27179a · Cour supérieure de justice - 1e Chambre

A r r ê t c i v i l

Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze

Numéro 27179 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Brigitte KONZ, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

E n t r e :

1) S.), médecin, et son épouse,

2) K.), pharmacienne,

les deux demeurant ensemble à L-(…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 20 août 2002,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

L.), architecte, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L : Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 26 janvier 2005 qui a statué dans une cause opposant, d’un côté, les époux S.) et K.) et, d’un autre côté, L.). Les époux S.)-K.) avaient assigné l’architecte, L.), devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour se voir déclarer responsable du préjudice subi par eux dans le cadre de la construction de leur immeuble du fait du dépassement de devis, vices et malfaçons causés par ses fautes professionnelles et pour s’entendre condamner au montant de 2.000.000.- francs.

Par exploit du 7 juillet 1988, L.), de son côté, avait assigné les époux S.)-K.) pour voir constater la rupture unilatérale du contrat d’architecte qui leur incomberait, pour voir dire résolu le contrat avec effet au mois d’octobre 1987et pour s’entendre condamner à la somme de 1.000.000.- francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi qu’à la somme de 189.655.- francs à titre de notes d’honoraires.

Par un jugement du 8 mai 2002, le tribunal donna défaut congé contre les époux S.)-K.). La demande de L.) fut déclarée fondée en principe. Le tribunal prononça la résolution judiciaire du contrat d’architecte, accorda à L.) à titre de dommages-intérêts la somme de 2.956,87 € et déclara fondée sa demande en paiement.

Ce jugement fut entrepris par les époux S.)-K.) selon exploit du 20 août 2002.

L’arrêt précité du 26 janvier 2005, après avoir exposé les moyens des parties et résumé le fond de l’affaire, a constaté qu’à la suite d’une procédure de référé, un rapport d’expertise de l’architecte Gilles Kintzelé avait été déposé, de même qu’un rapport unilatéral de l’expert Pierre Wirion. Comme ce dernier rapport a critiqué l’expertise Kintzelé sur plusieurs points et que l’expertise judiciaire n’a pas tenu compte de l’évolution des dégradations notamment au niveau des infiltrations et de l’humidité, la Cour d'appel a estimé indiqué de procéder à une nouvelle expertise.

Par conséquent, la Cour, après avoir reçu en la forme l’appel principal et l’appel incident, a nommé expert, avant tout autre progrès en cause, l’architecte Jean Ewert, demeurant à Luxembourg, avec la mission : • de rechercher les manquements et malfaçons commis par l’architecte L.) depuis le début du contrat jusqu’à la lettre du 16 octobre 1987 lui faisant défense d’entrer au chantier, • d’évaluer les conséquences de ces malfaçons, • de se prononcer sur les fautes de conception commises, notamment au niveau de l’implantation du garage et de l’implantation de l’immeuble en profondeur compte tenu de la composition de la terre en sous-sol et de les évaluer, • d’examiner la façade et les causes d’infiltration d’eau à l’intérieur, • de proposer les moyens à y remédier et le coût des travaux de réfection, • de revoir l’évaluation des prix des réfections faite par l’expert Kintzelé, • de se prononcer sur les dépassements de devis dans la mesure où ces dépassements sont imputables à l’architecte, • de fixer les moins-values d’ordre esthétique.

Le rapport d’expertise Ewert a été déposé le 30 août 2007.

Les parties, à partir du 17 décembre 2010, ont échangé de multiples corps de conclusions pour discuter le résultat de cette expertise, ensemble les expertises précédentes. Elles sont finalement tombées d’accord pour solliciter de la Cour une décision sur une éventuelle mesure d’instruction supplémentaire.

Les époux S.)-K.) sollicitent dans le dernier état de leurs conclusions, en ordre principal, avant tout autre progrès en cause, la lecture du rapport d’expertise Ewert en présence des parties et de leurs conseils, en ordre subsidiaire, l’audition de l’expert Ewert et en ordre plus subsidiaire, une visite des lieux en présence de l’expert privé de L.).

L.) sollicite dans le dernier état de ses conclusions, en ordre principal, avant tout autre progrès en cause, une visite des lieux en présence de l’expert Ewert et des parties et avec l’assistance de son conseil technique, le professeur Rigo et, en ordre subsidiaire, la lecture du rapport d’expertise Ewert, sous condition que cette réunion puisse se dérouler sur les lieux et en présence du professeur Rigo.

La Cour considère, à la lecture des différents rapports déposés au dossier et de la position actuelle des parties, qu’il est indiqué d’ordonner la lecture du rapport d’expertise Ewert, sur les lieux, chacune des parties ayant la possibilité de se faire assister par un technicien ou expert de son choix.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur rapport du magistrat de la mise en état, revu l’arrêt de la Cour d’appel du 26 janvier 2005, avant tout autre progrès en cause,

ordonne la lecture, sur les lieux, du rapport d’expertise de l’architecte Jean Ewert, déposé le 30 août 2007, chacune des parties ayant la possibilité de se faire assister par un technicien ou expert de son choix, dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du magistrat de la mise en état ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre ;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Madame Antoinette PASCUCCI, greffier.