Court orders personal appearance of parties to determine existence of direct personal prejudice in construction dispute.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 176/2012

Audience publique du mardi, vingt-trois octobre deux mille douze

Numéro 129856 du rôle

Composition:

Jacques KESSELER, premier juge-président,

Laurence JAEGER, juge,

Vanessa WERCOLLIER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société de droit belge SOCIETE1.) SA, constituée sous la forme de société

anonyme, établie et ayant son siège social

à

B-ADRESSE1.)

(Belgique),

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Neufchâteau sous le n°NUMERO1.),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles

HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg

du 7 mai 2010,

comparant initialement par Maître Franz SCHILTZ, avocat, et actuellement par Maître

Anne LAMBE, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

et

la société SOCIETE2.) Sàrl, constituée sous la forme de société à responsabilité

limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son/ses

gérant(s) en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles

HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 19 juin 2012.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 9 octobre 2012.

Entendu la société de droit belge SOCIETE1.) SA par l’organe de son mandataire

Maître Anne LAMBE, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la société SOCIETE2.) Sàrl par l’organe de son mandataire Maître Janine

CARVALHO, avocat, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocat constitué,

les deux demeurant à Luxembourg.

Revu le jugement du 11 octobre 2011 par lequel le tribunal avait invité les parties à

prendre position sur l’existence d’un préjudice personnel et direct dans le chef de la

société SOCIETE3.) au vu du fait que SOCIETE3.), cumulant les qualités de

promoteur-vendeur (dans ses relations avec les acquéreurs d’appartements dans les

trois résidences construites) et de maître de l’ouvrage (dans ses relations avec la

société SOCIETE1.)), avait entièrement commercialisé les trois résidences et qu’elle

ne restait donc plus propriétaire d’aucun lot dans lesdites résidences.

Les parties maintiennent leurs prétentions et moyens tels que formulés dans le prédit

jugement en apportant les précisions suivantes.

Ainsi, la société SOCIETE3.) explique qu’elle serait « préjudiciée par les désordres

qu’elle a invoqués car les propriétaires se sont plaints …des travaux réalisés par la

partie demanderesse et refusent de ce fait de procéder à la réception des travaux ».

En particulier, une « famille PERSONNE1.), propriétaire de toute la résidence

ENSEIGNE1.) » aurait refusé la réception de la résidence ainsi que les payements des

« montants réclamés par la partie défenderesse ». Dans les conclusions du 17 avril

2012, le montant « PERSONNE1.) » en souffrance est chiffré à 212.285,77 euros.

Par ailleurs, le « syndic a également des réserves concernant les parties communes

des autres résidences », de sorte que ces parties communes n’auraient pas encore

fait l’objet d’une réception.

En ce qui concerne le montant réclamé par la société SOCIETE1.), la société

SOCIETE3.) articule ses contestations comme suit :

« Par la signature de ce protocole d’accord [du 15 octobre 2007], il était admis que les

factures déjà émises et non payées n’étaient plus dues et qu’un nouveau plan de

paiement intervenait en repartant sur de nouveaux montants sans tenir compte des

factures précédentes : toutes les factures émises avant la signature du protocole

d’accord sont par principe contestées.

Suite à ce plan de paiement reste ouvert un montant de 600.000,00 euros.

Pour tous les travaux supplémentaires qui ne figurent pas dans le contrat d’entreprise

ou dans le protocole d’accord, ces travaux sont à facturer directement aux clients par

la partie demanderesse et partant ne peuvent pas être imputés à la défenderesse.

Il est incompréhensible que la partie demanderesse émette tant de notes de crédit. Le

montant réclamé de 833.104,60 euros est contesté.

Les pièces fournies par la partie demanderesse ne justifient pas le montant réclamé.

La partie demanderesse reconnaît que 600.000,00 euros sont retenus pour les

malfaçons et cela ressort de l’application du protocole d’accord et des différents

paiements effectués.

Ainsi, les factures 5.2, 5.7, 5.28, 5.29, concernent des travaux supplémentaires que la

partie défenderesse n’est pas tenue de prendre en charge car elle n’a pas commandé

ces travaux.

Les factures 5.16, 5.18, 5.21 sont contestées pour malfaçons et sont nulles en raison

du protocole d’accord.

Les factures 5.19, 5.25, et 5.26, 5.30 Sopinor ont été contestées par courrier du 21

octobre 2009.

La facture 5.27 a été émise sans justification et ne correspond en rien aux dispositions

du protocole d’accord.

Les autres factures ont été payées. »

La société SOCIETE3.) entend prouver ces affirmations par l’audition de témoins.

La société SOCIETE1.) conclut au rejet de l’offre de preuve adverse qui serait formulée

de façon trop imprécise. Par ailleurs, les personnes proposées comme témoins

seraient des salariés du groupe SOCIETE4.) dont fait partie la société SOCIETE3.).

La société SOCIETE1.) met en doute les affirmations adverses d’après lesquelles la

famille PERSONNE1.) n’aurait pas encore payé une somme substantielle et que la

réception des parties communes ne serait pas encore achevée. En effet, aucun

document afférent n’est produit et, dans la mesure où les résidences seraient

occupées depuis 2009, la réception aurait eu lieu « depuis longtemps » et si les

acquéreurs avaient réellement des griefs à faire valoir, la société SOCIETE3.) aurait

certainement « répercuté » ces griefs sur la société SOCIETE1.), or tel ne serait pas

le cas.

Au contraire, il résulterait du procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires de 2012

qu’il ne subsisterait plus que des problèmes mineurs dont l’imputabilité à la société

SOCIETE1.) est contestée.

La société SOCIETE1.) en conclut que la société SOCIETE3.) n’a pas de préjudice

personnel et direct, ce qui lui « ôte tout droit de faire valoir reconventionnellement une

quelconque créance qui devrait être déduite des prétentions tout à fait fondées de la

partie concluante ».

En ce qui concerne les travaux supplémentaires mentionnés par la société

SOCIETE3.), la société SOCIETE1.) réplique qu’il s’agit des travaux d’aménagement

du « parc » qui auraient fait l’objet d’un contrat entre parties et dont le paiement

n’incomberait nullement aux clients de la société SOCIETE3.).

Finalement, la société SOCIETE1.) s’étonne que la société SOCIETE3.) conteste à

présent le quantum de la somme réclamée alors qu’antérieurement au jugement

interlocutoire ce montant n’a jamais été mis en doute, ceci d’autant plus qu’il se laisse

retracer à l’aide d’une tableau récapitulatif qui mentionne les factures émises, les notes

de crédit accordées ainsi que les paiements intervenus.

Au vu des déclarations contradictoires des parties, le tribunal estime qu’il est en

l’espèce utile d’ordonner, avant tout autre progrès en cause, une comparution

personnelle des parties.

Même si aucune des parties n’a sollicité une telle comparution personnelle des parties,

cette mesure d’instruction peut en effet être ordonnée d’office par le tribunal,

conformément aux termes de l’article 348 du nouveau code de procédure civile.

Par ailleurs, la comparution personnelle peut être ordonnée en tout matière (article

384 du nouveau code de procédure civile) et en tout état de cause. (cf. Encyclopédie

Dalloz, verbo Comparution Personnelle, n° 22 et 23)

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en première instance, statuant contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

revu le jugement du 11 octobre 2011,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une comparution personnelle des parties,

fixe la date de cette comparution personnelle des parties au mercredi, 14 novembre

2012, à 9.30 heures, salle TL 0.01,

commet pour y procéder Monsieur le premier juge Jacques KESSELER,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi, 11

décembre 2012, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 3.06.,

réserve le surplus et les frais.