Appeal dismissed due to withdrawal; lower court judgment stands regarding civil liability and procedural costs.

Arrêt civil

Audience publique du 17 octobre deux mille douze

Numéro 37377 du rôle.

Composition:

Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, premier conseiller ; Pierre CALMES, conseiller ; Daniel SCHROEDER, greffier.

E n t r e :

R), ayant fait le commerce sous la dénomination de Carrelages B), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 25 février 2011,

comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. E), ingénieur, et son épouse

2. H), ingénieur,

intimés aux fins du susdit exploit BIEL du 25 février 2011, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

3. G),

4. P), épouse G),

intimés aux fins du susdit exploit BIEL du 25 février 2011, comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _________________________________________________________

LA COUR DAPPEL :

Par exploit d'huissier de justice du 25 février 2011 R) a relevé appel contre le jugement contradictoire rendu le 8 décembre 2010 par le tribunal d’arrondissement de et Luxembourg dont le dispositif est comme suit :

reçoit les demandes principale et incidentes en la forme, quant à la demande principale :

dit la demande principale de E) et de H) fondée, partant condamne G), P) et R), faisant le commerce sous la dénomination B), in solidum à payer à E) et à H) le montant de 22.906,49 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à partir de la signification du présent jugement, condamne G), P) et R), faisant le commerce sous la dénomination B), in solidum à payer à E) et à H) une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, déboute R), faisant le commerce sous la dénomination B), de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à l’égard de E) et de H),

quant à la demande incidente de R) :

dit partiellement fondée la demande incidente de R), faisant le commerce sous la dénomination B), à l’égard de G) et de P), partant condamne G) et P) à payer à R), faisant le commerce sous la dénomination B), le montant de 13.242.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, déboute pour le surplus,

quant à la demande incidente d’G) et d’P) :

dit fondée la demande incidente d’G) et d’P) à l’égard de R), faisant le commerce sous la dénomination B),

partant condamne R), faisant le commerce sous la dénomination B), à tenir quitte et indemne G) et P) de la condamnation intervenue à leur égard dans le cadre de la demande principale de E) et de H), dit que les frais de réassignation du 13 octobre 2009 à l’égard de R), faisant le commerce sous la dénomination B), restent à charge de de E) et de H),

condamne G), P) et R), faisant le commerce sous la dénomination B), in solidum aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Claude WASSENICH qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

Par acte du 3 mai 2012, notifié aux parties intimées le 23 mai 2012, l’appelant R) a déclaré régulièrement se désister purement et simplement de l’instance intentée.

Par conclusions du 14 juin 2012, E) et H) ont accepté le désistement d’instance de l’appelant.

Par conclusions du 19 septembre 2012, G) et P) ont accepté le désistement d’instance de l’appelant.

Il y a lieu d’entériner cet accord.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

donne acte à R) de son désistement de l’instance d'appel introduite par exploit d'huissier du 25 février 2011 et inscrite sous le numéro du rôle 37377, acte de désistement dûment notifié le 23 mai 2012, donne acte aux intimés E), H), G) et P) qu’ils acceptent ce désistement d’instance,

par conséquent, déclare éteinte l’instance d’appel introduite suivant exploit d'huissier de justice du 25 février 2011 par R), à l’encontre de E), H), G) et P) et inscrite sous le numéro du rôle 37377, condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d'appel et de la procédure de désistement d’instance.