Court appoints new expert accountant after previous expert declined commission in commercial appeal.

Arrêt commercial

Audience publique du dix octobre deux mille douze.

Numéro 36446 du rôle.

Composition :

Françoise MANGEOT première conseillère-présidente; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

1) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) B.), administrateur de sociétés, demeurant à L-(…), appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 16 juin 2010,

sub 1) et 2) comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) la société à responsabilité limitée SOC.2.), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2) Maître Yann BADEN, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.3.) s.à r.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 26 octobre 2011,

3) la société à responsabilité limitée SOC.4.), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

4) Maître Yann BADEN, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.5.) s.à r.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 26 octobre 2011,

5) la société à responsabilité limitée SOC.6.), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

6) la société à responsabilité limitée SOC.7.), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimés aux fins du susdit exploit GALLE, sub 1), 2), 3), 4), 5) et 6) comparant par Maître François TURK, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Vu l’arrêt du 11 juillet 2012 sous le numéro 36446 du rôle ;

L’expert ayant décliné la mission qui lui a été confiée, il convient de procéder à son remplacement et de nommer – de l’accord des parties – Monsieur Raphaël LOSCHETTER, expert-comptable, demeurant à L-8028 Strassen, 26, rue Mathias Goergen, avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de l’arrêt du 11 juillet 2012.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, nomme expert - en remplacement de l’expert Catherine DEGIVE - Monsieur Raphaël LOSCHETTER, expert-comptable, demeurant à L-8028 Strassen, 26, rue Mathias Goergen, avec la mission spécifiée au dispositif de l’arrêt du 11 juillet 2012,

dit que la provision fixée dans l’arrêt du 11 juillet 2012 est à consigner pour le

15 novembre 2012 au plus tard,

refixe la date du dépôt du rapport d’expertise au 15 janvier 2013, charge Madame la conseillère Valérie HOFFMANN du contrôle de cette mesure d’instruction,

réserve les frais.