Court dismisses appeal against debt judgment due to plaintiff's failure to prove contract existence.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 194/2012

Audience publique du mardi, treize novembre deux mille douze

Numéro 143922 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,

Jacques KESSELER, premier juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette

du 14 décembre 2011,

comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.),

inscrite au registre de commerce de Bruxelles sous le numéroNUMERO1.) et à

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement du

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du

18 janvier 2012, représentée par son curateur, Maître Olivier WAGNER,

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2012.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 30 octobre 2012.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Stéphanie LINSTER,

avocat, en remplacement de Maître Richard STURM, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en faillite par l’organe de son curateur,

Maître Olivier WAGNER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-sur-

Alzette en date du 16 mai 2011, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société

anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 6.174,79 euros avec les intérêts légaux à

dater de la notification de l’ordonnance du chef d’une facture impayée ainsi que les

frais s’élevant à la somme de 69,00 euros. Cette ordonnance n’est pas versée au

dossier.

Par lettre entrée au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 1er juin 2011,

PERSONNE1.) a formé contredit contre ladite ordonnance. Le tribunal ignore le

contenu de ce contredit qui n’est lui non plus versé au dossier.

Par jugement rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) le 14 octobre 2011, le

tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a reçu le contredit en la forme, l’a déclaré non fondé

et a condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) S.A. le montant réclamé de

6.174,79 euros avec les intérêts légaux à dater de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

De ce jugement, lui signifié le 16 novembre 2011, PERSONNE1.) a régulièrement

relevé appel par exploit d’huissier du 14 décembre 2011.

Par réformation de la décision entreprise, l’appelant conclut à se voir décharger de la

condamnation prononcée à son égard et demande une indemnité de procédure de

1.500,00 euros pour l’instance d’appel. PERSONNE1.) fait valoir qu’il n’exerce plus le

métier de boulanger en nom propre depuis le 21 novembre 2006, date à laquelle il a

constitué la société SOCIETE2.) S.àr.l.. Cette société a néanmoins été déclarée en

état de faillite suivant jugement rendu le 13 mai 2011 par le tribunal d’arrondissement

de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. L’appelant conclut ainsi

principalement au défaut de qualité dans son chef et fait plaider qu’il soupçonne

SOCIETE1.) S.A. d’avoir établi la facture à son encontre en son nom propre suite à la

faillite de sa société.

En ordre subsidiaire, l’appelant conteste toute commande dans son chef ainsi que

toute relation contractuelle entre parties et demande, en application de l’article 284 du

nouveau code de procédure civile, à ce qu’il soit enjoint à SOCIETE1.) S.A. de verser

le bon de commande relatif à la facture litigieuse.

La société SOCIETE1.) S.A. a été, à son tour, déclarée en état de faillite suivant

jugement rendu le 18 janvier 2012 par le tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Son curateur conclut à la confirmation

pure et simple du jugement attaqué en application du principe de la facture acceptée.

Il conclut au rejet de la communication forcée du bon de commande, au motif qu’il n’en

dispose pas. Il demande finalement une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel de 1.000,00 euros.

Nonobstant insistance répétée du tribunal, les parties restent en défaut de verser tant

la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement que les pièces à la base de

leurs prétentions. Ainsi, le tribunal ne dispose même pas de la facture litigieuse et

ignore du chef de quelles prestations elle a été émise.

Il n’est toutefois pas contesté que cette facture, qui s’élève à un montant de 6.174,79

euros, soit écrite à la main et adressée à une boulangerie PERSONNE1.) sans

adresse ou autres précisons.

Compte tenu de l’absence de pièces et des contestations de l’appelant, le tribunal est

dans l’ignorance la plus totale notamment quant aux conditions du marché éventuel

ainsi que de la cause de cette facture.

L’intimée, qui a la charge de la preuve conformément à l’article 1315 alinéa 1er du code

civil, reste en défaut de rapporter le moindre élément de preuve à la base de ses

prétentions. Il n’y a pas lieu de lui enjoindre de verser le bon de commande, l’intimée

affirmant n’être en possession d’aucune pièce.

Dans ces conditions, il y a lieu, par réformation de la décision querellée, de dire la

demande de SOCIETE1.) S.A. non fondée et de décharger PERSONNE1.) de toute

condamnation prononcée à son encontre.

Dans la mesure où l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure

civile n’est pas remplie en l’espèce, les parties sont à débouter de leurs demandes

respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale d’après la procédure civile et en instance d’appel, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

rejette la demande de PERSONNE1.) tendant à la communication forcée du bon de

commande,

dit l’appel fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. non fondée et en déboute,

décharge PERSONNE1.) de toute condamnation prononcée à son encontre,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les met à charge de la masse de

la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et en ordonne la distraction au profit

de Maître Richard STURM, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.