Court appoints new expert accountant to replace recused expert by mutual agreement of parties.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court ordered the appointment of a new expert accountant to replace the previous expert who declined the assigned mission. Both parties agreed to this substitution, and the court formally named the replacement with specific terms. The decision also set deadlines for the provision deposit and report filing while assigning a judge to oversee the instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure commerciale: When an expert declines the mission, the court may appoint a replacement upon the agreement of the parties to ensure the continuation of the expert proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial – remplacement d’expert
Audience publique du trois octobre deux mille douze.
Numéro 36760 du rôle.
Composition :
Françoise MANGEOT première conseillère-présidente; Valérie HOFFMANN, conseillère; Marie-Laure MEYER, conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée A s.à r.l., anciennement A1 s.à r.l., société unipersonnelle, établie et ayant son siège social à I-…... U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de V sous le numéro ……….., représentée par son gérant en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 8 novembre 2010,
comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à Luxembourg ;
e t :
la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-…. W, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son conseil d’administration en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit WEBER, comparant par Maître Lionel SPET, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Vu l’arrêt du 11 juillet 2012 sous le numéro 36760 du rôle ;
L’expert ayant décliné la mission qui lui a été confiée, il convient de procéder à son remplacement et de nommer – de l’accord des parties – Monsieur M, avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de l’arrêt du 11 juillet 2012.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, nomme expert - en remplacement de l’expert O - Monsieur M, expertcomptable, demeurant L-…. X, avec la mission spécifiée au dispositif de l’arrêt du 11 juillet 2012,
dit que la provision fixée dans l’arrêt du 11 juillet 2012 est à consigner pour le 31 octobre 2012 au plus tard,
refixe la date du dépôt du rapport d’expertise au 31 décembre 2012, charge Madame la conseillère Valérie HOFFMANN du contrôle de cette mesure d’instruction,
réserve les frais.