrai que PERSONNE1.)

ne travaille que trente heures par semaine, mais il résulte d’un courrier de son

employeur du 23 juillet 2010 qu’elle souhaitait travailler à plein temps, mais que son

employeur était dans l’impossibilité de lui accorder une augmentation du temps de

travail. Dans ces conditions, on ne saurait donc reprocher à PERSONNE1.) de ne pas

travailler à plein temps et il n’y a pas lieu d’augmenter fictivement son revenu pour les

besoins du présent litige.

Côté dépenses, il y a lieu de prendre en compte les mensualités versées au titre de

deux prêts (non contestés par ailleurs dont un prêt immobilier) s’élevant à 1.250,00

euros, de sorte qu’il lui reste en revenu mensuel disponible d’environ 1.900,00 euros

pour faire face aux dépenses de la vie courante.

Quant aux allocations familiales, fussent-elles plus élevées que celles versées par

l’Etat luxembourgeois, il n’y a pas lieu de les inclure dans les revenus de la mère pour

apprécier ses facultés contributives (cf. C.A. Paris, 5 nov.1998, Juris-Data no 024012,

cité par Jurisclasseur civil, art.286 à 295, fasc.20, nos 45 à 48). Etant destinées à

couvrir, du moins en partie, les besoins des enfants, il y a lieu d’en tenir compte à ce

niveau.

L’affirmation de PERSONNE2.) que son ex-épouse toucherait des allocations

familiales de la part de l’Etat luxembourgeois et qu’elle les dissimulerait étant

contestée et non prouvée, le tribunal n’y attachera aucune conséquence.

Force est donc de constater que les ressources disponibles de PERSONNE2.)

peuvent être évaluées à approximativement le triple de celles de PERSONNE1.).

Même si la convention de divorce et la convention transactionnelle n’ont actuellement

plus vocation à régir les relations entre parties, il n’en reste pas moins que le tribunal

peut s’y référer pour apprécier comment les parties elles-mêmes évaluaient leurs parts

contributives respectives dans le secours alimentaire à prester au profit de

PERSONNE3.) ainsi que les besoins de cette dernière.

Ainsi, il résulte des pièces que, lors de la signature de la convention de divorce par

consentement signée en août 2007, le revenu de PERSONNE1.) était sensiblement

égal à ce qu’elle gagne aujourd’hui tandis que celui de PERSONNE2.) ne s’élevait

qu’à 6.590,13 euros par mois contre 8.102,34 euros en 2011.

En 2007, PERSONNE2.) était donc disposé à payer une somme mensuelle indexée

de 600,00 euros avec des ressources moindres qu’à l’heure actuelle. A présent, alors

que PERSONNE3.) a 15 ans et que ses besoins ont donc nécessairement augmenté,

PERSONNE2.) veut se contenter de lui verser, outre les allocations familiales, une

somme mensuelle de 150,00 euros.

Il est évident qu’une telle somme est largement insuffisante, ceci d’autant plus que

PERSONNE2.), lorsqu’il avait la garde de PERSONNE3.), bénéficiait d’un secours

alimentaire pour PERSONNE3.) de 250,00 euros alors même que son ex-femme avait

des revenus sensiblement inférieurs aux siens.

Pour être complet, le tribunal ajoute que le fait que PERSONNE3.) n’a pas à payer de

frais d’inscription scolaire en raison de la qualité de fonctionnaire européen de son

père ne porte pas à conséquence dans la mesure où l’économie ainsi réalisée n’affecte

pas négativement les ressources financières de son père.

Dans ces conditions et compte tenu des besoins de PERSONNE3.) ainsi que des

ressources respectives des parents tels qu’analysés ci-dessus, il y a lieu, par

réformation du jugement entrepris, de fixer le secours alimentaire pour l’entretien et

l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), à la somme mensuelle de 600,00 euros (indice

719,84), allocations familiales non comprises, à partir du 13 janvier 2011.

Il y a partant lieu, toujours par réformation du jugement entrepris, de condamner

PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), au titre de secours alimentaire pour

l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), la somme mensuelle de 600,00

euros (indice 719,84), allocations familiales non comprises, à partir du 13 janvier 2011.

L’appel est dès lors à déclarer fondé.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de dire non fondée la demande de PERSONNE2.)

en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.), au titre de secours alimentaire

pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.), la somme mensuelle de

600,00 euros (indice 719,84), allocations familiales non comprises, à partir du 13

janvier 2011,

dit que ce secours alimentaire est portable et payable le premier de chaque mois,

dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure à l’échelle

mobile de salaires,

dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à PERSONNE2.) et

ordonne la distraction des frais et dépens de l’instance d’appel au profit de Maître

Jean-Georges GREMLING, avocat concluant, qui la réclame, affirmant en avoir fait

l’avance.