Appeal dismissed; court rejects criminal appeal on procedural grounds and dismisses civil claim for damages.

Arrêt N° 518/12 V.

du 13 novembre 2012

(Not. 23696/11/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize novembre

deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

1. A.), épouse B.), retraitée, née le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

2. B.), retraité, né le (…) à (…) (F), demeurant à L-(…), (…)

citants directs, demandeurs au civil, défendeurs par reconvention au civil et

appelants

e t :

C.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

cité direct, défendeur au civil et demandeur par reconvention au civil

en présence du Ministère Public, partie jointe.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e

chambre correctionnelle, le 29 novembre 2011, sous le numéro 3533/11, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 30 août 2011, A.), épouse B.), et B.) ont cité C.) à

comparaître devant le Tribunal correctionnel pour s’entendre condamner du chef d’infraction à l’article 545 du

Code pénal, sinon à l’article 535 du Code pénal, sinon encore du chef d’infraction à l’article 537 du même code.

Au plan civil, les citants directs concluent à voir condamner le cité direct à leur payer le montant de 30.000 euros

du chef des causes sus-énoncées, au titre de leur préjudice matériel et moral subi.

I. Au pénal

1. Les faits

Les époux B.)-A.) font valoir qu’ils sont les propriétaires du terrain référencé sous le numéro cadastral (…),

section A, Commune de (…), et qu’ils habitent dans une maison unifamiliale sise sur ce terrain.

Le terrain des époux B.)-A.) est adjacent au terrain référencé sous le numéro cadastral (…), section A, Commune

de (…), dont C.) est le propriétaire, et sur lequel il a procédé à la construction d’une maison unifamiliale.

Les époux B.)-A.) donnent à considérer que les deux terrains susmentionnés étaient depuis plusieurs années déjà

séparés par une clôture, des piquets en métal ainsi que des points cadastraux officiels, départageant les deux

propriétés. Ils soutiennent que cette ligne séparative correspond aux limites cadastrales.

Le samedi 30 octobre 2010, C.) aurait, sans aucune demande ni autorisation préalable des époux B.)-A.), et alors

que ces derniers se trouvaient à l’étranger, procédé à l’arrachage de la clôture (piquets et grillage) délimitant leur

terrain de celui de C.), sur une longueur d’environ 24 mètres ainsi qu’à l’abattage, au sciage et l’arrachage de

sept arbres fruitiers, et d’une douzaine d’arbustes sauvages d’une hauteur inférieure à deux mètres. Au cours de

cette action, il y aurait également eu endommagement de leur terrain.

C.) ne conteste pas avoir enlevé la clôture qu’il décrit comme ayant été complètement rouillée et dépourvue de

toute utilité de démarcation entre les terrains. Il ne conteste pas non plus avoir procédé à l’abattage d’arbres et

d’arbustes le 30 octobre 2010 mais il soutient avoir été persuadé que la clôture ainsi que la végétation se

trouvaient sur son terrain. Il fait partant conclure à l’irrecevabilité de la demande des époux B.)-A.) étant donné

qu’il n’est pas prouvé en l’espèce que la clôture ainsi que la végétation enlevées était leur propriété.

2. Quant à la recevabilité de la demande

Pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en mouvement l’action publique, il faut

qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. La partie civile n’aura qualité pour

exercer l’action civile que si elle justifie d’un intérêt, c’est-à-dire si elle établit que le dommage dont elle se

plaint est la suite immédiate et directe d’un fait constituant une infraction (Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).

Pour que l’action soit recevable, il faut donc que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa

réputation, dans ses biens.

Un intérêt moral suffit à rendre recevable la citation directe à condition qu’il soit personnel et directement causé

par l’infraction.

Les époux B.)-A.) s’estiment lésés par l’action d’enlèvement de la clôture séparative ainsi que de l’abattage

d’arbres et d’arbustes entreprise par C.) dans la mesure où il y a procédé sans avoir, au préalable, demandé leur

consentement. En plus les époux B.)-A.) estiment que la clôture et les arbres et arbustes étaient sur leur terrain.

En considérant ce qui précède, les époux B.)-A.) ont un intérêt direct à agir.

La citation directe est donc recevable.

