37294a · Cour supérieure de justice - Chambre 9

- Arrêt civil -

Audience publique du quinze novembre deux mille douze

Numéro 37294 du rôle

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Lex BRAUN, greffier.

E n t r e

1) A, employé privé, et son épouse, 2) B, sans état, les deux demeurant à L-…, …,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 2 mars 2011,

comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société anonyme C S.A. (anciennement D S.A.), établie et ayant son siège social à L-…, …, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Revu l’arrêt rendu le 12 juillet 2012 ayant déclaré l’appel recevable, ayant admis A et son épouse B à leur offre de preuve et ayant, avant tout autre progrès en cause, enjoint à la société C S.A. de communiquer au greffe de la neuvième chambre de la Cour d’appel les noms et adresses complets et exacts des témoins MULLER, CUENOT, GASPERINI et EMERINGER ainsi que de ses employés ayant procédé le 16 août 2005 au remplacement du compteur.

Par courriers des 26 septembre 2012 et 8 novembre 2012, la société C S.A. a fait parvenir au magistrat de la mise en état les noms et adresses complets des témoins que les époux A-B désirent voir déposer dans le cadre de l’enquête.

Il y a lieu de nommer un conseiller-commissaire et de fixer la date des enquêtes.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, en continuation de l’arrêt du 12 juillet 2012 ayant admis A et son épouse B à l’offre de preuve testimoniale suivante :

« 1) Qu’en date du 8 août 2005, sans préjudice quant à la date exacte, lors du relevé annuel effectué par la société D dans la maison des époux A-B, Monsieur MULLER, employé de la société D, a constaté le dysfonctionnement du compteur n° 60334338 de la marque SIEMENS ;

Qu’après avoir mis des pinces en parallèle sur le réseau existant au niveau du compteur électrique afin de mesurer l’intensité du courant à l’aide d’un ampèremètre pour en calculer manuellement la consommation, Monsieur MULLER a constaté que le résultat découlant de cette opération ne coïncidait pas avec les valeurs affichées sur le compteur électrique ;

Qu’en effet, Monsieur MULLER a mesuré à l’aide de l’ampèremètre trois ampères sur chaque phase, correspondant à la consommation habituelle des époux A-B, alors que pour atteindre une consommation telle qu’affichée sur l’écran d’affichage du compteur, il aurait fallu mesurer entre 26 et 28 ampères ;

Qu’au vu du résultat de ce mesurage, Monsieur MULLER a confirmé le dysfonctionnement du compteur en question ;

Que Monsieur MULLER a constaté que le chauffe-eau était hors fonctionnement et n’aurait même pas pu être branché parce que le câble de raccordement n’aurait pas supporté l’ampérage du chauffe-eau ;

2) Qu’en date du 16 août 2005, sans préjudice quant à la date exacte, lors du remplacement du compteur n° 60334338 de la marque SIEMENS, au domicile des époux A-B, les employés de la société D ont procédé à la même vérification que Monsieur MULLER en date du 8 août 2005 et après avoir obtenu le même résultat, ils ont confirmé le dysfonctionnement de ce compteur ;

3) Qu’en date du 26 avril 2008, sans préjudice quant à la date exacte, lors d’une réunion dans les locaux de la société D, Monsieur MULLER a confirmé, en présence de Madame CUENOT et de Messieurs GASPERINI et EMERINGER de la société D, avoir constaté le dysfonctionnement du compteur n° 60334338 de la marque SIEMENS lors de son installation au domicile des époux A-B. »

contre-preuve réservée ;

dit que les témoins

1) Roger MULLER, demeurant à L-8314 Capellen, 23, domaine Beaulieu, 2) Mireille RODESCH-CUENOT, demeurant à L-4745 Pétange, 125, an den Jenken, 3) Jean-Paul GASPARINI, demeurant à L-3531 Dudelange, 77, rue du Nord, 4) Germain EMERINGER, demeurant à L-8077 Bertrange, 200, rue de Luxembourg, 5) Patrick DE CILLIA, demeurant à L-7417 Brouch, 40, rue de Buschdorf, seront entendus lors de l’enquête ;

fixe jour, heure et lieu pour :

l’enquête au mardi 11 décembre 2012 à 9.15 heures, la contre-enquête au mardi 22 janvier 2013 à 9.15 heures, chaque fois en la salle numéro CR.4.28 au quatrième étage de la Cour Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau Saint-Esprit à Luxembourg ;

dit que la partie intimée devra verser au greffe de la Cour la liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête au plus tard le

4 janvier 2013 ;

charge le premier conseiller Marianne PUTZ de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

réserve le surplus.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.