Appeal dismissed due to withdrawal; court rules on costs and procedural termination of the case.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant formally withdrew the appeal, and the appellee accepted this withdrawal with mutual agreement to waive legal fees. The court recorded the withdrawal, declared the appeal extinguished, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal and the withdrawal procedure. This outcome reflects the parties' voluntary settlement rather than a contested legal determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de procédure civile; withdrawal of appeal accepted by both parties results in extinction of the instance and allocation of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt référé
Audience publique extraordinaire du 13 juillet deux mille douze
Numéro 38434 du rôle.
Composition:
Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, conseiller ; Pierre CALMES, conseiller ; Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
la société anonyme O),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 15 mars 2012,
comparant par Maître Albert MORO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
1. L),
intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 15 mars 2012, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
2. la société coopérative BANQUE X),
intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 15 mars 2012, n’ayant pas constitué avocat. _________________________________________________________
LA COUR DAPPEL :
Par exploit d'huissier de justice du 15 mars 2012, la société anonyme O) S.A. a interjeté appel contre l’ordonnance de référé n° 15/2012 rendue le 12 janvier 2012 dans un litige l’opposant à L) et en présence de la société coopérative BANQUE X).
Par acte notifié le 11 juillet 2012 par le mandataire de l’appelante au mandataire de l’intimé, l’appelante, présentée par ses administrateurs J) et N), déclare régulièrement se désister de l’instance intentée, chacune des parties renonçant au remboursement par la partie adverse de ses propres frais judicaires encourus et de ses frais d’avocat.
L’intimée L) et son mandataire donnent réception et approbation formelle de ce désistement d’instance.
Il y a lieu d’entériner cet accord.
L’acte d’appel ayant été signifié à personne à l’égard de la Banque X), il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant contradictoirement,
donne acte à la société anonyme O) S.A., présentée par ses administrateurs J) et N), de son désistement de l’instance d'appel introduite par exploit d'huissier du 15 mars 2012 et inscrite sous le numéro du rôle 38434, acte de désistement dûment notifié le 11 juillet 2012, donne acte à L) qu’il accepte ce désistement d’instance, déclare éteinte l’instance d’appel introduite suivant exploit d'huissier du
15 mars 2012, par la société anonyme O) S.A., présentée par ses administrateurs J) et N), à l’encontre de L) et inscrite sous le numéro du rôle 38434,
condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d'appel et de la procédure de désistement d’instance.