3. En droit

L’article 545 du Code pénal punit d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à

2.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou

arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient

faites; déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les

limites entre différents héritages.

Cet article vise deux catégories d’infractions. En premier lieu, cet article réprime le fait de, en tout ou en partie,

combler des fossés, couper ou arracher des haies vives ou sèches, détruire des clôtures rurales ou urbaines, de

quelques matériaux qu’elles soient faites. En deuxième lieu, cet article prohibe de déplacer ou supprimer des

bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre les différents héritages.

Ce texte protège la démarcation des propriétés, il assure également la sécurité des droits qui s’y rattachent en les

garantissant contre toute agression (Cass. fr., 5 août 1926, Bull. crim., numéro 216).

L’article 545 est une disposition générale qui réprime toute destruction de clôture du moment qu’elle est faite

sciemment, avec la volonté de détruire et sans qu’on doive s’arrêter au but ou à l’intention de l’agent; il suffit

donc que l’inculpé ait connu le droit d’autrui et ait néanmoins voulu porter atteinte à ce droit (Cour 3 janvier

1880, P. 1, 613).

Le délit prévu à l’article 545 du Code pénal consiste dans un fait matériel de détérioration, assorti de la

connaissance que la clôture détériorée appartenait ou était à la disposition d’autrui, sans que le mobile auquel

obéit l’auteur de cet acte ait à intervenir autrement que pour expliquer et nuancer sa culpabilité (Trib. Gr. Inst.

Paris, 23 janvier 1968, D., 1958, 579).

En l’espèce, l’enlèvement de la clôture et de la végétation par C.) n’est pas contesté.

Pour rapporter la preuve que C.) savait pertinemment que la clôture et la végétation enlevés figuraient sur leur

terrain, les époux B.)-A.) versent au dossier des extraits du plan cadastral de la Commune de (…), Section A de

(…), contenant la démarcation entre leur parcelle et celle de C.). Ils se réfèrent encore à des photos versées en

cause pour établir que la clôture ainsi que les arbres et arbustes, enlevés par C.), se seraient trouvés sur leur

terrain.

A l’audience publique du 24 octobre 2011, les époux B.)-A.) ont encore demandé l’audition du témoin T1.),

ancien propriétaire d’une parcelle de terre en forme de bande, située entre les deux terrains C.) et B.)-A.). Ce

témoin a déclaré à l’audience que suite à la vente de son terrain en 2007, l’Administration du Cadastre et de la

Topographie avait procédé à un nouveau mesurage des délimitations entre son terrain et celui des époux B.)-A.),

reprenant la démarcation « op hol a mol » telle qu’elle existait jusqu’à cette date, ce que C.) ne pouvait ignorer.

Le Tribunal tient cependant à relever le procès-verbal de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de

Esch-sur-Alzette, CP Belvaux, du 8 décembre 2010, duquel il ressort que, le même jour, A.), s’est plainte auprès

de la police de ce que C.) aurait détruit des arbres fruitiers et une clôture qui se trouvait sur sa propriété.

Suite à cette plainte, la police est descendue sur les lieux et il s’est avéré que la configuration des lieux ne

permettait pas à l’agent verbalisant de déceler la limite entre le terrain des époux B.)-A.) et celui de C.). L’agent

s’est alors enquis auprès des services communaux qui étaient également dans l’incapacité de lui fournir des

renseignements concrets sur la ligne de démarcation entre les deux terrains.

A l’époque de l’établissement de son rapport, l’agent verbalisant a préconisé une intervention de l’Administration

du Cadastre et de la Topographie afin que soit déterminée avec précision la limite exacte entre les deux terrains.

Si donc, en l’espèce, le fait matériel de détérioration ne fait aucun doute, le Tribunal estime que la connaissance

par C.) que la clôture et la végétation enlevées appartenaient aux époux B.)-A.), n’est pas établie en cause. En

effet, ni les extraits du plan cadastral fournis en cause ni le témoignage de T1.) ne permettent d’éclairer le

Tribunal sur l’endroit exact où se trouvaient la clôture ainsi que la végétation enlevées.

