Court reduces unpaid debt claim by two invoices already paid and limits interest periods accordingly.

- Arrêt commercial -

Audience publique du douze juillet deux mille douze

Numéro 38474 du rôle

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.

E n t r e

la société à responsabilité limitée A S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, du 3 avril 2012,

comparant par Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée B S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par exploit d'huissier du 20 juillet 2011, la société à responsabilité limitée B S.à r.l. a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de s'entendre condamner à lui payer la somme de 50.668,50 € avec les intérêts légaux ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 €, du chef de trois factures restées impayées, à savoir la facture no 200203 du 15 novembre 2010 d'un montant de 3.579,26 €, la facture no 200189 du 17 janvier 2011 d'un montant de 38.854,53 € et la facture no 200249 du 30 mars 2011 d'un montant de 8.234,71 €.

Par jugement rendu le 22 décembre 2011 contradictoirement à l'égard des deux parties, la société A n'étant toutefois plus représentée à l'audience du tribunal du 13 décembre 2011, la société A a été condamnée à payer à la société B la somme de 50.668,50 € avec les intérêts légaux à partir du 31ème jour qui suit la date d'émission de chacune des factures jusqu'à solde ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 €.

De ce jugement, signifié le 27 février 2012, la société A a relevé régulièrement appel par exploit d'huissier du 3 avril 2012.

L'appel est limité à la condamnation se rapportant aux factures du 15 novembre 2010 et 30 mars 2011.

La société A fait grief aux juges de première instance en ce qu'ils l'ont condamnée aux paiement des montants de 3.579,26 € et 8.234,71 €, alors que les deux factures, à savoir celle no 200249 du 30 mars 2011 et celle no 200203 du 15 novembre 2010 avaient été réglées par virements bancaires du

16 novembre 2011, soit avant l'audience du tribunal du 13 décembre 2011.

Elle demande à la COUR de la décharger de la condamnation au paiement des montants de 3.579,26 € et de 8.234,71 € ainsi que de l'indemnité de procédure de 500 € et requiert la condamnation de la société B à lui verser une indemnité de procédure de 500 € pour l'instance d'appel.

La société B ne conteste pas le règlement des montants de 3.579,36 € et de 8.214,71 € lui crédités le 17 novembre 2011.

Elle explique que les plaidoiries de première instance auraient porté sur l'intégralité du montant réclamé dans l'assignation en justice alors que les responsables de la société B auraient oublié d'avertir leur avocat, Maître Yves WAGENER, des paiements intervenus.

La société B conclut que la condamnation au paiement de la somme de 50.668,50 € avec les intérêts légaux, moins les deux paiements intervenus, a été prononcée à bon droit.

Elle réduit sa demande en conséquence, en maintenant sa demande en paiement des intérêts légaux chaque fois à partir du 31ème jour suivant la date d'émission des factures jusqu'à solde, en vertu de la loi du 18 avril 2004, et demande la condamnation de la société A à lui verser une indemnité de procédure de 1.000 € sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, pour l'instance d'appel.

Au regard des paiements intervenus et non contestés par la société B, il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de réduire le principal dû par la société A au montant de la facture du 17 janvier 2011, soit au solde de 38.854,53 €.

La condamnation aux intérêts légaux, telle que prononcée en première instance est maintenue, sauf à préciser que les intérêts légaux sur les montants respectivement de 3.579,26 € et de 8.234,71 € ne sont dus que jusqu'au 17 novembre 2011.

La société A conteste l'indemnité de procédure de 1.000 € réclamée par la société B en instance d'appel, au motif que la condition de l'iniquité ne serait pas établie. Elle aurait été en droit de se défendre contre les prétentions de la partie adverse et n'y aurait opposé aucune résistance abusive.

Il est établi que la société A n'a réglé les deux factures que quatre mois après la signification de l'assignation devant le tribunal et qu'elle redoit toujours le montant de 38.854,53 € qu'elle reconnaît par ailleurs expressément.

La condamnation au paiement d'une indemnité de procédure de 500 € à l'égard de la société A était dès lors parfaitement justifiée et il y a lieu à confirmation sur ce point.

Concernant l'indemnité de procédure réclamée de part et d'autre en instance d'appel, il y a lieu de débouter les deux parties de leurs demandes respectives.

La société B perdant le procès en instance d'appel et devant supporter les dépens, sa demande est à rejeter.

Il n'est pas établi qu'il est inéquitable de laisser à charge de la société A l'entièreté des sommes qu'elle a déboursées, non comprises dans les dépens, de sorte que sa demande est également à rejeter.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, déclare l'appel recevable,

le dit fondé,

réformant,

réduit la demande en condamnation dirigée par la société à responsabilité limitée B à l'encontre de la société à responsabilité limitée A à 38.854,53 €,

dit que les intérêts légaux réclamés sur les montants de 3.579,26 € et de 8.234,71 € ne sont dus que jusqu'au 17 novembre 2011, confirme le jugement entrepris pour le surplus, déboute la société à responsabilité limitée A et la société à responsabilité limitée B de leurs demandes réciproques en paiement d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée B aux frais et dépens de l'instance d'appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat constitue qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.