Court acquits driver of hit-and-run but upholds traffic violation conviction due to lack of proven intent to flee.

Arrêt N° 478/12 VI.

du 29 octobre 2012

(Not 6204/11/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-neuf octobre

deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

A.), né le (...) à (…) , demeurant à L-(…) ,

prévenu, appelant

______________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal

d'arrondissement de Luxembourg le 1er mars 2012 sous le numéro 993/2012,

dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« Vu la citation à prévenu du 17 janvier 2012, régulièrement notifiée à A.).

Vu le procès-verbal numéro 30101 du 22 janvier 2011, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription

régionale de Luxembourg, Centre d’intervention Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à A.) d’avoir, en date du 22 janvier 2011, entre 14.00 heures et 16.40 heures, à (...),

au parking sous-terrain du Centre Commercial « COMM1.) », à bord de son véhicule automoteur, sur la voie

publique, commis un délit de fuite et d’avoir transgressé l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre

1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée à charge de A.) étant donné

que l'accident dans lequel il a été impliqué, constitue un tout indivisible justifiant sa poursuite devant le même

Tribunal correctionnel.

En l'espèce, il y a connexité entre le délit et la contravention mise à charge de A.).

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions

sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour MP c/ Sc. et Bu.

20.02.1984 no 51/84 VI e Chbre; Novelles, Proc. Pén. TI vol 2, Les trib. correct. no 20; Cour 11.06.1966 P.20: p

191)

A l’audience publique du Tribunal, A.) n’a pas contesté avoir été garé à côté du véhicule FIAT mais il a nié avoir

réalisé une quelconque collision avec ce véhicule.

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques, « l’usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident,

aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles », commet un délit de fuite.

Quant à l'élément matériel, le délit de fuite vise tout usager de la voie publique, qui impliqué dans un accident,

prend la fuite.

Il faut par conséquent:

1) un usager de la voie publique,

2) une implication de cet usager dans un accident de la circulation,

3) la fuite de l’usager.

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui sait que son

véhicule vient de causer ou occasionner un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constations

utiles (G. Schuind, Traîté pratique de droit criminel, p. 644 A).

Il est constant en cause qu’au parking sous-terrain du centre commercial « COMM1.)», A.) a heurté, à bord de

son véhicule de la marque BMW, le véhicule de la marque FIAT, stationné paralèllement du côté gauche de

son véhicule et qu’il a continué sa route.

L'élément matériel du délit de fuite est partant caractérisé.

Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et il faut qu’il ait eu l’intention

d’échapper aux constatations utiles.

Les dispositions de l'article 9 ont, d'autre part, pour but non seulement de faciliter l'identification de l'auteur d'un

accident, mais également de l'empêcher de se soustraire aux investigations susceptibles de révéler les

infractions qu'il avait intérêt de cacher au moment de l'événement dommageable. C'est le fait de prendre la fuite

dans cette intention dolosive que le législateur entend sanctionner par le texte précité.

En effet, la jurisprudence exige "le minimum de constatations matérielles en vue de déterminer les

responsabilités encourues (Cass belge, 25 février 1963, Pas. belge 1963, I, 707), tant civiles que pénales et

rappelle que le but manifeste du législateur a été non seulement d'assurer l'identification de l'auteur de l'accident,

mais encore de procéder à toutes constatations utiles sur le véhicule qui l'a occasionné (Cass. belge, 25

novembre 1935, Pas. belge, 1936, I, 66).

Les constatations utiles, auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la

survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui concernent tant la détermination des circonstances

matérielles de l'accident et des dommages, que la vérification des documents des véhicules et des conducteurs

impliqués, ainsi que l'appréciation de l'état des conducteurs.

Lorsqu’un usager qui s’est rendu compte ou qui a dû se rendre compte qu’il a causé un accident, omet de faire

les moindres diligences pour se faire connaître en vue du règlement des dégâts, son intention dolosive

d’échapper aux constatations utiles est établie.

Au vu du témoignage clair et précis du témoin TÉMOIN1.) à l’audience publique du Tribunal duquel il ressort

qu’elle avait entendu un bruit net de collision au moment où le véhicule BMW manoeuvrait pour sortir, en marche

arrière, de son emplacement et que le conducteur la fixait du regard avant de continuer sa route, le Tribunal

retient pour établi que A.) a quitté les lieux de l’accident délibérément pour empêcher les constatations utiles dont

l'examen d'ensemble aurait permis l'appréciation correcte des responsabilités en cause. La preuve de l’élément

intentionnel est partant rapportée.

