37907_II_a · Cour supérieure de justice - Chambre 4

Arrêt commercial

Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.

Numéro 37907 du rôle.

Composition :

Françoise MANGEOT, présidente de chambre; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

W.), employée privée, demeurant à L-(…), appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er juin 2011,

comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) P.), sans état particulier et

2) E.), électricien,

les deux demeurant à L-(…),

intimés aux fins du susdit exploit ENGEL, sub 1) et 2) comparant par Maître Laure STACHNIK, avocat à Luxembourg ;

3) Maître Kamilla LADKA, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la failite de la société à responsabilité limitée SOC.1.) S. A R.L., établie et ayant eu son siège social à L-(…), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 21 janvier 2011,

intimée aux fins de l’exploit ENGEL,

Maître Kamilla LADKA n’ayant pas comparu.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 1er avril 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi par Madame P.) et Monsieur E.) d’une demande d’annulation d’un contrat de vente de fonds de commerce à l’encontre de Madame W.) et de la société à responsabilité limitée SOC.1.), a déclaré la demande irrecevable à l’égard de la société à responsabilité limitée SOC.1.), l’a déclarée recevable et partiellement fondée à l’égard de Madame W.), a prononcé la nullité du contrat de cession du fonds de commerce du 20 novembre 2009, a condamné Madame W.) à restituer aux parties demanderesses le montant de 30 000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 avril 2010 jusqu’à solde, et l’a condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 1 000 euros. Les frais et dépens de la demande dirigée contre la société à responsabilité limitée SOC.1.) ont été laissés à charge des parties demanderesses, tandis que Madame W.) a été condamnée aux frais et dépens de la demande dirigée contre elle.

Ce jugement a été signifié le deux mai 2011.

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 1er juin 2011, Madame W.) a interjeté appel contre ce jugement non signifié, en donnant assignation à P.), E.) et Maître Kamilla LADKA, prise en sa qualité de curateur de la société à responsabilité SOC.1.), déclarée en état de faillite le 21 janvier 2011, « à comparaître le mardi 14 juin 2011 à 9h00 devant la Cour d’Appel…..quatrième section, siégeant en matière commerciale… ».

Maître Kamilla LADKA, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC.1.), a constitué avocat, sans conclure. En application de l’article 76 du nouveau code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire à son égard.

Les parties P.) et E.) invoquent la nullité de l’acte d’appel pour ne pas contenir assignation à comparaître par ministère d’avocat dans le délai de 15 jours, mais assignation à date fixe.

Selon l’article 585 du nouveau code de procédure civile, l’acte d’appel contient à peine de nullité le délai de 15 jours dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat.

« Les dispositions relatives au mode de comparution, par voie de constitution d’avocat dans le délai prévu à cet effet par la loi ou à date fixe, relèvent de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation constitue une nullité de fond, étrangère aux dispositions de l’article 264, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, et a pour effet l’irrecevabilité de l’appel » (Cass. 28 avril 2005,P.33,2 citée dans Cour d’Appel 26 octobre 2011, numéro 37354 du rôle).

L’acte d’appel du 1er juin 2011 est dès lors nul et l’appel qu’il renferme irrecevable.

Un appel incident étant l’accessoire de l’appel principal, la nullité ou l’irrecevabilité de l’appel principal entraîne la nullité ou l’irrecevabilité de l’appel incident. Il s’ensuit que l’appel incident formé par les parties P.) et E.) dans le cadre de leurs conclusions notifiées le 2 décembre 2011 est irrecevable.

Les parties P.) et E.) sollicitent la condamnation de la partie appelante au paiement d’une indemnité de procédure de 2 500 euros. Comme elles ont dû recourir aux services rémunérés d’un avocat pour se défendre contre un appel injustifié, il est inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens et il convient de leur allouer une indemnité de procédure évaluée à 600 euros.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, déclare nul et de nul effet l’acte d’appel du 1er juin 2011, dit les appels principal et incident irrecevables, condamne l’appelante à payer à chacune des parties P.) et E.) une indemnité de procédure de 300 euros,

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel et ordonne la distraction au profit de Maître Laure STACHNIK, avocat à la Cour, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.