37523a · Cour supérieure de justice - Chambre 8

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze

Numéro 37523 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Astrid MAAS, premier conseiller; Roger LINDEN, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.

Entre:

C.B., demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN du 21 juin 2011,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,

et:

1) R.R., faisant le commerce sous la dénomination « ETABLISSEMENT

R. », établi à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intervenant aux termes d’un acte d’avocat à avocat notifié le 17 octobre 2011, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Saisi le 13 août 2010 par C.B. ayant été au service de R.R. en qualité de boucher-charcutier à partir du 3 mars 2008 et s’estimant abusivement licencié avec préavis le 14 avril 2010, d’une demande en paiement de 4.714,84 € et de 4.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudices respectivement matériel et moral, ainsi que d’une indemnité de procédure, et par l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, d’une demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié licencié, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, par jugement du 10 mai 2011, déclaré le licenciement abusif, condamné le défendeur à payer au requérant 600 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ainsi que 750 € à titre d’indemnité de procédure, déclaré la demande du requérant en dommages-intérêts pour préjudice matériel ainsi que la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en remboursement des indemnités de chômage non fondées et condamné le défendeur aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 21 juin 2011 C.B. a relevé appel de ce jugement.

Il demande à la Cour, par réformation, de lui allouer les montants qu’il avait demandés en première instance à titre de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral et il sollicite encore l’allocation de 1.500 € sur base de l’article

240 du NCPC.

L’intimé R.R. relève appel incident et demande à la Cour, par réformation, de déclarer le licenciement régulier et de le relever des condamnations prononcées à son encontre. Il conclut en ordre subsidiaire à la confirmation du jugement entrepris quant au rejet de la demande en dommages-intérêts pour préjudice matériel ainsi que, par réformation, au rejet de celle pour préjudice moral. Il sollicite de son côté l’allocation de 1.500 € sur base de l’article 240 précité.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 18 octobre 2011, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant ès-qualité, non intimé par l’appelant, est intervenu dans l’instance et il demande la condamnation, principalement de l’employeur, subsidiairement du salarié à lui payer, suivant le dernier état de ses conclusions, le montant de 53.036,91 € au titre des indemnités de chômage complet versées au salarié pour la période du 16 juin 2010 au 8 janvier 2012, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit.

Les deux autres parties concluent chacune au rejet de la demande de l’ETAT pour autant qu’elle est dirigée à son encontre.

L’appel principal, relevé dans les forme et délai légaux et régularisé par l’intervention volontaire de l’ETAT, est recevable, de même que l’appel incident, régulier en la forme.

La Cour renvoie à l’exposé des faits et moyens contenu dans le jugement de première instance, ces derniers étant restés les mêmes en appel.

La régularité du licenciement.

C’est par une appréciation correcte des éléments de la cause et par de justes motifs que la Cour adopte et qui répondent aux conclusions prises en appel que les juges de première instance ont retenu que le dernier grief reproché au salarié dans la lettre de motivation du licenciement n’était pas énoncé avec la précision requise par la loi, que l’offre de preuve par témoins afférente (réitérée et succinctement complétée en appel), pareillement imprécise, était partant à rejeter, que l’imprécision du motif invoqué valant absence de motivation, celui-ci n’avait pu faire « revivre » les deux griefs précédents sanctionnés par des avertissements et qu’ils ont en conséquence déclaré le licenciement abusif.

Les dommages-intérêts.

Le préjudice matériel.

C.B.a été licencié le 14 avril 2010 avec le préavis légal de deux mois qui a expiré le 14 juin 2010 et dispense de travail. Il s’est inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM à partir du 16 juin 2010, a travaillé du 24 août au 2 septembre 2010 à l’essai auprès d’un nouvel employeur et a demandé et obtenu un congé auprès de l’ADEM du 12 au 26 septembre 2010, périodes pour lesquelles il n’a pas touché d’indemnités de chômage.

Il réclame à son ancien employeur à titre de réparation de sa perte de revenu pendant la période du 15 juin au 30 novembre 2010 le montant de 4.714,84 € qui correspond à la différence entre le salaire qu’il aurait touché auprès de l’intimé et les indemnités de chômage lui versées pour cette période par le Fonds pour l’emploi.

Eu égard à la qualification professionnelle de l’appelant, à son âge au moment du licenciement (48 ans), à la dispense de travail lui accordée pendant le délai de préavis et à la situation sur le marché de l’emploi, il convient de fixer à 5 mois à partir de la fin des relations de travail la période de référence qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre à l’appelant, moyennant de sérieux efforts, de retrouver un nouvel emploi et pendant laquelle sa perte de revenu est partant en relation causale directe avec son licenciement abusif, à l’exception de celle due aux deux semaines de congé qu’il a prises auprès de l’ADEM et déduction faite du montant de 546,04 € que l’ADEM a récupéré au titre d’indemnité de chômage indûment perçue pour la période où il a travaillé à l’essai et touché un salaire (dont il reste en défaut d’indiquer le montant).

Sa demande est partant justifiée pour le montant de 3.843,44 € qu’il convient de lui allouer par réformation du jugement déféré.

Le préjudice moral.

Eu égard à l’ancienneté de services de l’appelant, à la nature de l’emploi occupé, aux circonstances du licenciement et à la durée de la période de référence retenue ci-dessus, il convient d’évaluer le préjudice moral qu’il a subi du fait de l’atteinte à sa dignité, de l’inquiétude quant à son avenir professionnel et des soucis et tracas liés à son reclassement au montant de 2.000 € qu’il convient de lui allouer par réformation du jugement déféré.

La demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

Eu égard au caractère abusif du licenciement et à la période de référence retenue ci-dessus (15.6.-15.11.10), la demande principale de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG dirigée contre l’employeur est fondée à concurrence du montant de 12.264,52 € correspondant aux indemnités de chômage complet versées par le Fonds pour l’emploi au salarié abusivement licencié pour ladite période, de sorte qu’il convient de condamner l’intimé, par réformation, au paiement dudit montant avec les intérêts légaux tels que de droit.

Les indemnités de procédure.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de l’intimé basée sur l’article 240 du NCPC est à rejeter, tandis qu’il convient de confirmer par adoption des motifs l’indemnité de procédure de 750 € allouée à l’appelant pour la première instance et de lui allouer au même titre 1.000 € pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, reçoit les appels principal et incident ainsi que l’intervention volontaire de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;

dit l’appel incident non fondé et l’appel principal fondé ;

réformant :

condamne R.R. à payer à C.B. (3.843,44 + 2.000) = 5.843,44 € ;

condamne R.R. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG 12.264,52 € avec les intérêts légaux tels que de droit ;

confirme le jugement déféré pour le surplus ;

déboute R.R. de sa demande basée sur l’article 240 du NCPC ;

le condamne à payer à C.B. 1.000 € sur base de l’article 240 précité ;

le condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Georges PIERRET et Nicolas BAUER, avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.