Il en découle que les époux B.)-A.) n’ont pas établi en cause si la clôture et les arbres et arbustes litigieux

arrachés se trouvaient sur leur terrain.

C.) est partant à acquitter de l’infraction de destruction de clôtures, du déplacement ou de la suppression des

bornes et pieds corniers tel que prévu à l’article 545 du Code pénal.

Dans la mesure où la propriété des arbres et arbustes enlevés par C.) laisse d’être établie en l’espèce, il convient

également d’acquitter C.) des infractions prévues aux articles 535 et 537 du Code pénal.

II. Au civil

1. Demande des époux B.)-A.)

Dans leur exploit de citation du 30 août 2011, les époux B.)-A.) se sont constitués parties civiles contre C.) et lui

réclament à titre de réparation de leur préjudice matériel et moral subi, la somme de 30.000 euros.

La demande des citants directs, les époux B.)-A.), est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délais

de la loi.

Eu égard à la décision à intervenir au plan pénal, le Tribunal correctionnel est incompétent pour connaître des

revendications civiles formulées par les citants directs.

2. Demande reconventionnelle de C.)

A l'audience du 24 octobre 2011, le mandataire de C.) a demandé à voir condamner les époux B.)-A.) au

paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau Code

procédure civile.

N’ayant pas rapporté la preuve de l’iniquité requise par le prédit article, la demande de C.) est à déclarer non

fondée.

P A R C E S M O T I F S ,

le Tribunal correctionnel de Luxembourg, douzième chambre, statuant contradictoirement, le mandataire du

cité direct entendu en ses explications et moyens de défense, le mandataire des citants directs, des demandeurs

au civil et le mandataire du défendeur au civil entendus en leurs conclusions, et la représentante du Ministère

Public en son réquisitoire,

au pénal

d é c l a r e la citation directe du 30 août 2011 recevable en la forme;

a c q u i t t e C.) des préventions mises à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni

dépens ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge des citants directs ;

au civil

d o n n e a c t e à A.), épouse B.), et B.) de leur constitution de partie civile contre C.);

s e d i t i n c o m p é t e n t pour connaître de la demande civile;

l a i s s e les frais de leur demande civile à charge A.), épouse B.) et B.);

quant à la demande reconventionnelle de C.)

d o n n e a c t e à C.) de sa demande reconventionnelle tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure ;

la d é c l a r e non fondée.

Par application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 183, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code

d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG, juges, et

prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence

de Michèle FEIDER, substitut du Procureur d’Etat, et de Myriam LUX, greffier, qui, à l'exception de la

représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 29 décembre 2011 au pénal et au civil par le mandataire des

citants directs, demandeurs au civil et défendeurs par reconvention au civil.

En vertu de cet appel et par citation du 1er mars 2012, les parties furent

requises de comparaître à l’audience publique du 27 mars 2012 devant la Cour

d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer

sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience l’affaire fut remise sine die.

Sur citation du 20 avril 2012 les parties furent à nouveau requises de

comparaître à l’audience publique du 19 juin 2012, lors de laquelle l’affaire fut

contradictoirement remise à l’audience publique du 16 octobre 2012.

Sur citation du 21 juin 2012 les parties furent requises de comparaître à

l’audience publique du 16 octobre 2012, lors de laquelle Maître Georges

WIRTZ, avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens d’appel des

citants directs, demandeurs au civil et défendeurs par reconvention au civil.

Maître Murielle ZINS, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocats

à la Cour, conclut au nom du cité direct, défendeur au civil et demandeur par

reconvention au civil.

Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les

fonctions de ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 novembre 2012, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date

du 29 décembre 2011, A.) et B.) ont fait relever appel, au pénal et au civil, d’un

jugement contradictoirement rendu le 29 novembre 2011 par une chambre

correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la

motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le représentant du ministère public soulève l’irrecevabilité de l’appel au pénal.

Aux termes de l’article 202 du Code d’instruction criminelle les jugements

rendus par les tribunaux correctionnels seront susceptibles d’appel de la part

de la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.

Le demandeur sur citation directe n’a pas qualité pour exercer cette voie de

recours au pénal.

