Court of Appeal sets aside bankruptcy due to full debt payment, ruling insolvency conditions not met.

- Arrêt commercial - Faillite -

Audience publique du trente et un octobre deux mille douze

Numéro 39036 du rôle

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Agnès ZAGO, conseiller, Mylène REGENWETTER, avocat général, Lex BRAUN, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée A S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-…, …, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 30 août 2012, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour à Esch-sur-Alzette, e t :

1) l’établissement public Centre Commun de la Securité Sociale, établi et ayant son siège social à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J17,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à Luxembourg ;

2) Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société A S.à r.l., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 3 août 2012,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour à Luxembourg.

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L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement du 3 août 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée A, ce sur assignation en état de faillite signifiée par le Centre Commun de la Sécurité Sociale le 4 juillet 2012, faisant état d’arriérés de cotisations sociales de 12.281,41 € dues selon extrait du 29 juin 2012. La demanderesse a exposé qu’une contrainte a été émise le 14 mars 2012 pour le montant de 10.971,67 €, que suite à un commandement du 5 avril 2012, un procès-verbal de carence a été dressé par l’huissier de justice Martine LISE le 23 avril 2012.

Par acte de l’huissier de justice suppléant Nanou TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 30 août 2012, la société A a régulièrement relevé appel de ce jugement.

Elle demande de réformer la décision entreprise, de constater que les conditions de la faillite ne sont pas réunies et de mettre par conséquent à néant le jugement déclaratif de faillite.

Elle déclare qu’elle a honoré tous ses engagements, et avec les dernières conclusions par elle notifiées elle verse copie d’un virement portant sur le montant de 30.927,86 € effectué le 23 octobre 2012 sur le compte bancaire du curateur de la faillite, Maître Marguerite RIES. Elle verse encore un virement portant sur le montant de 1.095 € effectué au profit du Centre Commun de la Sécurité Sociale et relatif aux cotisations du mois d’août 2012.

Il résulte des conclusions prises par le curateur de la faillite que le montant de 30.927,86 € représente le montant total des déclarations de créance ayant été produites suite à la décision de faillite de la société A.

Le curateur de la faillite se rapporte à sagesse de la Cour quant au fond de l’affaire.

Le Centre Commun de la Sécurité Sociale déclare qu’il ne s’oppose pas au rabattement de la faillite puisque le montant de 9.695,24 €, dû suivant extrait de compte valeur au 31 août 2012, a été réglé le 28 septembre 2012.

Le représentant du Ministère Public se rapporte à sagesse tout en faisant remarquer qu’en cas de rabattement de la faillite, un problème pratique pourrait se poser quant au règlement des dettes étant donné que le curateur a obtenu le montant dû par la société A à différents créanciers tel qu’il résulte des déclarations de créances présentées au curateur.

Sur ce, le mandataire de la société A et le curateur ont convenu à l’audience du 25 octobre 2012 qu’avec le montant de 30.927,86 € ayant été viré sur son compte bancaire le 23 octobre 2012, le curateur paiera les dettes de la société A ayant fait l’objet des déclarations de créances.

La Cour constate qu’eu égard aux paiements intervenus, la condition d’ébranlement du crédit n’est pas remplie.

L’appel est dès lors à déclarer fondé et la faillite est à rabattre.

A l’audience du 25 octobre 2012, le mandataire de la société A a déclaré que l’appelante prend à sa charge les frais et honoraires du curateur. La condamnation afférente est à prononcer ainsi que celle au paiement des frais et dépens.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant :

dit que la faillite de la société à responsabilité limitée A, prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 3 août 2012, est rabattue, condamne la société à responsabilité limitée A aux frais d’administration de la faillite et aux honoraires du curateur, condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens des deux instances.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.