Panamanian company ordered to post 15k Euro caution; English company's request rejected as foreign-to-foreign.

Jugement commercial VIe No 1236 / 2012

Audience publique du jeudi, vingt-cinq octobre deux mille douze.

Numéro 124251 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Carole BESCH, premier juge, Anita LECUIT, juge, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

1. la société anonyme de droit luxembourgeois POWER GROUP HOLDING, actuellement, suite à un changement de dénomination et de nationalité ainsi qu’à un transfert de siège social, la société anonyme de droit panaméen POWER GROUP INVESTMENTS S.A., établie et ayant son siège social à P.O. Box 0832-00232 WTC PA Panama, MMG Tower, 16th Floor, 53rd E. Street, Marbella, inscrite au registre de commerce de Panama sous la microfiche 721020, document 1891621, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

2. Monsieur A.), demeurant à D-(…), (…), élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demandeurs,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. la société de droit anglais VES CONSULTANCY (UK) Limited, établie et ayant son siège social à WIB 2LE Mayfair London, 4, Princes Street, inscrite au registre de commerce sous le numéro N 5953154,

défenderesse,

comparant par Maître Marc FEIDER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société anonyme EURO ASSOCIATES S.A., établie et ayant son siège social à L-2561 Luxembourg, Résidence de Beauvoir, 51, rue de Strasbourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 23090, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, défenderesse,

comparant par Maître Eric ROUSSEAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le tribunal :

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juin 2012.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 9 octobre 2012.

Entendu les parties Power Group Investments s.a. et Monsieur A.) par l’organe de leur mandataire Maître Steve Boever, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Paul Noesen, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie Ves Consultancy (UK) Limited par l’organe de son mandataire Maître Gabriel de la Bourdonnaye, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marc Feider, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie Euro Associates s.a. par l’organe de son mandataire Maître Eric Rousseaux, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Vu le jugement interlocutoire rendu par le tribunal de céans en date du 2 février 2012.

Ce jugement a écarté l’argument de nullité de l’exploit introductif et a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la partie Power Group Investment de prendre position par rapport à la demande en payement d’une caution judiciaire sur base de l’article 257 du Nouveau code de procédure civile.

Il convient dans ce contexte de rappeler que la société de droit luxembourgeois, Power Group Holding a, suivant décision d’AG du 11 novembre 2010, changé sa dénomination en celle de Power Group Investments s.a., a transféré son siège social de Luxembourg vers le Panama et a adopté la nationalité panaméenne.

La société Power Group Investments déclare depuis cette date qu’elle poursuit l’instance initialement introduite par la société Power Group Holding.

Cette façon de procéder n’est pas irrégulière et il n’y a, contrairement aux arguments développés par la société Euro-Associates, pas motif à nullité de l’exploit introductif, ce dernier ayant été régulièrement introduit en 2009 par la société Power Group Holding, société luxembourgeoise représentée par son conseil d’administration.

La partie Euro Associates conclut à ce que la société demanderesse, entretemps devenue une société panaméenne, verse une caution judiciaire en application de l’article 257 du Nouveau code de procédure civile.

La partie Ves Consultancy (UK) soutient cette demande et sollicite à son tour à ce qu’une caution soit déposée.

La société panaméenne conclut au rejet de ces demandes et plaide qu’en application de l’article 555 du Nouveau code de procédure civile, elle est dispensée de présenter caution. Elle fait valoir à titre subsidiaire que le moyen de la caution judiciaire est irrecevable pour ne pas avoir été présenté « avant toute exception ». Elle cite ensuite la doctrine selon laquelle, pour apprécier si une caution est due, il faut se placer au moment de l’introduction de la demande et elle en déduit, compte tenu du fait qu’au moment de l’introduction de la demande la société était luxembourgeoise, qu’aucune caution ne peut être réclamée.

L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile dispose, depuis qu’il a été modifié par la loi du 13 mars 2009 :

« (1) En toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au deuxième paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels elles peuvent être condamnées. Le défendeur peut requérir que caution soit fournie, même pour la première fois, en cause d’appel, s’il est intimé.

(2) Aucune caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant d’un procès ne peut être exigée des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire:

– d’un Etat membre de l’Union européenne,

– d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, ou

– d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale qui stipule la dispense d’une telle caution », et il contredit ainsi les dispositions de l’article 555 du même Code selon lequel « les étrangers demandeurs ne peuvent être obligés, en matière de commerce, à fournir une caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourront être condamnés, même lorsque la demande est portée devant un tribunal civil dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce ».

En effet, cet article, bien qu’incompatible avec les nouvelles dispositions, n’a pas été expressément abrogé par la Loi du 13 mars 2009 et il se pose dès lors la question de savoir si oui ou non, les demandeurs étrangers peuvent être obligés, même en matière de commerce, à fournir caution.

