Appeal dismissed due to appellant's pure and simple withdrawal of the appeal instance.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the appeal instance extinguished following the appellant's pure and simple withdrawal. The appellant, A S.A., withdrew the appeal introduced on March 26, 2010, and the respondent, B Limited, accepted this withdrawal on October 29, 2012. Consequently, the court ruled that the appeal was terminated by the effect of the withdrawal and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 507 and 508 of the Code of Civil Procedure: A pure and simple withdrawal of an appeal extinguishes the appeal instance without prejudice to the original judgment, and the withdrawing party bears the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
- Arrêt civil -
Audience publique du huit novembre deux mille douze
Numéro 36017 du rôle
Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Lex BRAUN, greffier.
E n t r e
la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 26 mars 2010, comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour à Luxembourg, e t
la société de droit anglais et gallois B LIMITED, établie à …, Londres, Grande-Bretagne, enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro …, placée sous le régime d’ « administration » anglais suivant une décision de la « High Court of England and Wales » du 15 septembre 2008, représentée par ses administrateurs judiciaires, intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette, du 26 mars 2010, la société A S.A. a interjeté appel contre le jugement numéro 44/2010 (numéro 121581 du rôle) rendu le 10 février 2010 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière civile, entre elle et la société de droit anglais et gallois B LIMITED.
Par acte notifié le 26 octobre 2012 au mandataire de l’intimée B Limited, l’appelante A S.A. s’est désistée purement et simplement de l’instance d’appel introduite par acte d’huissier du 26 mars 2010.
Par conclusions notifiées le 29 octobre 2012, l’intimée a accepté le désistement d’instance.
Il y a dès lors lieu de déclarer l’instance d’appel introduite par l’acte d’appel du 26 mars 2010 éteinte par l’effet du désistement.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, déclare éteinte l’instance introduite par la société A S.A. par l’acte d’appel du 26 mars 2010 contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 février 2010,
condamne la société A S.A. aux dépens de l’instance.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.