Appeal dismissed as appellants validly withdrew their claim and the liquidator accepted the withdrawal.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the appellants' withdrawal of their lawsuit and the liquidator's acceptance of this withdrawal. The appellants had previously appealed a lower court judgment that rejected their creditor declaration and ordered them to pay the liquidated company. Since the withdrawal was valid and accepted, the appeal was dismissed without further examination of the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 400 et 401 du Code de procédure civile: Le désistement d'action, une fois accepté par la partie adverse, produit des effets de droit et met fin au litige, obligeant la cour à en donner acte et à statuer sur les frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial
Audience publique du dix octobre deux mille douze.
Numéro 37086 du rôle.
Composition :
Françoise MANGEOT première conseillère-présidente; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
1) H.), consultant en recrutement, et
2) C.), sans profession,
les deux demeurant ensemble à F-(…),
appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 9 février 2011,
sub 1) et 2) comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à Luxembourg ;
e t :
Maître HAMILIUS Yvette, avocat I, demeurant à L-2229 Luxembourg, pris en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOC.1.) S.A., en liquidation, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, déclarée en liquidation en date du 12 décembre 2008, intimé aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Statuant sur la contestation par les liquidateurs de la société anonyme SOC.1.) S.A. de la déclaration de créance des époux H.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale a, par jugement du 5 janvier 2011, rejeté cette déclaration de créance du passif de la liquidation; a dit la demande reconventionnelle fondée et a condamné les époux H.) à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. en liquidation la somme de 745.147,57 euros avec les intérêts tels qu’indiqués au dispositif.
Par exploit d'huissier du 9 février 2011, les époux H.) régulièrement ont relevé appel de ce jugement.
Par conclusions notifiées le 5 septembre 2012, les appelants ont déclaré se désister de toute instance et action à l’encontre de la société anonyme SOC.1.) S.A. en liquidation et en particulier de leur déclaration de créance pour un montant en principal de 1.179.634,88 euros.
Par conclusions notifiées le 17 septembre 2012, la société anonyme SOC.1.) S.A. en liquidation et son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS ont déclaré accepter ce désistement.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de désistement valables en la matière et réguliers en la forme.
Il y a encore lieu de donner acte aux parties que chacune supporte les frais par elle exposés.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, donne acte à H.) et à son épouse C.) de leur désistement d’action;
donne acte à la société anonyme SOC.1.) S.A. en liquidation et à son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS, qu'ils acceptent ce désistement;
partant décrète le désistement aux conséquences de droit;
laisse à chacune des parties les frais par elle exposés.