Court dismisses appeal and incident appeal due to valid withdrawal of claims by the spouses.

Arrêt commercial

Audience publique du dix octobre deux mille douze.

Numéro 37099 du rôle.

Composition :

Françoise MANGEOT première conseillère-présidente; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

1) la société anonyme SOC.1.) S.A., en liquidation, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale du 12 décembre 2008, représentée par son liquidateur, Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg,

2) Maître HAMILIUS Yvette, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, suivant jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale le 12 décembre 2008,

3) la masse des créanciers de la liquidation de la société SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), cette masse étant représentée par son liquidateur, Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg, appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 février 2011, sub 1), 2) et 3) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) P.), retraité, et son épouse

2) E.), retraitée,

les deux demeurant ensemble à F-(…),

intimés aux fins du susdit exploit KURDYBAN, sub 1) et 2) comparant par Maître François PRUM, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la contestation par le liquidateur de la société anonyme SOC.1.) S.A. de la déclaration de créance des époux P.)-E.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale a, par jugement du 19 janvier 2011, dit la déclaration de créance fondée jusqu’à concurrence de 90% de la perte subie par eux résultant du différentiel entre le montant de 427.963,- euros et la valeur des titres au jour de la réalisation du portefeuille; dit que ce montant sera par compensation à déduire de la dette des époux P.) auprès de la banque, de même que les intérêts débiteurs mis en compte sur ce montant à dater de la réalisation des investissements, dit qu’en l’état, les époux P.) ne disposent pas d’une créance sur la liquidation pour le montant de 48.218,10 euros ; dit non fondée la demande du liquidateur en allocation d’une indemnité de procédure et a condamné la société SOC.1.) représentée par son liquidateur à payer aux époux P.) une indemnité de procédure de 1.500,- euros.

Par exploit d'huissier du 7 février 2011, la société anonyme SOC.1.) SA en liquidation et son liquidateur, Maître Yvette HAMILIUS, ont régulièrement relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 9 décembre 2011, les époux P.) ont formé appel incident et ont demandé à voir déclarer fondée « la créance de responsabilité dans la totalité à l’égard de SOC.1.) ».

Par conclusions notifiées le 20 juillet 2012, les époux P.) ont déclaré se désister de leur appel incident et ont déclaré qu’ils renoncent formellement au bénéfice de leurs déclarations de créances n° 72, 378 et 1404. Ils ont demandé acte qu’ils se désistent en tout état de cause de leur action et qu’ils renoncent au bénéfice du jugement du 19 janvier 2011.

Par conclusions notifiées le 17 septembre 2012, la société anonyme SOC.1.) S.A. en liquidation et son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS ont déclaré accepter ce désistement.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de désistement valables en la matière et réguliers en la forme.

Il y a encore lieu de donner acte aux parties que chacune supporte les frais par elle exposés.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, donne acte à P.) et à son épouse E.) de leur désistement;

donne acte à la société anonyme SOC.1.) S.A. en liquidation et à son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS, qu'ils acceptent ce désistement;

partant décrète le désistement aux conséquences de droit;

laisse à chacune des parties les frais par elle exposés.