Tous les éléments du délit de fuite étant remplis, il convient de retenir A.) dans les liens de la prévention libellée à

son encontre sub 1).

Au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif, la preuve de la contravention libellée sub 2) à charge de

A.) est rapportée.

A.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif, les

déclarations claires, précises et non-équivoques du témoin TÉMOIN1.):

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 22 janvier 2011, entre 14.00 heures et 16.40 heures à (...), au parking sous-terrain du Centre

Commercial « COMM1.)»,

1) sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si

l’accident n’est pas imputable à sa faute.

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux

propriétés privées. »

Les infractions retenues sub 1) et 2) sont en concours réel entre elles. Il convient dès lors d’appliquer les

dispositions de l’article 59 du Code pénal.

L’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans

ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement l’infraction retenue sub

1) à charge de A.).

La contravention retenue sub 2) à son encontre est punie d’une amende de 25 à 250 euros, conformément à

l’article 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes

les voies publiques.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces

infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de

trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon

les infractions retenues à charge du prévenu ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne

des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir

en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur de la condamnée. Elle constitue encore un outil

puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un

délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que

constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

La gravité des faits retenus à charge de A.) justifie sa condamnation à une amende contraventionnelle de 200

euros, à une amende correctionnelle de 700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 8 mois pour

l’infraction retenue sub 1) à sa charge,

Le prévenu demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas

où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même

décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine

d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de

substances médicamenteuses. »

Le prévenu A.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et

il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral

quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

P A R C E S M O T I F S

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sa juge-présidente,

statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de

défense, le témoin en ses déclarations et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de police de deux cents (200)

euros et à une amende correctionnelle de sept cents (700) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces

frais liquidés à 29,82 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende de police à quatre (4) jours et de

l’amende correctionnelle à quatorze (14) jours,

p r o n o n c e contre A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de huit (8) mois l'interdiction

de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique,

d i t qu’il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t A.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une

nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie

publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les

voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de

conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de

la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 59 du Code pénal; 1, 155, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-

1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 2, 9, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14

février 1955; 1, 2, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, qui furent désignés à l'audience par

Madame la juge-présidente. »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg en date du 5 avril 2012 par Maître Luc TECQMENNE, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de A.).

Le même jour le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel contre la

décision susmentionnée et ce par notification faite au greffe de la juridiction

ayant rendu ladite décision.

En vertu de ces appels et par citation du 30 mai 2012, A.) fut requis de

comparaître à l’audience publique du 8 octobre 2012 devant la Cour d’appel de

Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le

mérite des appels interjetés.

A l’appel de la cause A.) fut entendu en ses déclarations.

Maître Robert MINES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Luc

TECQMENNE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu A.).

Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de

Ministère Public, fut entendu en son réquisitoire.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 29 octobre 2012, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations du 5 avril 2012 A.) et le Procureur d’Etat de Luxembourg ont

régulièrement relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement le 1er mars

2012 par une chambre correctionnelle du tribunal du même arrondissement. Le

jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par ce jugement A.) a été condamné à une amende de police de 200 euros, à

une amende correctionnelle de 700 euros et à une interdiction de conduire de 8

mois assortie du sursis intégral pour avoir commis en date du 22 janvier 2011

entre 14.00 heures et 16.40 heures à (...), au parking sous-terrain du Centre

Commercial « COMM1.)» un délit de fuite et une infraction au code de la route.

L’appelant ne conteste pas la possibilité d’avoir endommagé en date du 22

janvier 2011 le véhicule de B.) lors de sa sortie d’un emplacement de parking

dans le centre commercial « COMM1.)» au vu du témoignage de TÉMOIN1.).

L’appelant soutient cependant n’avoir rien remarqué et explique que ce n’aurait

été que 15 jours plus tard lorsqu’il aurait été contacté par la police qu’il aurait

examiné son véhicule et qu’il aurait constaté l’existence d’une égratignure à

l’avant-gauche de sa voiture. Il aurait en effet porté toute son attention sur les

piétons traversant le parking avec ou sans caddies, respectivement sur les

voitures y circulant. Le dommage aurait été réglé.

Le mandataire d’A.) précise que le contact matériel entre le véhicule de son

mandant et celui de B.) n’est pas contesté. Il conteste cependant l’élément

moral de l’infraction et demande l’acquittement d’A.) pour cause de doute. Il se

rapporte à prudence de justice quant à la contravention libellée en cause. En

ordre subsidiaire, il demande à la Cour d’accorder à son mandant un sursis

total pour l’interdiction de conduire éventuelle à prononcer, sinon au moins d’en

excepter les trajets professionnels.

