Appeal dismissed as appellant withdrew the case following a transactional agreement reached between parties.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the appellant's withdrawal of the appeal after a transactional agreement was reached between the parties. The appellant, representing a minor under guardianship, had initiated an appeal against a lower court judgment but subsequently declared a regular withdrawal on June 12, 2012. The court accepted this withdrawal, extinguished the appeal proceedings, and ordered the appellant to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile: Le désistement d'appel, une fois accepté par l'intimée et entériné par le juge, éteint l'instance d'appel et entraîne la condamnation du désistant aux frais.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt civil
Audience publique du 11 juillet deux mille douze
Numéro 38511 du rôle.
Composition:
Marie-Anne STEFFEN, président de chambre; Odette PAULY, conseiller ; Pierre CALMES, conseiller ; Daniel SCHROEDER, greffier.
E n t r e :
P), représentée par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à L-2631 Luxembourg, 46, rue de Trèves, prise en sa qualité de gérante de la tutelle de la dame P) en vertu d’un jugement de mise sous tutelle du 19 mai 2010,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg en date du 10 avril 2012,
comparant par Maître Paul DIESCHBOURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
la société à responsabilité limitée C), intimée aux fins du susdit exploit MEYER du 10 avril 2012, comparant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR DAPPEL :
Par exploit d'huissier du 10 avril 2012, P), représentée par Maître Fabienne MONDOT, agissant en sa qualité de gérante de la tutelle de P) en vertu d’un jugement de mise sous tutelle du 19 mai 2010, a interjeté appel contre le jugement rendu le 20 décembre 2011 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg dans un litige l’opposant à la société à responsabilité limitée C).
Par acte notifié le 12 juin 2012 par le mandataire de l’appelante au mandataire de l’intimée, l’appelante déclare régulièrement se désister de son acte d’appel, un accord transactionnel ayant été trouvé entre parties. Le 19 juin 2012 le juge des tutelles a donné son accord à cet acte.
Suivant acte notifié le 14 juin 2012, le mandataire de l’intimée déclare formellement accepter ce désistement d’instance.
Il y a lieu d’entériner cet accord.
PAR CES MOTIFS :
La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,
donne acte à P), représentée par Maître Fabienne MONDOT, agissant en sa qualité de gérante de la tutelle de P) en vertu d’un jugement de mise sous tutelle du 19 mai 2010, de son désistement de l’instance d'appel introduite par exploit d'huissier du 10 avril 2012 et inscrite sous le numéro du rôle 38511, acte de désistement dûment notifié le 12 juin 2012, donne acte à la société à responsabilité limitée C), par conséquent, déclare éteinte l’instance d’appel introduite suivant exploit d'huissier du 10 avril 2012, par P), représentée par Maître Fabienne MONDOT, agissant en sa qualité de gérante de la tutelle de P) en vertu d’un jugement de mise sous tutelle du 19 mai 2010, à l’encontre de la société à responsabilité limitée C) et inscrite sous le numéro du rôle 38511, condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d'appel et de la procédure de désistement d’instance.