Le demandeur sur citation directe ne dispose ainsi pas du droit de poursuivre

l’action publique au niveau de l’appel, et ce sans qu’il y ait lieu de distinguer

suivant que le jugement entrepris a ou n’a pas statué au fond.

L’appel au pénal relevé par les citants directs est en conséquence irrecevable.

L’appel au civil, relevé dans les forme et délai de la loi, est par contre

recevable, le demandeur sur citation directe pouvant appeler, dans la limite de

ses intérêts civils, d’une décision qui fait obstacle à la réparation de son

préjudice par le juge répressif.

Le mandataire des demandeurs sur citation directe conclut à la réformation de

la décision entreprise et il demande la condamnation du cité direct et défendeur

au civil C.), du chef d’arrachages de clôture, d’arbres et arbustes sur leur

terrain, à payer la somme de 30.000€ en réparation des préjudices tant

matériel que moral que les demandeurs au civil auraient subis en raison des

faits commis par le défendeur au civil.

A l’appui de leur demande, les demandeurs au civil et appelants font exposer

qu’ils sont les propriétaires d’un terrain référencé sous le numéro cadastral

(…), section A, Commune de (…) qui est adjacent au terrain du défendeur au

civil et intimé, référencé sous le numéro (…), section A, Commune de (…), sur

lequel ce dernier a fait construire une maison unifamiliale.

En date du 30 octobre 2010, alors que les demandeurs au civil auraient été en

vacances, le défendeur au civil aurait arraché la clôture (piquets et grillages)

délimitant leurs terrains sur une longueur d’environ 24 mètres et il aurait

arraché sept arbres fruitiers (Quetsch), ainsi qu’une douzaine d’arbustes

sauvages (pruneliers, aubépines, cornouillers) sur le terrain des consorts B.)-

A.) et endommagé leur terrain.

Le mandataire des appelants se base sur les plans cadastraux et sur des

photos, ainsi que sur des attestations testimoniales aux fins d’établir les

infractions qu’il reproche au défendeur au civil et il offre de prouver par

l’audition de témoins que le défendeur au civil a arraché la clôture séparant sa

propriété de celle de ses voisins et qu’il a arraché les arbres et arbustes sur le

terrain des demandeurs au civil sachant bien qu’il s’agissait du terrain des

voisins. En tout état de cause, la partie C.) aurait dû prévenir les voisins et

s’informer avant d’arracher les plantations et les clôtures.

A l’appui des revendications pécuniaires des demandeurs au civil, leur

mandataire se base sur une expertise établie par Monsieur Jos WEBER,

ingénieur-technicien auprès de l’Administration des Services techniques de

l’Agriculture (service de l’horticulture), sinon il demande l’institution d’une

expertise aux fins de déterminer le dommage subi par les demandeurs au civil.

Le mandataire du défendeur au civil demande la confirmation du jugement

entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande des parties B.)-A.) et il

réfute toute intention méchante ou frauduleuse dans le chef du défendeur au

civil. Si le défendeur au civil reconnaît avoir enlevé des plantations, ce serait

uniquement sur son propre terrain qu’il aurait procédé à l’arrachage des

plantations et au nettoyage du terrain.

S’agissant des clôtures et du contrat d’abornement, dont font état les

demandeurs au civil, le mandataire du défendeur au civil relève qu’il n’y a pas

d’indication selon lesquelles les barrettes figurant sur le plan cadastral

démontreraient les propriétés respectives et, par ailleurs, ce document ne

prouverait pas que C.) aurait arraché des plantations sur le terrain des consorts

B.)-A.).

Le mandataire du défendeur au civil relève encore que le parquet n’a pas agi

en l’espèce, dès lors qu’il s’agirait d’un litige entre voisins et qu’en réalité les

demandeurs au civil reprocheraient à leur voisin la construction de sa maison. Il

n’y aurait pas lieu de réentendre des témoins entendus en première instance

ou par la police, ceux-ci ne pouvant, en tout état de cause, pas donner

d’indications quant à la propriété des terrains litigieux.

Le défendeur au civil aurait beaucoup souffert du litige et de l’acharnement des

voisins et son mandataire demande, sur base de l’article 6-1 du code civil, à se

voir allouer des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire au

montant de 1.500€. En outre, il conviendrait d’allouer une indemnité de

procédure de 2.000€ à l’intimé.