Le représentant du Ministère Public conclut principalement à la confirmation du

jugement entrepris. Subsidiairement, il demande à la Cour de requalifier les

faits et de retenir A.) dans les liens de la contravention prévue à l’article 163 de

l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et de le condamner dans ce cas à

deux amendes et à une interdiction de conduire de 6 mois assortie du sursis

intégral.

Au vu des déclarations du témoin TÉMOIN1.) et des photos des véhicules B.)

et A.) annexées au procès-verbal no 30101 du 22 janvier 2011 de la police

Grand-ducale

de

la

circonscription

régionale :

Luxembourg,

centre

d’intervention Luxembourg, il est suffisamment établi qu’A.) a touché avec son

pare-chocs avant gauche l’aile arrière droite du véhicule de B.) garé sur un

emplacement du parking du centre commercial « COMM1.)» en date du 22

janvier 2011.

La réalité d’un accrochage est partant incontestable.

Compte tenu de la faible importance des égratignures superficielles il n’est

cependant pas établi que l’appelant ait senti un choc, respectivement perçu un

bruit de collision à l’intérieur de son véhicule à un moment de grand afflux dans

le parking-souterrain du centre commercial au cours d’un samedi après-midi

même si le témoin se trouvant à une faible distance des véhicules A.) et B.) a

déclaré avoir entendu le bruit typique d’une voiture « qui raye une autre ».

Il n’est dès lors pas établi à l’exclusion de tout doute qu’A.) soit parti des lieux

de l’accident pour se dérober aux constatations utiles.

A défaut de cet élément intentionnel, une des conditions légales nécessaires au

délit de fuite n’est pas remplie. Par réformation de la décision entreprise A.) en

est donc à acquitter.

A l’audience publique du 8 octobre 2012, le Ministère Public a conclu en ordre

subsidiaire à voir requalifier les faits en infraction à l’article 163 de l’arrêté

grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation

sur toutes les voies publiques, à savoir, étant impliqué dans un accident de la

circulation, de ne pas s’être arrêté immédiatement et d’en avoir constaté les

conséquences.

Il est vrai que la juridiction du fond a le devoir de donner aux faits dont elle est

saisie, la véritable qualification légale à condition de ne pas changer la nature

des faits.

Comme en l’espèce, il n’est cependant pas établi à l’abri de tout doute qu’A.)

avait connaissance du fait d’avoir causé un accident, il ne saurait pas non plus

être retenu qu’il se soit soustrait sciemment à la constatation des

conséquences de l’accident.

En effet, même si les contraventions sont en principe des infractions matérielles

et n’exigent pas que l’auteur ait agi avec une intention frauduleuse ou avec le

dol spécial, il n’en reste pas moins que le conducteur ne peut enfreindre les

prescriptions de l’article 163 qu’à condition qu’il sache qu’il était impliqué dans

un accident de la circulation.

Comme le délit de fuite donnait originairement un support de connexité à la

contravention libellée sub 2) à l’encontre d’A.), la compétence de la Cour pour

connaître de cette contravention reste cependant acquise malgré l’acquittement

à prononcer.

Cette infraction à l’article 140 du code de la route reste établie en instance

d’appel sur base des éléments du dossier répressif. La peine d’amende

prononcée est légale et adaptée à la gravité des faits commis. Elle est dès lors

à maintenir.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de

défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

dit l’appel du Ministère Public non fondé,

dit l’appel d’A.) fondé,

par réformation :

acquitte A.) de la prévention du délit de fuite non établi à sa charge,

relève A.) de l’interdiction de conduire de huit (8) mois ainsi que de l’amende

correctionnelle de sept cents (700) euros prononcées à son encontre,

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais

liquidés à 10,90 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en

retranchant l’article 59 du code pénal, les articles 628 et 628-1 du code

d’instruction criminelle et les articles 1, 2, 9, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14

février 1955 et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du

code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, à Luxembourg, Cité Judiciaire,

Plateau du St. Esprit, composée de Monsieur Camille HOFFMANN, président

de chambre, Mesdames Mireille HARTMANN et Danielle SCHWEITZER,

conseillers, en présence de Monsieur Jean ENGELS, avocat général et de

Madame Brigitte COLLING, greffier qui, à l'exception du représentant du

Ministère Public, ont signé le présent arrêt.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à

Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Camille

HOFFMANN, président de chambre, en présence de Madame Brigitte

COLLING, greffier.