Luxembourg court dismisses appeal against enforcement order due to lack of legal standing of a Belgian branch.

Arrêt référé

Audience publique du 17 octobre deux mille douze

Numéro 38759 du rôle.

Composition:

Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, premier conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée G), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 13 juillet 2012, comparant par Maître Benjamin PACARY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

la société anonyme H) BELGIUM, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, assignée en sa succursale luxembourgeoise,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 13 juillet 2012, défaillante.

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LA COUR DAPPEL :

Par requête présentée le 15 mai 2012 au Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la succursale luxembourgeoise de H) BELGIUM S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à _______, a demandé la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement contre la société à responsabilité limitée G) pour le montant de 27.504,55 € du chef de factures impayées.

Par ordonnance conditionnelle du 22 mai 2012, il a été fait droit à cette requête.

Le 22 juin 2012, le titre exécutoire n° 388/2012 a été délivré au profit de la succursale luxembourgeoise de H) BELGIUM S.A..

Par exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2012, la société à responsabilité limitée G) a fait signifier à la succursale luxembourgeoise de la société anonyme H) BELGIUM S.A. l’acte d’appel dirigé contre le titre exécutoire n° 388/2012 demandant à voir réformer le titre exécutoire entrepris en toute sa forme et teneur.

L’article 41 du Nouveau Code de procédure civile permet, sous certaines conditions, d’assigner une société devant la juridiction du lieu où elle a une succursale et de signifier l’acte d’appel à l’adresse de la succursale, simple extension géographique de la société principale sans en être juridiquement distincte.

L’appelante a à bon droit fait signifier l’acte d’appel à l’adresse au Luxembourg de la succursale de l’intimée société belge, étant donné que le litige est né dans le ressort de l’activité de la succursale et qu’un employé chargé d’affaire, c’est-à-dire un représentant qualifié pour traiter avec les tiers, a affirmé être habilité pour recevoir ledit exploit du 13 juillet 2012.

L’appel est partant à déclarer recevable.

Une action en justice ne peut être intentée que par une personne physique ou une personne morale.

La loi nationale, loi du siège social de la société en cause, règle sa capacité générale d’ester en justice.

Une succursale d’une société anonyme de droit belge n'a cependant pas de personnalité juridique propre, mais elle fait partie d'une société dont elle est une agence qui se caractérise par l'indépendance de l'exploitation. Elle n'a pas capacité d'ester en justice, elle ne dispose en effet pas de droits propres à faire valoir en justice, mais toute action appartient à la société principale.

Cette règle soulevée à l’audience est d’ordre public et son inobservation est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance.

Il ne s’agit, en l’espèce, pas d’un simple vice de forme consistant dans une énonciation incorrecte ou incomplète de la personne physique ou morale, susceptible de tomber sous les dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, mais d’une irrégularité de fond, consistant dans l’indication, comme partie requérante, d’une entité juridique inexistante.

Le défaut de qualité ne saurait être couvert notamment par l’absence de grief dans le chef de la partie intimée.

La succursale étant dépourvue de personnalité juridique la requête initiale est entachée de nullité et à déclarer irrecevable. L’ordonnance conditionnelle de paiement n° 388/2012 du 22 mai 2012 et le titre exécutoire n° 388/ 20102 du 22 juin 2012 sont à annuler.

La partie appelante conclut à voir condamner la succursale luxembourgeoise de H) BELGIUM S.A. à une indemnité de procédure de 750.- € au vœu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Cette demande est à déclarer irrecevable, la succursale ne disposant pas de personnalité juridique propre, aucune demande ne peut être dirigée contre elle.

L’acte d’appel ayant été signifié à personne, l’arrêt est réputé rendu contradictoirement à l’égard de la société anonyme H) BELGIUM.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,

reçoit l’acte d’appel en la forme,

le déclare fondé,

dit nuls et non avenus le titre exécutoire n° 388/2012 du 22 juin 2012, ainsi que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 388/2012 du 22 mai 2012 enjoignant à G) SARL de payer à la succursale luxembourgeoise de H) BELGIUM S.A. la somme de 27.504,55 €, déclare irrecevable la demande de la société à responsabilité limitée G) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne la partie intimée aux frais et dépens des deux instances.