A ce propos, il est intéressant de noter qu’il ressort tant des documents parlementaires (exposé des motifs Doc. parl. N° 5837), que des recommandations de la Conférence nationale de la Justice, que du droit belge dont le législateur s’est inspiré, qu’il est proposé de prévoir la caution judiciaire également en matière commerciale, d’où se déduit la volonté du législateur d’étendre la caution à cette matière. Il est admis qu’un acte de législation peut faire l’objet d’une cessation implicite ou tacite. L’abrogation implicite résulte de l’incompatibilité des dispositions de la loi nouvelle avec les dispositions antérieures. Elle suppose une contrariété entre les textes ; pour qu’elle prenne place, il faut que les textes ancien et nouveau soient incompatibles ;

c’est une question d’appréciation dans chaque cas (Pierre Pescatore, Introduction à la science du droit, page 308). Eu égard à l’impossibilité d’harmoniser les deux textes, il y a lieu de dire que le nouveau texte de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile a implicitement abrogé celui de l’article 555 du même Code et que partant la caution judiciaire peut être requise en toutes matières, y inclus en matière commerce. Le premier moyen de la partie Power Group Investments est donc à rejeter. Il en va de même du deuxième moyen dès lors qu’il y a en l’occurrence des éléments nouveaux, le transfert de siège vers un pays étranger et l’adoption d’une nationalité étrangère, qui rendent la demande en payement d’une caution recevable et autorisent les défendeurs à requérir la fourniture d’une caution afin de se prémunir contre les pertes pécuniaires que peut leur faire subir, par un procès sans fondement, un étranger qui n’offre pas les garanties suffisantes au Luxembourg pour assurer le payement de dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise et qui pourrait échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements rendus au Luxembourg (cf exposé des motifs, doc. parl. N°5837).

Il n’y a en effet pas lieu, compte tenu des éléments nouveaux, de s’en tenir à la situation de la société au moment de l’introduction de la demande, et la doctrine citée par la demanderesse vise manifestement un cas différent, à savoir celui où la société demanderesse a changé de nationalité entre le moment où sa prétendue créance est née et celui où elle assigne, alors qu’en l’occurrence le changement est intervenu après l’assignation.

Il suit de ce qui précède que la demande en fourniture d’une caution par la société Power Group Investements, est recevable pour autant qu’elle a été introduite par la société Euro Associates, société de droit luxembourgeois, cette société ayant requis, dès qu’elle a eu connaissance des éléments nouveaux concernant la demanderesse Power Group, la condamnation de la société étrangère au payement d’une caution.

La société Power Group Investments demeure à Panama City au Panama, pays qui n’est pas lié avec le Grand-Duché de Luxembourg par une convention internationale qui stipule la dispense d’une caution judiciaire. Il en suit que la demande en versement d’une caution est fondée en l’espèce. En ce qui concerne le montant de la caution, il est admis que le jugement doit arbitrer le montant possible des frais et dommages-intérêts dont la caution garantira le paiement. Les dépens comprennent les frais du procès lui-même mais les honoraires de l’avocat n’entrent pas dans les dépens (Encyclopédie Dalloz Procédure civile et commerciale V. Caution judicatum solvi nos 36 et 38). Afin d’éviter que la caution judiciaire à fournir par la partie demanderesse ne constitue en l’espèce un obstacle insurmontable à l’accès en justice, il y a lieu de fixer la caution judiciaire au montant de 15.000.- €. Il convient également de retenir que tant que ce montant n’aura pas été consigné, la procédure engagée contre la société Euro- Associates ne pourra progresser que sur la seule demande de cette partie. La demande en payement d’une caution est cependant à rejeter pour autant qu’elle a été introduite par la société de droit anglais Ves Consultancy (UK) Ltd et ce parce que cette dernière société est elle-même une société étrangère et qu’en tant que telle, elle n’a pas qualité pour exiger pareille caution. Exiger du demandeur étranger en faveur du défendeur étranger une garantie, créerait en effet, au lieu de compenser des positions inégales, au profit du second, une sûreté qu’il ne présente pas lui-même. Cette demande est dès lors rejetée.

En attendant le dépôt de la caution et alors qu’il est dans l’intérêt de l’affaire de rendre un seul et même jugement à l’encontre des deux parties assignées, il y a lieu de tenir le dossier en suspens.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement et en continuation du jugement interlocutoire rendu en date du 2 février 2012, ordonne à la société anonyme de droit panaméen Power Group Investments s.a. de fournir la caution de l’étranger et de consigner au profit de la société anonyme Euro- Associates s.a. le montant de 15.000,- € à la Caisse de consignation ; dit pour droit qu’à défaut de versement de cette somme, aucun jugement ne pourra intervenir à la demande de la société anonyme de droit panaméen Power Group Investments s.a. à l’encontre de la société anonyme de droit luxembourgeois Euro- Associates s.a. ; dit que la société anonyme de droit panaméen Power Group Investments s.a.n’est pas tenue de fournir une caution judiciaire au profit de la société de droit anglais Ves Consultancy (UK) Ltd ; réserve tous autres moyens, demandes et droits des parties, ainsi que les frais et dépens de l’instance ; dit que le dossier est tenu en suspens.