Luxembourg court convicts defendant of drug trafficking with suspended sentence and confiscation of contraband.

Jugt n° 2625/2012

Notice du Parquet: 9811/12/CD

3x Ex.p.

Confisc.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUILLET 2012

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

PREVENU1.), né le (...) à (...), demeurant (...), L-(...),

- p r é v e n u -

FAITS:

Par citation du 7 juin 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 27 juin 2012 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et au règlement grand-ducal du 26

mars 1974.

A cette audience publique, Monsieur le premier vice-président constata l'identité du prévenu

PREVENU1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu PREVENU1.), bénéficiant de l'assistance judiciaire, fut entendu en ses explications

et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Claudia MONTI,

avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Robert WELTER, substitut principal du

Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n° 1136/12 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg du 24 avril 2012, renvoyant PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle de

ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du

19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974.

Vu la citation du 7 juin 2012 régulièrement notifiée à PREVENU1.).

Vu le procès-verbal n° 50164 du 11 avril 2012 et le rapport n° 2012/12301/574/FL dressés par

les agents de la Police Grand-gucale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, unité CIP

Esch-sur-Alzette.

Le 11 avril 2012, vers 18.30 heures, les agents ont remarqué au niveau de la gare de LIEU1.)

un groupe de jeunes qui mettait à jour un comportement nerveux. Les policiers ont décidé de

procéder au contrôle des jeunes. Avant de pouvoir procéder au contrôle, deux jeunes ont pris la

fuite en direction du quartier (...).

Lors de la recherche qui s’en est suivie, des passants ont révélé aux policiers qu’un des jeunes

a caché un sachet en plastique sous les poubelles d’un immeuble d’habitation. Les agents ont

pu trouver et saisir 9 sachets de marihuana contenant en tout 22,30 grammes de marihuana.

Un des deux jeunes a été arrêté vers 19.05 heures dans la (...) à LIEU1.). Cette personne a été

identifiée en la personne de PERSONNE1.). Ce dernier a identifié le second jeune en la

personne de PREVENU1.), qui a également été arrêté par la suite. Lors de la fouille corporelle

effectuée sur la personne de PREVENU1.), les agents ont pu saisir 279,21 euros, un téléphone

portable et un canif. Sur la personne de PERSONNE1.) les agents ont pu saisir encore 2,80

grammes de marihuana.

Lors de son audition PREVENU1.) a déclaré avoir vendu de la marihuana depuis 6 mois. Il

estime qu’il a vendu plus ou moins 75 grammes de marihuana durant cette période. Il avoue

avoir vendu des stupéfiants le jour même.

PREVENU1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du

dossier répressif et ses aveux :

Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) pendant environ 6 mois jusqu’au 11 avril 2012, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, notamment à LIEU2.), ainsi que le 11 avril 2012 à LIEU1.), aux alentours de la

gare et au parc (...),

en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, et au règlement grand-ducal du 26 mars

1974,

a) en infraction à l’article 8.1.a) de la prédite loi modifiée du 19 février 1973, d’avoir de

manière illicite vendu l’une des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir offert en vente, vendu et mis en circulation des quantités totales

indéterminées de marihuana correspondant à au moins 75 grammes de marihuana selon ses

propres déclarations faites auprès du juge d’instruction,

b) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973, d’avoir, en vue de l’usage

par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir détenu et transporté pour autrui 75 grammes de marihuana,

2) depuis un temps non prescrit jusqu’au 11 avril 2012, au Grand-Duché de Luxembourg, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

substances médicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie, en tant qu’auteur de l’infraction

primaire, acquis et détenu le produit direct d’une infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée

du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction,

en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février

1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

acquis et détenu une somme indéterminée mais estimée au moins à 750 euros comme produit

par des infractions à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il les

recevait qu’ils provenaient de telles infractions.

Les infractions retenues à charge de PREVENU1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de

sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal. Etant donné que

le prévenu a vendu à plusieurs reprises durant les 6 mois, les dispositions de l’article 60 du

Code pénal ont également vocation à s’appliquer.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne

prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois

pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

La peine la plus forte est prévue par l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 qui

commine une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et une amende de 1.250 euros à

1.250.000 euros ou l’une de ces peines seulement.

Le Tribunal correctionnel estime que le comportement du prévenu est adéquatement sanctionné

par la condamnation à une peine d'emprisonnement d’1 an.

Le Tribunal estime qu’il y a lieu de faire application de l’article 20 du Code pénal pour ne pas

prononcer d’amende.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires et du jeune âge du prévenu, le Tribunal

correctionnel décide d’assortir la peine d’emprisonnement du sursis intégral.

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation des stupéfiants et du téléphone portable, faisant

l’objet des infractions et ayant permis à commettre les infractions, et la somme de 279,91.-

euros, faisant le produit des infractions, saisis suivant procès-verbaux n° 50166 du 11 avril 2012

établi par les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, unité

CIP Esch/Alzette, et n° 50167 du 11 avril 2012 établi par les agents de la police grand-ducale,

circonscription régionale d’Esch/Alzette, CIP Esch/Alzette, Groupe de Contrôle Spécial.

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous la main de justice, il n’y a pas lieu

de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal.

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PREVENU1.) entendu en ses

explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son

réquisitoire,

c o n d a m n e

PREVENU1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

pour partie en concours réel et pour partie en concours idéal, par application de l’article 20 du

Code pénal, à une peine d’emprisonnement d’un (1) an, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale,

ces frais liquidés à 23,07.- euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

o r d o n n e la confiscation des stupéfiants et du téléphone portable, faisant l’objet des

infractions et ayant permis à commettre les infractions, et la somme de 279,91.- euros, faisant

le produit des infractions, saisis suivant procès-verbaux n° 50166 du 11 avril 2012 établi par

les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, unité CIP

Esch/Alzette, et n° 50167 du 11 avril 2012 établi par les agents de la police grand-ducale,

circonscription régionale d’Esch/Alzette, CIP Esch/Alzette, Groupe de Contrôle Spécial.

Par application des articles 20, 31, 60, 65 et 66 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 189, 190,

190-1, 194, 195 et 626 du Code d'instruction criminelle; 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée

du 19 février 1973; qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Paul VOUEL, premier juge, et

Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-président,

en présence de Max BRAUN, substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER,

greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.