Appeal dismissed due to valid withdrawal; employer parties withdrew appeal with employee's consent.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the labor law appeal extinguished following a valid withdrawal by the employer parties. The appellants, A and B Immobilier S.A., withdrew their appeal against the labor tribunal's judgment on June 18, 2012, explicitly conditioning this withdrawal on the employee's renunciation of procedural costs. The court accepted the employee's acceptance of this condition and formally extinguished the appeal instance, ordering the appellants to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de procédure civile; Le désistement d'appel, accepté par l'intimé sous condition de renonciation aux frais, éteint l'instance et impose aux désistants le paiement des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt - appel en matière de droit du travail.
Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze.
Numéro 37941 du rôle
Présents:
Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
E n t r e :
1)la société anonyme A IMMOBILIER S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions,
2) la société anonyme B IMMOBILIER S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 5 juillet 2011,
comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :
C, demeurant à F-(…),
intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL:
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 octobre 2012.
Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.
Par exploit d’huissier du 5 juillet 2001, la société anonyme A IMMOBILIER S.a. et la société anonyme B IMMOBILIER s.a. ont relevé appel contre un jugement rendu par le tribunal du travail de Luxembourg le 6 mai 2011 qui a dit que C a été lié par un contrat de travail à la société A IMMOBILEIR et à la société B IMMOBILIER, a mis hors cause la société anonyme D et avant tout autre progrès en cause a admis la société A IMMOBILIER et la société B IMMOBILIER à prouver par l’audition de témoins leur version des faits tendant à établir la régularité du licenciement avec préavis.
Suivant acte de désistement du 18 juin 2012, la société anonyme A IMMOBILEIR et la société anonyme B IMMOBILIER se sont désistées envers C de l’instance d’appel introduite par acte d’appel du 5 juillet 2011 sous la condition expresse de la renonciation de la part de C à réclamer le paiement d’une quelconque indemnité de procédure et/ou indemnité pour procédure abusive et vexatoire.
C a accepté ce désistement.
Le désistement étant valablement intervenu, il y a partant lieu de déclarer éteinte l’instance d’appel.
Les parties appelantes offrent de payer les frais et dépens exposés en instance d’appel.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
Reçoit le désistement d’instance ;
Donne acte à la société anonyme A IMMOBILIER et à la société anonyme B IMMOBILIER de ce qu’elles se désistent de leur acte d’appel du 5 juillet 2011 ;
Donne acte à C de ce qu’il accepte le désistement d’instance ;
Partant déclare éteinte l’instance d’appel introduite par la société anonyme A IMMOBILIER et par la société anonyme B IMMOBILIER suivant d’exploit d’huissier du 5 juillet 2011 ;
Condamne les parties appelantes à tous les frais et dépens de l’instance.