Court orders company to pay two individuals 1000 euros for roof insulation costs and dismisses procedural fee claims.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal ordered the defendant company to pay the appellants a total of 1,000 euros for the supply and installation of roof insulation. The appellants, who did not attend the personal appearance where the company's valuation was set, successfully claimed these specific costs. Consequently, the court dismissed all requests for procedural fee indemnities and allocated the litigation costs between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1313 et suivants du Code civil; the court may award specific performance costs when a valuation is established in the absence of the claimants, while denying procedural fee indemnities if no party is unjustly enriched by the litigation.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
- Arrêt civil -
Audience publique du douze juillet deux mille douze
Numéro 35297 du rôle
Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.
E n t r e :
1) A, demeurant à L-…,
2) B, demeurant à L-…,
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 3 septembre 2009, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
la société à responsabilité limitée C s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit GLODEN, comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Vu les arrêts des 7 avril 2011 et 24 mai 2012.
Au vu de l’évaluation donnée par la société C s.à r.l. lors de la comparution personnelle des parties, à laquelle n’ont pas assisté A et B, il y a lieu de dire que A et B sont fondés à réclamer à la société C s.à r.l. un montant de 2 x 500 = 1.000 € du chef du coût de la fourniture et de la pose de l’isolation en laine de verre de la toiture.
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge des parties les frais irrépétibles de l’instance d’appel. Toutes les parties à l’instance d’appel sont partant à débouter de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,
condamne la société C s.à r.l. à payer du chef du coût de la fourniture et de la pose de l’isolation en laine de verre de la toiture à A un montant de
500 € et à B un montant de 500 € ;
déboute les parties à l’instance d’appel de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met pour 2/5 à charge de A, pour 2/5 à charge de B et pour 1/5 à charge de la société C s.à r.l. et en ordonne la distraction au profit de Maître Paulo FELIX et de Maître Catherine HORNUNG, avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.