Le mandataire des demandeurs au civil conteste la demande du défendeur au

civil basée sur l’article 6-1 du code civil, de même que l’indemnité de procédure

réclamée.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour

d’appel.

Par citation directe du 30 août 2011, A.) et B.) avaient demandé à voir

condamner le cité direct C.) à leur payer, sur base de l’article 545 du Code

pénal, sinon du chef d’infraction à l’article 535 du Code pénal, sinon encore sur

base de l’article 537 du même code, le montant de 30.000 euros avec les

intérêts légaux à partir du 30 octobre 2010, sinon à partir de la citation directe,

sinon à partir de la décision à intervenir, à titre de réparation du préjudice

matériel et moral subi en raison de l’arrachage de la clôture (piquets et grillage)

délimitant leur terrain de celui de C.), sur une longueur d’environ 24 mètres,

ainsi qu’en raison de l’abattage, du sciage et de l’arrachage de sept arbres

fruitiers, et d’une douzaine d’arbustes sauvages d’une hauteur inférieure à deux

mètres et de l’endommagement de leur terrain.

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l’audience que les juges

de première instance ont fourni une relation correcte des faits à laquelle la Cour

se réfère, les débats en instance d’appel n’ayant pas apporté d’éléments

nouveaux.

Il est constant en cause que le défendeur au civil C.) reconnaît avoir procédé à

l’enlèvement de clôture et de plantations, mais il soutient qu’il était persuadé

d’enlever ces clôture et plantations sur son terrain (Rapport du C.P de Belvaux

n° 763 du 18 novembre 2010 : « Ich habe persönlich diese Bäume sowie den

Zaun beseitigt da ich fest davon überzeugt bin, dass diese sich auf meinem

Gebiet befanden ») et (Lettre du 30 mars 2011 : « Afin de vérifier la frontière

exacte j’ai tendu une ficelle entre deux démarcations aux extrémités des

propriétés contiguës et qu’il n’a enlevé que les plantations sur son côté de la

ligne séparatrice »).

Pour constituer les délits de destruction d’arbres ou d’arbustes et de clôtures

visés aux articles 535, 537 et 545 du Code pénal, il faut que la destruction de la

clôture ou des plantations ait été effectuée sciemment, avec la volonté de

détruire, mais sans qu'on doive s'arrêter au but ou à l'intention de l'agent. Il faut

donc, mais il suffit que l'inculpé ait connu le droit d'autrui et ait néanmoins voulu

porter atteinte à ce droit.

Or, à l’instar des juges de première instance, la Cour d’appel estime que la

connaissance par C.) que la clôture et la végétation ont été enlevées sur le

terrain appartenant aux époux B.)-A.), n’est pas établie en cause.

Il ressort, en effet, de l’attestation de témoignage établie le 14 juin 2012 par

T2.), géomètre auprès de l’Administration du Cadastre et de la Topographie,

versée en cause par les appelants, que la limite fixée suivant contrat

d’abornement du 4 décembre 2007 entre les parcelles (…) et (…) a été

effectuée par les soins du témoin et matérialisée sur le terrain par un tuyau au

point A, un poteau clôture point B, un clou point C, un poteau point D et un

piquet en fer au point E, ces points ayant été levés et pouvant être réimplantés

à tout moment au même endroit au cas où ces points-limites auraient été

arrachés. Le géomètre explique encore que les lignes reprises sur le plan du

contrat d’abornement avec les petites barrettes perpendiculaires indiquées sur

le mesurage n°3032 à la limite A-B-C-D représentent le signe conventionnel,

mais il n’y a aucune indication à cet égard dans le contrat d’abornement et les

plans y annexés.

Le témoin T2.) retient encore que « Etant donné qu’il n’est pas de la mission du

Cadastre de lever des arbres, il est impossible au soussigné de constater si

des arbres ont été enlevés. Seulement si des traces d’arbre seraient encore

visibles sur le terrain, il serait possible après un lever de voir quel côté de la

limite ces arbres se trouvaient. Si cependant aucune trace de ces arbres n’est

visible actuellement, comment voulez-vous que le soussigné se prononce sur la

propriété de ces arbres arrachés étant donné qu’ils n’ont pas été levés lors du

mesurage en 2007».

