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37520_XV_a Généré par l'IA

Appeal dismissed due to withdrawal; court notes lower court rejected creditor claim and ordered joint payment.

Numéro de cause 37520_XV_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal formally recorded the appellants' withdrawal of their appeal against the first-instance judgment. The lower court had previously rejected a creditor's claim and ordered the appellants and their daughters to jointly pay over 684,000 euros to the liquidated company. The appellate court accepted the withdrawal and the opposing party's acceptance, leaving each side to bear their own litigation costs.

Regeste Legislator

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Code de commerce; Code de procédure civile: A party's valid withdrawal of appeal terminates the proceedings, resulting in the first-instance judgment becoming final and binding.

Mots-clés

Généré par l'IA
withdrawal of appeal liquidation proceedings joint and several liability creditor's claim litigation costs allocation liquidation de la succession créance dans la faillite déclaration d'extinction de dette
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37661_XV_a
Court accepts debtor's withdrawal and creditor's acceptance, dismissing the appeal and leaving each party with their own costs.
37086_XV_a
Appeal dismissed as appellants validly withdrew their claim and the liquidator accepted the withdrawal.
37503_XV_a
Court records voluntary withdrawal of lawsuit and opposing party's acceptance of dismissal.
37355_XV_a
Appeal dismissed due to withdrawal; creditors withdrew claim against liquidated company, court confirmed withdrawal and cost allocation.
37359_XV_a
Court records voluntary withdrawal and acceptance of withdrawal in commercial liquidation proceedings.

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Texte complet

Arrêt commercial

Audience publique du trois octobre deux mille douze.

Numéro 37520 du rôle.

Composition :

Françoise MANGEOT première conseillère-présidente; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

1) A, retraité, demeurant à F-….. U (France),

2) B, agent d’acceuil, demeurant à F-….. U (France),

3) C, demeurant à F-….. U (France),

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 4 mai 2011,

sub 1), 2) et 3) comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) la société D S.A., en liquidation judiciaire, société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 54.000.000 euros, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..……, établie et ayant son siège social à L-…. V, représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg,

2) Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur de la société anonyme D S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V, RCSL n° …….., déclarée en état de liquidation par jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 12 décembre 2008,

intimées aux fins du susdit exploit CALVO, sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu contradictoirement le 16 février 2011 entre A, B, et C, parties demanderesses, et la société anonyme D en liquidation et Maître Yvette Hamilius, parties défenderesses et demanderesses sur reconvention, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté la déclaration de créance de A du passif de la liquidation D S.A.. Il a dit la demande reconventionnelle fondée et a condamné solidairement A et ses filles Céline et C à payer à la société D en liquidation représentée par son liquidateur, Maître Yvette Hamilius, le montant de 684 393,79 euros, avec les intérêts conventionnels sur le montant principal de 665 498,67 euros à partir du 1er décembre 2010 jusqu’à solde.

Par exploit d'huissier du 4 mai 2011, A, B et C ont interjeté appel contre ce jugement.

Par acte signé en date du 30 juillet 2012 par A, B et C, les appelants ont déclaré se désister purement et simplement de l’action et de l’instance introduite par acte d’appel du 4 mai 2011 et de la procédure suivie devant la Cour d’appel sur cet appel.

Par conclusions notifiées le 17 septembre 2012, la société anonyme D en liquidation et Maître Yvette Hamilius ont déclaré accepter ce désistement et ont conclu à ce que chacune des deux parties supporte les frais par elle exposés.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de désistement valables en la matière et réguliers en la forme.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, donne acte à A, B et C de leur désistement d’action et d’appel;

donne acte à la société anonyme D en liquidation et à Maître Yvette Hamilius qu’elles acceptent ce désistement;

décrète le désistement aux conséquences de droit;

laisse à chacune des parties les frais par elle exposés.