Appeal dismissed because plaintiff lacks certain debt due to Paris court ruling on standing.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the appeal against the refusal to authorize a garnishment order against Côte d'Ivoire S.A. The plaintiff, A) S.A.R.L., sought to secure a debt based on a Paris judgment that was later overturned by the Paris Court of Appeal, which ruled the plaintiff lacked standing due to a participation letter. The Luxembourg court confirmed the lower court's decision because the plaintiff could not rely on the Paris judgment to establish a certain debt without having challenged the Paris ruling in cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1007 et 1008 du Code de procédure civile: A garnishment order requires a certain debt; a judgment rendered abroad is not certain if its validity or the creditor's standing has been contested in the foreign jurisdiction without a final cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
(Rôle 39027) Arrêt A) sàrl c/ B) Côte d’Ivoire rendu le 10 octobre 2012 en matière d’autorisation de saisie-arrêt. _________________________________________________________
LA COUR D'APPEL :
Aux termes d’une requête déposée le 13 juillet 2012 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, A) S.AR.L. demande de se voir autoriser à pratiquer saisie-arrêt entre ses propres mains sur toutes sommes, deniers ou valeurs qu’elle détient, doit ou devra à quelque titre que ce soit à B) CÔTE D'IVOIRE S.A., ce pour avoir sûreté et paiement de la somme en principal de 1.459.417,46.- euros, sans préjudice des intérêts échus et à échoir.
Par ordonnance du 16 juillet 2012, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejette la demande en obtention de ladite autorisation de pratiquer saisie-arrêt.
Par requête d’appel du 20 juillet 2012, A) S.AR.L. relève régulièrement appel contre l’ordonnance du 16 juillet 2012.
Si par jugement du 30 juin 2010, le tribunal de commerce de Paris condamne B) CÔTE D'IVOIRE S.A. à payer à A) S.AR.L. le montant de 1.459.417,46.- euros pour lequel autorisation de pratiquer saisie-arrêt est sollicitée, il reste que par arrêt du 14 juin 2012, la Cour d'appel de Paris réforme le jugement du 30 juin 2010 pour retenir que A) S.AR.L. est irrecevable à agir, faute de qualité, à l’encontre de B) CÔTE D'IVOIRE S.A. devant les juridictions parisiennes, sur le fondement de la lettre de participation.
Il en résulte que A) S.AR.L. ne saurait, au vu des questions de compétence internationale et de fond litigieuses, et alors qu’elle n’a par ailleurs pas même déposé de pourvoi en cassation contre l’arrêt du 14 juin 2012, se prévaloir du jugement du 30 juin 2010 à l’appui de la créance pour laquelle elle entend pratiquer saisie-arrêt.
A) S.AR.L. ne justifiant pas d’une créance certaine dans son principe, il y a lieu de confirmer l’ordonnance présidentielle du 16 juillet 2012, rejetant la requête en obtention d’une autorisation à pratiquer saisie-arrêt.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel, septième chambre, statuant en audience publique, reçoit l’appel,
le dit non fondé,
partant, confirme l’ordonnance entreprise, condamne l’appelante aux frais et dépens de l'instance d'appel.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la septième chambre de la Cour Supérieure de Justice de et à Luxembourg, où étaient présents:
Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Joséane SCHROEDER, premier conseiller; Pierre CALMES, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.