La police, auprès de laquelle les demandeurs au civil avaient déposé plainte, a

procédé à une enquête, mais il n’y a pas eu de suites pénales de l’affaire étant

donné qu’il n’a pas été possible de déterminer exactement où les clôture et

plantations ont été arrachées et que C.) aurait agi avec l’intention de détruire le

bien d’autrui.

Ainsi, ni les photos versées en cause, ni les attestations testimoniales ne

permettent de déduire que C.) aurait sciemment détruit les clôture et

plantations des consorts B.)-A.) et porter atteinte à leur droit. En effet, les

photos ne permettent pas de situer l’emplacement exact d’arbres fruitiers et

d’arbustes sur le terrain des demandeurs au civil qui auraient été enlevés.

S’agissant de la clôture, le témoin T1.) a indiqué lors de l’audience du 24

octobre 2011 qu’elle se trouvait « op Hol a Mol » tandis que les témoins

oculaires ont donné des indications très imprécises quant au nombre et à la

taille des plantations enlevées. Leur seul avis selon lequel les arbres et

plantations enlevées par C.) se trouvaient sur le terrain des consorts B.)-A.), ne

saurait par conséquent constituer la preuve que C.) a, en connaissance de

cause, arraché la clôture et des plantations sur le terrain d’autrui, en

l’occurrence celui des demandeurs au civil.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris dans ses dispositions

civiles sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’audition de témoins et par voie

d’expertise.

Quant à la demande basée sur l’article 6-1 du code civil elle est à rejeter. En

effet, les voies de recours sont ouvertes aux justiciables pour leur donner une

garantie contre les risques d’erreur ou d’injustice pouvant entacher une

décision judiciaire. Si elles ont à l’évidence pour conséquence d’allonger le

procès et d’occasionner des frais supplémentaires elles ne peuvent être

considérées comme abusives, voire encore comme vexatoires, que si elles ne

sont utilisées qu’à des fins purement dilatoires, et si l’appelant a commis un

abus de droit en agissant de mauvaise foi et de façon téméraire. L’appelant,

dont l’appel est rejeté, ne peut, de ce seul fait, être condamné à des

dommages-intérêts et, en l’espèce, il n’a pas été établi par l’intimé que l’appel

des demandeurs au civil a constitué un acte de malice ou de mauvaise foi ou

une erreur grossière équipollente au dol ou que les appelants ont agi avec une

légèreté blâmable.

Il serait, par contre, inéquitable de laisser à charge de l’intimé l’intégralité des

frais non compris dans les dépens, qu’il a dû exposer en instance d’appel pour

y défendre ses droits de sorte que la Cour lui alloue une indemnité de

procédure de 750 €.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,

statuant contradictoirement, les citants directs, demandeurs au civil et

défendeurs par reconvention au civil, le cité direct, défendeur au civil et

demandeur par reconvention au civil entendus en leurs conclusions et le

représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare l’appel au pénal des citants directs A.) et B.) irrecevable;

déclare l’appel au civil des demandeurs au civil recevable;

dit cet appel non fondé;

confirme la décision entreprise en ses dispositions statuant au civil;

rejette la demande de C.) en indemnisation sur base de l’article 6-1 du code

civil;

déclare la demande de C.) en allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel fondée à concurrence de sept cent cinquante euros (750€);

condamne les citants directs et demandeurs au civil A.) et B.) à payer à C.)

une indemnité de procédure de sept cent cinquante euros (750€);

condamne les citants directs et demandeurs au civil A.) et B.) aux frais de

l’intervention du ministère public dans la présente instance, ces frais liquidés à

80,60 €;

laisse aux demandeurs au civil A.) et B.) les frais de leur demande civile

dirigée contre C.) en instance d’appel.

Par application des articles 3, 194, alinéa 3, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code

d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,

cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de

Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN,

premier conseiller, et Madame Danielle SCHWEITZER, conseiller, qui ont signé

le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,

Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de

chambre, en présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général, et de

Madame Cornelia SCHMIT, greffier.